Avec cette révision du règlement intérieur du Parlement européen soutenue par 548 voix pour, 145 voix contre et 13 abstentions, « notre institution sera plus démocratique, plus transparente et plus efficace » s’est félicité le rapporteur Richard Corbett (S&D, UK) qui juge que « ce nouveau pas en avant rationalisera le travail du Parlement européen, au bénéfice des citoyens ».
Les modifications adoptées entreront en vigueur le premier jour de la période de session qui suit leur adoption, soit le 16 janvier prochain, « et influenceront donc la mise en place du Parlement européen pour la seconde partie de la législature » précise un communiqué de presse du PE, soucieux sans doute d’apporter une réponse aux scandales de ces derniers mois impliquant Günther Oettinger et l’ancienne commissaire Neelie Kroes.
Améliorer l’efficacité du travail parlementaire
Plusieurs mesures ont ainsi été prises pour améliorer l’efficacité du travail parlementaire en limitant par exemple le nombre de questions écrites, de résolutions, de motions et de demandes de vote par appel nominal en plénière. Pour faire baisser le nombre excessif de questions écrites – plus de 60 000 par an, au prix de 1500 euros la question écrite, chaque député ne pourra soumettre qu’un maximum de 20 questions sur une période glissante de trois mois.
En ce qui concerne les propositions de résolution, une nouvelle limite est posée à une par mois et par député. Le rapport propose également l’abolition des déclarations écrites, si elles devaient être maintenues, un seuil de 40 députés issus de 3 groupes serait nécessaire. Enfin, pour ce qui est des explications orales des votes : chaque membre ne pourra dépasser le nombre de 3 par plénière. L’idée est ici de « mettre un terme à la fausse activité parlementaire, à toutes les astuces dont certains usent et abusent, qui permettent en fin de mandat « d’améliorer » leurs statistiques de députés, mais qui ne sont en rien de véritable travail législatif » se réjouissent les députés socialistes du PE dans un communiqué de presse. « Les coûts administratifs des réponses à ces fausses questions ont un impact négatif sur les réponses aux demandes légitimes » complète Richard Corbett.
Autre avancée, présentée comme majeure par le Parlement européen, les sanctions ajoutées pour les députés s’ils utilisent « un langage diffamatoire, raciste ou xénophobe ou s’ils engagent des actions visant à perturber l’activité parlementaire ». Les sanctions actuellement prévues ont été renforcées « en cas de manquements graves » : leur allocation journalière pourra être réduite pour un maximum de 30 jours et ils pourront se voir interdire de participer aux activités parlementaires (délégations, réunions interinstitutionnelles, etc.) – sauf le vote -, pour une période de deux à trente jours.
Interdiction faite aux eurodéputés d’avoir des emplois de lobbyistes rémunérés
Les déclarations d’intérêts financiers des députés devront être plus détaillées, régulièrement mises à jour et vérifiées, et les anciens députés auront pour obligation d’informer le Parlement lorsqu’ils obtiennent un nouvel emploi de lobbyiste. Le code de conduite des députés est renforcé et inclut, entre autres, l’interdiction explicite aux députés au Parlement européen d’avoir des emplois de lobbyistes rémunérés. Sur ce dernier point, le scepticisme prévaut chez certains observateurs. Rien n’interdit aux eurodéputés d’occuper un ou plusieurs postes, autre que celui de lobbyiste, à côté de leur mandat par exemple (1). Rien ne leur interdit aujourd’hui d’occuper un poste secondaire, à l’exception de fonctions publiques nationales et /ou européennes (commissaire, juge, avocat à la CJUE, etc.). Richard Corbett a dû reconnaître devant la presse qu’il avait bien demandé au service juridique du Parlement européen d’étudier la possibilité d’interdire de cumuler avec toute autre activité professionnelle, mais il lui a été répondu que cela n’aurait été rendu possible qu’avec une modification de la législation. « Nous avons fait ce que nous pouvions faire dans la zone grise » s’est-t-il presque excusé. ■
(1) Integrity watch a identifié 170 eurodéputés à avoir des activités rémunérées en plus de leur mandat de parlementaire.