“Neuf milliards d’euros, c’est l’équivalent du budget du ministère de la Justice. C’est un milliard de plus qu’en 2018 et 2017, donc un milliard de moins dans la poche de ceux qui ne respectent pas la loi” s’est félicité le Premier ministre Edouard Philippe venu à Bercy – une première pour un Chef de gouvernement, selon Gérald Darmanin – pour rendre compte des résultats des contrôles fiscaux exercés en 2019. La présence du Premier ministre au Ministère des Finances est sans aucun doute un signal fort et une réponse aux critiques de la Cour des comptes qui, dans un rapport de décembre 2019 avait pointé les mauvais résultats en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les Sages de la rue Cambon avaient, calculette à la main, constaté qu’entre 2013 et 2018 les sommes recouvrées avaient chuté de 22 %, plaçant « la France dans une situation singulière » par rapport à d’autres pays qui connaissent de bons résultats en matière de contrôles fiscaux.
« Les premiers résultats de notre politique sont là » s’est donc à son tour réjoui Gérald Darmanin insistant sur les nouveaux moyens législatifs mis en œuvre comme la loi du 23 octobre 2018 qui a donné à l’administration fiscale de nouveaux moyens de lutte. La loi de finance 2020 est également venue renforcer la lutte contre la fraude. Cette loi donne notamment pouvoir à l’administration fiscale pour une durée de trois ans pour recueillir et exploiter des données publiées sur les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter. Un moyen de vérifier votre train de vie réel et pas celui que vous déclarez... Mais, mis en garde par la CNIL, le Gouvernement a promis que l’administration fiscale agirait « en toute transparence », sans utiliser de pseudonyme et sans « s’infiltrer dans des cercles restreints de personnes ».
Ces bons résultats sont aussi et surtout à mettre au crédit d’une meilleure exploitation de nouveaux moyens informatiques. « Le contrôle fiscal s’est largement transformé avec des moyens informatiques très importants et une nouvelle façon d’imaginer le contrôle » a indiqué le Ministre des comptes publics. Le « data-mining » permet ainsi de mieux recouper les informations pour un meilleur ciblage des contrôles fiscaux en direction de possibles « bon clients » à la fraude. Cette exploitation des bases de données par Bercy dispose depuis 2013 d’un service dédié au sein de la direction générale et des finances publiques (DGFIP) avec une équipe de 26 personnes, qui porte le nom de MRV (Mission Requêtes et Valorisation). En 2019, le MRV a transmis 100 000 dossiers aux contrôleurs fiscaux, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2018. Le MRV est à l’origine de 22 % des opérations de contrôle fiscal en 2019. L’ambition du Gouvernement est de porter cet objectif à 50 % d’ici deux ans.
Gérald Darmanin a également précisé que le nombre de contrôles fiscaux avait connu une hausse de 8 % en trois ans, avec 54 000 opérations réalisées en 2019. Et ce ne sont pas moins de 1678 dossiers qui ont été transmis à la Justice. « Au total, les droits et pénalités mis en recouvrement à l’issue des contrôles engagés à partir des productions transmises par la mission se sont élevées en 2019 à 785 millions d’euros » indique Bercy.
En 2019, la plus grande part des encaissements (5,8 milliards d’euros) provient de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, des droits d’enregistrement, et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Viennent ensuite l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (2,2 milliards d’euros). 745 millions d’euros proviennent de relances faites sur les droits de déclarations de successions. Bercy indique encore que les poursuites pour fraudes fiscales engagées par le parquet national financier (PNF) ont rapporté 530 millions d’euros d’amendes fiscales, 500 millions pour Google et 30 millions pour la société d’investissement Carmignac Gestion, à la suite de deux conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP). ■