Le gouvernement entend faire de 2007, une "année utile".
Les projets de loi à suivre
MARIAGE
Engagé dans une lutte contre les mariages dissimulés, le gouvernement
a rédigé un projet de loi relatif au contrôle de la validité
des mariages. Adopté en première lecture par les députés le
22 mars, le texte est sur le bureau de la commission des lois
du Sénat depuis le 23 mars. Jean-René Lecerf (UMP-Nord) en est le rapporteur.
PROTECTION DE L'ENFANCE
Adopté par le Sénat le 21 juin, le projet de loi a été déposé
le 22 juin sur le bureau de l'Assemblée. Il s'articule en
trois axes : le renforcement de la prévention (anticiper les
difficultés), mieux organiser le signalement pour centraliser
les informations préoccupantes (que différents professionnels
de l'enfance peuvent détenir sur le cas du même enfant) et
diversifier les modes de prise en charge des familles et des
enfants.
Valérie Pécresse (UMP-Yvelines) en est le rapporteur.
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le projet prévoit de moderniser et de développer la formation
professionnelle des agents publics tout au long de la vie,
d'adapter les règles de mise à disposition des fonctionnaires
afin de faciliter leur mobilité. Une modernisation des règles
de déontologie des fonctionnaires est prévue. Enfin, il rénove
et simplifie le régime juridique des cumuls d'activités. Adopté
en première lecture par l'Assemblée le 28 juin, il est sur
le bureau du Sénat.
Hugues Portelli (UMP-Val d'Oise) en est le rapporteur.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le projet de loi s'inscrit dans la perspective du départ de
plus de 30% des 1,7 million de fonctionnaires d'ici 2012.
Il entend répondre au besoin de la fonction publique territoriale
de s'adapter aux nouveaux métiers, au développement de la
formation professionnelle et à la nécessité d'améliorer la
gestion des personnels territoriaux. L'ambition est de rendre
la fonction publique territoriale "plus efficace, plus professionnelle".
Ce projet a été déposé le 17 mars dernier à l'Assemblée Nationale
et renvoyé à la commission des lois.
PARTICIPATION
Renforcement de la cohésion et de la compétitivité de l'entreprise
sont les maîtres mots du projet de loi adopté en conseil des
ministres le 21 juin 2006.
Six grandes mesures : un accès facilité au capital et une
meilleure association aux résultats de l'entreprise, une extension
du périmètre d'intéressement aux projets d'entreprises, un
accès plus équitable à la participation dans les PME de moins
de 50 salariés, encourager la reprise d'entreprise, une mobilisation
des différentes capacités d'épargne salariale et enfin, la
généralisation des Comités de suivi et d'intéressement.
OGM
Adopté en première lecture par le Sénat le 23 mars 2006, ce
projet transpose deux directives européenne, l'une de 1998,
relative à l'utilisation en milieu confiné de micro-organismes
génétiquement modifiés, l'autre de 2001, relative à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés. Le texte porte
sur l'information du public, l'expertise et le contrôle scientifique,
les procédures d'autorisation de mise en culture et la mise
en place d'un régime d'indemnisation permettant de couvrir
le préjudice économique pouvant résulter du transfert d'OGM
sur les produits d'autres exploitants.
MEDICAMENT
Transposant pour une large part la directive n°2004/27/CE
du Parlement européen, le texte prévoit de faciliter et accélérer
l'arrivée des médicaments génériques sur le marché. Il modifie
le régime des autorisations de mise sur le marché et étend
le champ des exonérations de responsabilité des professionnels
de santé et des fabricants de médicaments au cas où le ministre
chargé de la santé décide de permettre l'utilisation de médicaments
en dehors des conditions prévues. Ce projet, rapporté par Cécile Gallez (app. UMP-Nord) a
fait l'objet d'un rapport à l'Assemblée Nationale le 28 juin
dernier.
RENSEIGNEMENT
Les services de renseignement de l'État doivent concilier
un impératif de discrétion avec l'exigence d'information du
Parlement sur l'activité générale des services spécialisés
placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur.
