Print this page

Lors des prochaines élections municipales, les militaires pourront être élus conseiller municipal et communautaire

Par le Capitaine de Vaisseau Dominique de Lorgeril, membre de la présidence collégiale d’APNM-Marine*

Une belle avancée démocratique est inscrite dans l’actuel projet de loi de programmation militaire (LPM 2019-2025). Les parlementaires n’ont pas manqué de souligner, lors des débats du 22 mars à l’Assemblée nationale, l’importance historique du projet d’article 18 de la LPM abrogeant l’incompatibilité générale des militaires à pouvoir exercer un mandat électif.

L’article L.46 du code électoral imposait jusqu’à présent au militaire acceptant tout mandat électoral, fût-il bénévole, une « mise en détachement » le contraignant à devoir perdre dans les dix jours suivant son élection, emploi, rémunération et Sécurité sociale pour lui et sa famille.

Le premier alinéa de cet article L.46 a été jugé « contraire à la Constitution » par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, rappelant par cette décision que toute restriction apportée à l’exercice de fonctions publiques ne pouvait exclusivement être justifiée, au regard des exigences découlant de l’article 6 de la Déclaration de 1789, que par « la nécessité de protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts ».

APNM-Marine (Association Professionnelle Nationale de Militaires) créée suite à la loi du 28 juillet 2015 instituant les APNM, se félicite de cette reconnaissance attendue de la citoyenneté des militaires, tout en regrettant l’introduction de restrictions sur les mandats municipal et communautaire, la taille des communes et des communautés de communes potentiellement concernées (alors que la Loi NOTRE fixe un objectif plancher de 15.000 habitants pour les CdC), l’exclusion des officiers supérieurs et généraux ayant exercé leurs fonctions sur la commune, et l’interdiction de pouvoir être grand électeur.

Un facteur d’étonnement est que ces restrictions n’étant pas applicables aux ressortissants d’un état de l’Union européenne autre que la France, un militaire étranger résidant en France pourrait être élu d’une commune de plus de 9.000 habitants, alors que cela serait incompatible pour un militaire français.

Ces restrictions, issues probablement d’une confusion avec une volonté - certes louable mais d’un autre ordre - d’éviter toute politisation des armées, fragilisent en fait le texte au regard de la décision du Conseil constitutionnel qui ne semble aucunement pourvoir les justifier. Espérons que la sagesse du législateur s’attachera à respecter les principes démocratiques fondamentaux rappelés clairement par le Conseil constitutionnel.

Au-delà des entraves réglementaires limitant, à l’encontre d’une réforme parlementaire, le développement des APNM (Loi du 28 juillet 2015), APNM-Marine continuera d’encourager une juste reconnaissance de la citoyenneté des militaires et le respect des libertés publiques fondamentales, comme la liberté et la confidentialité d’adhésion à des associations professionnelles, qui ont été réaffirmées par la décision n° 406742 du Conseil d’Etat rendue publique le 9 février 2018. 

www.apnm-marine.fr

3533 K2_VIEWS