Mon premier réflexe était d’évoquer Bloctel, dispositif mis en place en 2016 suite à l’adoption de la loi Consommation de 2014. Mais ceux qui ont fait la démarche de s’inscrire sur ce site pour ne plus être dérangés ne sont pas épargnés. Parfois ils reçoivent même encore plus d’appels ! Tous déplorent les dysfonctionnements du dispositif…

J’ai donc décidé d’agir !

En janvier 2018, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, j’ai déposé un amendement d’appel afin d’alerter le Gouvernement sur ces dysfonctionnements inadmissibles.

(http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0575/AN/337.asp).

Je demandais un rapport évaluant le dispositif Bloctel et préconisant des modifications législatives pour protéger les consommateurs du démarchage commercial téléphonique abusif. Il a malheureusement été rejeté par la Majorité et le Gouvernement qui estiment qu’il faut laisser plus de temps au dispositif pour qu’il devienne efficace…

Mais face à l’agacement légitime de nos concitoyens, j’ai déposé une proposition de loi en 5 points :

• Article 1 : les consommateurs doivent donner expressément leur accord pour que leurs données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. A défaut les données personnelles sont considérées comme confidentielles

• Article 2 : dans le cas où le consommateur ne s’oppose pas au démarchage téléphonique, la personne qui passe l’appel doit préciser dès le début de la conversation le nom de la société qui l’emploie pour laquelle le démarchage est effectué.

• Article 3 : prévoit la mise en place un indicatif unique pour les démarchages téléphoniques

• Article 4 : prévoit un accord exprès des personnes qui signent un contrat, notamment avec un opérateur de téléphonie, pour le démarchage, alors qu’aujourd’hui c’est seulement une information.

• Article 5 : actualise les sanctions applicables en cas d’utilisation frauduleuse des données personnelles

A ce jour, plus de 60 députés sont signataires, et chaque semaine, de nouveaux députés la cosignent. J’ai demandé à Christian Jacob, président du Groupe LR et apparentés, son inscription à l’ordre du jour dans le cadre de la prochaine « niche » c’est-à-dire journée d’initiative réservée à notre groupe, le 14 juin 2018. ■