Les institutions de l’UE sont parvenues à un accord sur la manière de réglementer les prix que les opérateurs se facturent entre eux lorsque leurs clients utilisent d’autres réseaux lors de leurs déplacements dans l’UE.

Grâce à cet accord politique décisif, l’itinérance aux tarifs nationaux prévue par le règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques deviendra réalité à partir du 15 juin 2017.

Pour les consommateurs, cela signifie que leurs appels, leurs SMS et leurs données mobiles leur seront facturés au même prix lorsqu’ils sont en déplacement dans l’UE que lorsqu’ils se trouvent dans leur pays. L’accord rend l’itinérance aux tarifs nationaux viable pour les citoyens et les entreprises, tout en garantissant le recouvrement des coûts et en préservant la compétitivité des marchés de gros nationaux de l’itinérance.

Cet accord politique sur la réglementation des marchés de gros et les règles relatives à la politique d’utilisation raisonnable et à la viabilité adoptées par la Commission en décembre 2016 permettront aux consommateurs d’utiliser leur abonnement national lors de leurs déplacements ponctuels dans l’UE. En cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, les frais supplémentaires facturés aux consommateurs ne pourront pas être supérieurs aux plafonds des tarifs de gros de l’itinérance approuvés.

Les plafonds des tarifs de gros de l’itinérance approuvés par les négociateurs de l’UE sont les suivants :

• 3,2 centimes par minute pour les appels vocaux, à partir du 15 juin 2017

• 1 centime par SMS, à partir du 15 juin 2017

• Pour les plafonds applicables aux données, une réduction progressive sur 5 ans pour passer de 7,7 € par GB (à partir du 15 juin 2017) à 6 € par GB (à partir du 1er janvier 2018), 4,5 € par GB (à partir du 1er janvier 2019), 3,5 € par GB (à partir du 1er janvier 2020), 3 € par GB (à partir du 1er janvier 2021) à 2,5 € par GB à partir du 1er janvier 2022). ■

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