Propositions de loi et rapports d’information

Paris-Seine-Normandie
Proposition de loi n° 4140 de Nicole Ameline visant à la reconnaissance du projet d’aménagement Paris Seine Normandie comme projet d’intérêt national -

Motion de censure
Proposition de loi n°4139 de Guy Teissier visant à instituer un dispositif de motion de censure à l’encontre d’un maire ou d’un président de collectivité territoriale -

Fiscalité
Proposition de loi n° 4137 de Jean-Louis Borloo « paquet justice fiscale »

Vous pouvez acheter l'article complet en cliquant ici