Halte à l’instabilité fiscale !

Par DIAA ELYAACOUBI, Présidente du Club Esprits d’Entreprises

Prenons le prochain match du XV de France dans la Coupe du monde de rugby qui a lieu actuellement en No u v e l l e -Zé l a n d e . Pendant quatre ans, notre équipe française s’est préparée et a travaillé dur dans le but de jouer un rôle plus qu’honorable dans le panorama mondial de ce sport exigeant. Et la concurrence est féroce avec les autres 19 équipes toutes aussi performantes ! Tout au long des premiers matchs de l’équipe française, les règles du jeu appliquées ont été les mêmes, connues et reconnues par les joueurs, les arbitres et les spectateurs.

Alors que deviendraient le jeu et l’équipe française si les règles étaient modifiées après la mi-temps sans aucun avertissement ? La France serait-elle aussi performante ? Et si les règles étaient modifiées mais annoncées avant leur application : cela changerait-il la donne ?

Cette métaphore permet de discuter ici des enjeux de deux sujets de grande actualité qui touchent aussi bien notre patrimoine que nos entreprises et notre avenir. Il s’agit du financement de nos entreprises et de leur stabilité fiscale. Certes, le gouvernement et les législateurs ont beaucoup contribué à la gestion de la crise au bénéfice des PME et leur réactivité/efficacité a été exemplaire en 2008 avec notamment :

“Les enjeux de nos PME sont toujours aussi critiques : rester compétitives, exporter, recruter. Renforcer leurs fonds propres, accéder aux marchés publics et aux marchés des capitaux”

• Le plan de soutien au financement des PME de 22 milliards d’euros.

• La médiation du crédit qui a accompagné plus de 20 000 sociétés.

• Le plafonnement des délais de paiement avec l’engagement de l’État de l’abaisser à 30 jours.

• Le renforcement des fonds propres des PME et ETI avec l’affectation de 2 milliards d’euros…

• L’annonce récente concernant la possible création d’une super-banque publique des PME autour d’OSEO, CDC Entreprises et le FSI.

Néanmoins, les réformes fiscales ont été nombreuses et successives. On peut citer quelques exemples ou annonces récentes :

“Comment prendre des décisions si les règles du jeu évoluent sans cesse ?”

• La « suppression » de la taxe professionnelle remplacée par plusieurs impôts modifiés à peine un an après leur création.

• La réforme du statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui d’ailleurs pourrait être à nouveau revue d’après des déclarations récentes dans le cadre des débats sur le numérique.

• La réforme du Crédit Impôt Recherche (CIR), dispositif qui a été pourtant qualifié comme très efficace dans l’évaluation récente des niches fiscales de l’Inspection des finances.

• La suppression du bouclier fiscal créé en 2007 et la refonte de l’ISF en 2011 impactant la collecte du dispositif ISF-PME.

• L’introduction de la déjà célèbre prime de 1 000 € aux employés des entreprises de plus de 50 salariés qui distribuent des dividendes en augmentation, les heures supplémentaires taxées davantage et l’augmentation du taux de taxation des contrats des mutuelles.

• L’adoption d’un régime d’impôt sur les sociétés commun à la France et à l’Allemagne.

“Structurellement, le déficit de la Sécurité sociale est lié au décalage entre le rythme d’évolution des recettes et celui des dépenses”

Devant un tel panorama, la question demeure : comment prendre des décisions si les règles du jeu évoluent sans cesse ?

Le Club Esprits d’Entreprises tient à insister sur l’impact négatif sur les PME innovantes des modifications récentes concernant l’ISF-PME, le CIR et le statut fiscal des JEI :

• L’abaissement de 75 à 50 % du taux de réduction d’ISF en cas d’investissement dans des PME porte préjudice aux entreprises qui ont pourtant un grand besoin de consolider leurs fonds propres. Ce dispositif est d’autant plus légitime dans les PME innovantes qui investissent tout leur capital directement ou indirectement dans la création d’emplois.

• La réduction de 75 % à 50 % des dépenses de personnel prises en compte dans le CIR est juste un frein à l’embauche des chercheurs et son effet rétroactif porte atteinte à la prévisibilité des comptes des PME innovantes ! Cette réforme entraînera une économie budgétaire de l’ordre de 57 M € par an dès 2011, dont environ 1,7 M € au titre du plafonnement de rémunération, environ 31 M € au titre du plafonnement par établissement et environ 24 M € au titre de la sortie progressive. Réaliser une économie de 57 M € est bien modeste au regard du CIR qui coûte plus de 4 Md € et qui profite aux grandes et moyennes entreprises à plus des 3/4.

• Finalement, en diminuant progressivement les exonérations de charges sociales dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) à partir de la quatrième année d’existence, on porte préjudice à la création d’emplois dans les PME qui entrent dans la quatrième année d’industrialisation de leurs innovations.

Par conséquent, les actions menées semblent aujourd’hui moins claires voire déstabilisantes en cette période cruciale de presque reprise. Et pourtant les enjeux de nos PME sont toujours aussi critiques : rester compétitives, exporter, recruter. Renforcer leurs fonds propres, accéder aux marchés publics et aux marchés des capitaux.

Il est nécessaire de lancer un débat sérieux et productif pour s’attaquer à cette instabilité des dispositions fiscales qui a d’ailleurs un effet de contagion du côté du droit du travail. La France doit devenir prévisible en matière fiscale afin de permettre aux PME de tenir la route dans leur développement et d’encourager ainsi les investissements si positifs pour la création d’emplois et de richesse. Cela nous permettra aussi de renforcer les atouts de nos pôles de compétitivité. Des pistes intéressantes ont déjà été mentionnées comme celle relative à une période d’expérimentation préalable nécessaire à l’adoption de dispositions concernant le fonctionnement des entreprises ou encore celle qui établirait des dates fixes supérieures à trois mois pour l’entrée en vigueur de ce type de dispositions.

Le Club Esprits d’Entreprises, dans son souci de devenir force de propositions et acteur de notre société, songe à un monde idéal où les PME deviendraient réellement le coeur de la stratégie de relance avec des mesures comme celles-ci :

1. Substituer l’ISF à l’investissement dans les PME en y injectant les 2,3 Md € au lieu des 1 Md € collectés en 2010 qui risquent de se réduire significativement.

2. Créer de nouvelles incitations fiscales pour l’IR ou pour les bonus bancaires lors de l’investissement dans les PME (ex : déductions des pertes investies dans les PME de l’IR).

3. Affecter l’allégement fiscal lié aux assurances-vie estimé entre 2 et 3,6 Md € à l’investissement dans les PME (pour compenser les pertes considérables liées aux directives Bâle III et Solvabilité II).

4. Créer de nouveaux véhicules d’investissements pour combler les trous existants dans les phases de développement de nos entreprises innovantes (après l’amorçage et avant le développement).

5. Rendre plus fort le capital-risque qui a été divisé par 2 : en 2007, il pesait 1,3 M €, en 2010, 619 M €.

“Structurellement, le déficit de la Sécurité sociale est lié au décalage entre le rythme d’évolution des recettes et celui des dépenses”

Un parcours de rugbyman, certes !

Mais ce sont des actions comme celles-ci, fortes et cohérentes qui véhiculeront ce message clair : Nos PME sont vitales pour notre pays. Arrêtez de changer les règles du jeu !