“La fermeture de la centrale de Fessenheim, un processus chaotique et un coût pour l’État”. Le titre de chapitre choisi par les magistrats de la Cour des comptes est sans appel. Avec la rigueur qu’on leur connaît, les Sages de la rue Cambon commencent d’abord par épingler « un processus décisionnel mal ficelé ». Le rapport revient sur les tractations qui ont conduit à la fermeture de la centrale de Fessenheim, la plus ancienne du parc français en exploitation. Fruit de promesses hasardeuses et d’engagements politiques largement biaisés, le processus de fermeture est annoncé par le président Hollande lors de la conférence environnementale le 14 septembre 2012. Pourtant, la Cour rappelle fort opportunément qu’il « n’existait alors aucune disposition de nature législative ou règlementaire permettant de contraindre EDF à fermer la centrale ». C’est la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) de 2015 qui viendra y suppléer en créant les conditions d’une telle fermeture, en instaurant un plafond de puissance des réacteurs électronucléaires à 63,2 GW. « La mise en service de l’EPR de Flamanville ne pouvait en effet plus intervenir tant qu’EDF ne fermait pas l’équivalent de la puissance installée à Fessenheim, sans pour autant rendre obligatoire la fermeture de cette centrale en particulier » précise le rapport. Finalement, un protocole transactionnel est signé entre EDF et l’Etat qui se voit contraint d’indemniser EDF pour l’arrêt anticipé de Fessenheim. Les magistrats soulignent encore, avec regrets, que l’Etat qui s’était entouré des conseils d’un cabinet d’avocats dans un premier temps, « a cessé de le faire par la suite et que la négociation du protocole a très largement échappé à l’administration pour être conduite par les cabinets ministériels, ledit protocole ayant finalement été validé à la suite d’une réunion interministérielle ». Ce protocole prévoit plusieurs postes d’indemnisation :

• Le surcoût lié à l’anticipation des dépenses occasionnées par l’arrêt et le démantèlement de la centrale : il s’agit de la part initiale d’indemnisation, dont les versements auront lieu entre 2020 et 2024 ;

• Les bénéfices manqués sur toute la période considérée par le protocole : les versements au titre de ce poste d’indemnisation peuvent durer jusqu’en 2041. Cette durée d’indemnisation qui s’étend sur environ 20 ans, c’est-à-dire jusqu’à une sixième visite décennale des réacteurs de la centrale laisse les magistrats perplexes. Ils notent que pour nombre de centrales, l’arrêt est programmé à leur cinquième visite décennale, soit cinquante ans. 2030.... contre 2041 pour Fessenheim !

« Bien que les différentes étapes de négociation aient permis de faire évoluer le contenu du protocole, ses dispositions restent favorables à l’entreprise » conclut la Cour qui chiffre le montant relatif au préjudice pour anticipation des dépenses postérieures à la fermeture à 370 M€. Elle ajoute cependant que cela pourrait s’avérer plus élevé en cas de paiement différé, compte-tenu des taux d’actualisation retenus. « Un paiement le plus rapide possible permettrait à l’État d’économiser plusieurs dizaines de millions d’euros ». Les montants relatifs au préjudice pour bénéfice manqué restent quant à eux très incertains car ils dépendent notamment des futurs prix de l’électricité et du mode de régulation du nucléaire. Tout ça pour dire que l’Etat aurait dû prévoir un mécanisme de plafonnement de cette indemnisation qui aujourd’hui n’existe pas dans le protocole signé déplorent les magistrats.

Au-delà de cette indemnisation qui représente donc un réel « risque financier » pour l’Etat, les magistrats pointent également le « projet de territoire » mis en place par le Gouvernement pour accompagner la fermeture de la centrale. La Cour parle d’un projet « conçu sans cadre budgétaire initialement fixé : absence d’enveloppe budgétaire dédiée » mais aussi « une compensation de la perte de fiscalité locale qui laisse des questions en suspens ».

Elargissant leur réflexion à l’ensemble du parc nucléaire français avec quatorze réacteurs promus à la fermeture, les Sages finissent par émettre des doutes sur notre avenir énergétique. Clairement, « l’expérience de la fermeture de la centrale de Fessenheim montre qu’une anticipation de la trajectoire de fermeture des réacteurs est nécessaire, pour pouvoir piloter les investissements de maintenance correspondants, adapter le réseau aux modifications des lieux de production et laisser le temps aux territoires et aux salariés de se préparer ». Pour les magistrats, l’anticipation doit aussi concerner le mix énergétique : Comment et que faire après la fermeture des centrales nucléaires pour assurer notre capacité de production ? L’horizon prospectif de notre mix énergétique doit être plus lointain qu’actuellement juge la Cour en le portant par exemple à 2050. Enfin, « une meilleure articulation des différents exercices de planification – programmation pluriannuelle de l’énergie, stratégies de démantèlement et plan national de gestion des matières et déchets radioactifs – permettrait de conduire une réflexion intégrée sur les conséquences des décisions d’arrêts de réacteurs et de mieux les anticiper ». ■