"L'Europe sociale" ou le "modèle social européen" plus qu'un slogan ?

Par Pierre Jonckheer, député européen, vice président du groupe Verts/ALE, ancien président de l'Observatoire social européen


Introduction

Nous partons de l'hypothèse qu'il existe bien un modèle européen (par comparaison aux autres grandes régions du monde) si l'on s'en tient à des caractéristiques générales; toutefois, il existe aussi une grande diversité nationale et les performances des systèmes sociaux sont différentes alors que les règles du marché unique s'appliquent pour tous et celles de l'union monétaire pour certains; il existe en outre un certain nombre de défis communs auxquels les sociétés européennes sont confrontées ce qui pose aussi la question de la définition de l'intérêt commun. L'unification de 27 pays européens au sein de l'Union européenne renouvelle la question de "l'Europe sociale". La généralisation d'une pratique effective des droits sociaux fondamentaux et de la négociation collective dans toute l'Union continue d'être un enjeu majeur des prochaines années et conditionne pour partie la confiance et l'adhésion que pourront avoir les populations vis-à-vis de la politique européenne.


1. La définition d'un "modèle social"

En termes de domaines, la notion de modèle social couvre le marché et le droit du travail, la sécurité/protection sociale ainsi que les biens et services publics ou "d'intérêt général". Les acteurs et leur rôles sont également important à définir (publics, patronats, syndicats) ainsi que les modes de négociations. Enfin, n'oublions pas les instruments qui vont des lois, aux négociations et conventions collectives; voire parfois à codes volontaires.

Il y a évidemment des définitions plus extensives du "modèle social" qui incluent les modes de vie familiaux, l'éducation, les relations de genre, les politiques de lutte contre l'exclusion, les handicaps mais que nous ne considérerons pas ici.

Par comparaison aux rôles des Etats nationaux, "l'Europe sociale" n'a pas de rôle "redistributif" d'importance (qui s'opère via la fiscalité et la sécurité sociale) si ce n'est via son budget et n'a qu'un rôle très limité en termes de "régulation" directe dans les domaines des relations collectives tout en ayant permis quelques avancées non négligeables (ex : comité d'entreprise européen)[1].


2. La notion de "modèle social européen"

L'unicité du modèle social européen est contestée théoriquement et politiquement. Ainsi, sur le plan académique, on distingue habituellement entre trois et cinq "modèles" en Europe et leurs multiples combinaisons pour chacun des pays[2]. Toutefois, l'intégration des marchés entre économies européennes, dans le cadre du système normatif de l'Union, a des conséquences sur l'évolution des systèmes sociaux nationaux.

Politiquement, on peut identifier assez clairement différentes phases d'avancée ou de repli de la politique sociale européenne liée pour partie aux majorités politiques au Conseil[3], ce qui est la démonstration a postériori d'une capacité d'action dans des sens différents à l'intérieur des Traités actuels.

Le dernier élargissement de l'UE augmente incontestablement la diversité des situations nationales en même temps qu'il accroît la concurrence entre les réglementations nationales. Il est incontestable qu'il est plus difficile dans le cadre d'une Union à 25 de décider de normes communes européennes. Il y a là un conflit entre des objectifs géopolitiques et des objectifs d'harmonisation sociale[4].

Dans un tel environnement, la référence au "modèle social européen", au-delà de caractéristiques communes abstraites et de l'acquis communautaire en matière sociale, relève davantage aujourd'hui d'une volonté politique affirmée de ne pas laisser à la seule concurrence entre Etats le soin de modeler l'évolution des relations du travail et de la sécurité sociale.


3. Le "Social" dans les Traités actuels et le projet de Constitution

Dans les Traités en vigueur, les compétences actuelles de l'Union sont définies pour la politique sociale aux articles 136 à 145 et en matière d'emploi aux art. 125 à 130. La Charte des droits fondamentaux réaffirme également un certain nombre de droits et de principes sans pour autant augmenter les compétences de l'Union. Le projet de Constitution a renforcé la dimension sociale sur le plan des valeurs et des objectifs généraux (art I.2 et I.3) et sur le plan de la cohérence de ses politiques (III.117) en même temps qu'il a introduit la possibilité d'un droit positif en matière de services d'intérêt général; par contre, il a confirmé les dispositions existantes en matière de compétences (I.14 et III.209) et le maintien du vote à l'unanimité pour certains domaines de la politique sociale (III. 210) comme en matière de fiscalité. Le chapitre relatif à la politique économique n'a pas été modifié.


4. Quelques caractéristiques de la situation présente

4.1 Dans les pays de l'UE :
Sur le plan des orientations générales, la nécessité de réformer les systèmes sociaux nationaux compte tenu de la mondialisation de l'économie et de l'accentuation de la concurrence et compte tenu du vieillissement de la population est partout affirmée. Il s'agit d'une stratégie d'adaptation afin de garantir la solidarité sociale. Au sein des institutions européennes, cette stratégie a été formulée notamment à l'occasion du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000.

La mise en oeuvre de ses réformes conduit à des résultats très variables selon les pays où le "modèle scandinave" fait figure à nouveau de référence exemplaire; mais dans beaucoup de pays ces réformes contribuent à une croissance des inégalités économiques et sociales.


4.2 Au niveau de l'UE. :
L'interprétation du principe de subsidiarité se fait en faveur d'une approche privilégiant l'espace national et régional en se protégeant de régulations européennes; en clair la poursuite de la définition de "normes communes" européennes s'affaiblit au profit de la volonté de jouer les "avantages comparatifs" de chaque pays. En conséquence, le marché unique européen se construit sur la base non seulement d'une concurrence entre les entreprises mais aussi davantage entre les Etats ("competition among national rules") dans un contexte d'hétérogénéité accrue au sein de l'UE à 25.

Cette tendance s'exprime très clairement tant lors de la révision de directives existantes (ex : aménagement du temps de travail) que lors de la discussion du projet de la directive "services". Le "dialogue social" et le programme de travail 2006-2008 entre partenaires sociaux est vide de substance et il n'y a pas de nouvelle initiative législative de la Commission.

A l'exception de l'insertion de la Charte des droits fondamentaux et d'une base juridique pour les SIG, le projet de Traité constitutionnel ne comprend pas d'avancées nouvelles en matières sociales sur le plan des compétences comme sur celui du vote à la majorité au Conseil.


5. Perspectives

Quel peut-être l'intérêt aujourd'hui d'une législation européenne et quel peut être l'intérêt des nouveaux membres pour une amélioration rapide de leur situation sociale ?

Assurer au niveau de l'Union un "dispositif" de normes "planchers" pour concrétiser partout la mise en oeuvre effective des droits énoncés dans la Charte. Développer une politique active de soutien vis-à-vis des nouveaux pays membres (et d'autres régions) visant à renforcer les acteurs sociaux et les possibilités de négociation collective.

Améliorer les directives existantes en matière sociale, par le biais d'une éventuelle coopération renforcée, comme par exemple le comité d'entreprise européen ou la directive sur le détachement des travailleurs.

1. GOETSCHY Janine."Bilan de l'Europe sociale: peut-on parler d'un modèle social communautaire?" [online: http://www.ose.be]
2. ESPING-ANDERSEN. Why we need a new welfare state. Oxford:Oxford University Press, 2002, 244 p.
3. MANOW Philip, "European social policy and Europe's party political center of gravity", discussion paper, Max Planck Institute, 2004
4. VAUGHAN-WHITEHEAD Daniel. L'Europe à 25, un défi social. Paris: La Documentation Française, 2005.