Avant de répondre de l'utilité des partenariats publics
privés, il convient de rappeler les différentes formes de
financements privés des investissements publics.
En effet, les partenariats publics privés ne sont pas une
solution parmi d'autres mais une solution qui répond à des
critères particuliers. Pour autant, il est fréquent d'utiliser
cette terminologie au sens général et de s'y référer, à tors
ou à raison, dès que le secteur public appelle de ses voeux
l'intervention du secteur privé.
Regardons tout d'abord les différentes formes :
1. La concession de service public : bien connue sous
le terme de délégation de service public, elle concerne la
gestion d'un service public qui peut être à caractère administratif
ou industriel et commercial.
2. Le bail emphytéotique : il concerne un bien immobilier
appartenant à une collectivité territoriale et doit être affecté
à une mission de service public. Ce type de bail est rare
dans le secteur privé en France et très répandu en Grande-Bretagne.
3. Le contrat de partenariat de l'ordonnance du 17 juin
2004 : la particularité de ce contrat est qu'il rassemble
plusieurs contrats publics en un seul. Ceci peut présenter
pour le décideur public plusieurs avantages, notamment la
réception d'offres complètes. Cependant, la condition d'utilisation
de ce contrat est limitée à certains : tout d'abord, lorsqu'il
est démontré une forte complexité du projet, ensuite lorsque
les consultations ont abouties à la démonstration que le passage
d'un contrat de partenariat présente de meilleurs résultats
que tout autre solution en matière de risque, de bilan économique,
financier ou juridique.
Dans cette dernière forme, les biens sur lesquels porte le
contrat pourront appartenir à la collectivité, mais aussi
au domaine privé.
Quels sont les principes qui sous-tendent la réussite
d'un tel contrat ?
Il faut tout d'abord procéder, comme dans toute commande publique,
à l'évaluation des besoins et à la définition d'un cahier
des charges très précis. Il faut ensuite procéder à l'évaluation
des risques et options cachés. Il faut enfin évaluer le partage
de l'investissement pour chacun, le retour attendu et le partage
de la valeur.
Quelles modifications peut-on attendre dans la relation
entre la collectivité et les prestataires ?
La principale évolution attendue est la mise en place d'offres
intégrées de la part des entreprises, des banques et des principaux
cabinets de conseil ou d'avocats. Il faut y voir deux grands
avantages et de petits inconvénients.
1 La collectivité a face à elle ou à coté d'elle un
interlocuteur ou un groupe unique. Elle perd peu de temps
là ou d'habitudes elle doit arbitrer les discussions entre
de nombreux intervenants.
2 Elle bénéficie souvent de garanties de bonne fin
de grande qualité émanant de grands groupes.
3 En terme d'inconvénients, il faut noter la nécessité
de préparer en amont un cahier des charges et une évaluation
préalable de grande qualité. Il faut savoir détailler les
offres pour identifier le partage des risques et de la valeur.
En conclusion, ce contrat peut permettre à la collectivité
de bénéficier d'offres complètes permettant de résoudre des
problématiques complexes. Il reste aux collectivités et aux
entreprises à mettre en oeuvre les projets.
Association Loi 1901 fondée en 1984, le FORUM pour la Gestion
des Villes et des Collectivités Territoriales est un organisme
indépendant et pluraliste, solidement implanté dans le milieu
local. Créée en 1984, cette institution regroupe près de 250
collectivités et une trentaine d'entreprises publiques et
privées. Le FORUM est un organisme de formation pour les cadres,
les fonctionnaires territoriaux et élus locaux, agréé par
le Ministère de l'Intérieur pour la formation des élus.
59 rue La Boétie - 75008 Paris Tel : 01 42 56 39 70 /Fax :
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