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Point de vue

Par Florence Lassarade, Sénatrice (LR, Gironde)

Les compteurs dits intelligents comme les compteurs Linky ou Gazpar sont progressivement installés depuis la fin de l’année 2015.

Ils permettent de mesurer la consommation réelle et d’envoyer ces informations directement au fournisseur d’énergie. La transmission des données de consommation détaillée à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales, ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné.

Ces compteurs dits intelligents procèdent, par défaut et sans le consentement des personnes, à des enregistrements de données personnelles. Le fonctionnement intrinsèque de ces compteurs implique donc le traitement de données à caractère personnel.

Lors des auditions à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), j’ai pu relever à quel point les gens souffraient de cette intrusion dans leurs données personnelles. J’ai décidé de déposer deux amendements dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la protection des données personnelles permettant aux consommateurs de pouvoir s’opposer expressément à l’installation des compteurs Linky ou Gazpar.

Il ne s’agit pas de s’opposer systématiquement à leur installation mais de laisser une liberté de choix aux usagers qui le souhaitent. Je considère que l’on ne peut pas installer de manière autoritaire les compteurs chez des personnes qui ne le désirent pas.

La faculté de pouvoir s’opposer à l’installation de ces compteurs permettrait de garantir aussi bien le droit à l’autodétermination des données personnelles, tel que préconisé par le Conseil d’Etat dans son rapport annuel de 2014 « Le numérique et les droits fondamentaux », que les exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce Règlement consacre le principe selon lequel le consentement des personnes au traitement de leurs données personnelles doit être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant.

Il y aurait déjà 542 communes ayant rejeté à la suite de délibération l’installation des compteurs Linky, sans compter les nombreux particuliers qui s’y opposent.

Ces amendements ont malheureusement été considérés comme des cavaliers législatifs, c’est-à-dire sans rapport avec le projet de loi examiné. Ils ont été retirés mais j’essaierai à nouveau de les déposer dans un autre texte. 

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