Avec cet arrêté, pour la première fois, l’Assemblée nationale dresse une liste « des frais autorisés et des frais interdits ». Sont par exemple interdits « tout financement, direct ou indirect, d’un parti politique ; l’achat d’un bien immobilier ou la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires ; toute dépense déduite du revenu imposable, par ailleurs déclarée au titre de l’impôt sur le revenu ».

Les députés sont désormais tenus de justifier leurs dépenses. « Ils doivent par conséquent en assurer la traçabilité par la tenue d’un état des dépenses normé » détaille la présidence dans son communiqué. Un contrôle des frais de mandat est par ailleurs instauré. Ce contrôle, qui n’existait pas jusqu’à présent (les députés étaient uniquement tenus de transmettre une déclaration sur l’honneur), est exercé par la Déontologue, à laquelle les députés sont tenus de transmettre les justificatifs relatifs à leurs dépenses de mandat. Le contrôle sera basé sur un tirage aléatoire, de façon à ce que les frais de mandat de chaque député soient contrôlés au moins une fois au cours de la législature. « Le montant mensuel de l’avance sur frais de mandat est fixé à 5 373 €. Contrairement à ce qui prévalait jusqu’à présent, cette avance est donc désormais normée et contrôlée » ajoute la présidence. ■