C'est pourquoi un projet de loi prévoit la création d'une
délégation parlementaire pour le renseignement. Le projet
a été déposé le 8 mars sur le bureau de l'Assemblée Nationale.
Alain Marsaud (UMP-Haute-Vienne) en est le rapporteur au
fond au nom de la commission des lois et Guy Teissier (UMP-Bouches-du-Rhône)
est le rapporteur pour avis au nom de la commission de la
défense.
OBTENTIONS VEGETALES
Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 février,
après adoption en première lecture par le Sénat, le projet
de loi traite des obtentions végétales et modifiant le code
de la propriété intellectuelle et le code rural. Les certificats
d'obtentions végétales (COV) - véritables titres de propriété
intellectuelle - constituent un enjeu essentiel pour l'agriculture.
Ils reconnaissent le droit à l'inventeur d'une variété végétale
d'obtenir des royalties de la part des utilisateurs de sa
variété. Le rapporteur de ce texte est Jean-Pierre Nicolas (UMP-Eure).
REFORME DES TUTELLES
Si aucun texte n'a encore été soumis au Conseil des ministres,
le Premier Ministre a toutefois confirmé que cette réforme
figurait au programme de la rentrée. Le dernier régime de
protection des majeurs date d'une loi du 3 janvier 1968. La
difficulté principale sera celle du coût du dispositif estimé
à 450 millions d'euros, mais également celle de sa croissance
exponentielle sous l'effet du vieillissement de la population.
LOI CONSOMMATION
La loi comprendrait, si elle était votée lors de cette dernière
session, la fameuse mesure des class actions, permettant aux
consommateurs de se grouper pour obtenir réparation d'un dommage
causé par une entreprise. D'autres mesures sont présentes
telles que la gratuité du temps d'attente dans les hotlines.
Pour autant, une incertitude pèse sur le texte en raison de
deux paramètres qui pourraient faire tomber le projet de loi
entier : une certaine hostilité à l'égard de la mesure phare,
et une session parlementaire déjà surchargée par la perspective
des élections.
PME
Si le projet de loi de finance pour 2007 prévoit déjà certaines
dispositions pour les PME en croissance - instaurant le statut
"gazelle" - le ministre en charge des PME devrait intervenir
sur d'autres plans. L'amélioration de l'environnement administratif
des petites et moyennes entreprises, le plan de 2 milliards
d'aides aux entreprises en développement, devraient être officialisés
dès octobre.
REFORME DE LA JUSTICE
Elle est encore au stade embryonnaire, toutefois, nous savons
d'ores et déjà que cette réforme pourrait instaurer des caméras
lors des gardes à vue des affaires criminelles, voire dans
les cabinets des juges d'instruction. Toutefois, l'hostilité
est forte à l'égard de cette piste et, si la loi devrait vraisemblablement
être votée avant les élections, bien des éléments sont encore
à l'étude dans les cabinets ministériels.
Activités Parlementaires
Lois. En France, les lois ont tendance à connaître
une certaine inflation. Pour autant, passée l'heure médiatique,
leur application, subordonnée à l'adoption, au plus vite,
de décrets d'application, se fait parfois attendre. Le Premier
Ministre, rappelant cette évidence le 27 juillet dernier,
en Conseil des ministres, a demandé aux ministres d'apporter
au suivi réglementaire des lois et ordonnances la même attention
qu'ils prêtent à leur préparation. Dominique de Villepin a
aussi exigé que les rapports sur l'application des lois soient
déposés sur le bureau du Parlement le plus vite possible,
en vertu de la loi du 9 décembre 2004, relative à la simplification
du droit. Cette loi précise que le ministre concerné doit
rendre compte au Parlement des conditions d'application d'une
loi dans les six mois qui suivent sa promulgation.
Patriotisme économique. Bernard Carayon, député
du Tarn a remis le 14 septembre 2006 un rapport au Premier
ministre, intitulé "La France de demain : à armes égales".
Ce rapport porte sur les moyens de renforcer la compétitivité
de la France dans le monde, de lui donner de vrais moyens
d'anticipation de lui permettre de se placer à armes égales
avec ses partenaires et compétiteurs. Le député aborde les
questions essentielles liées aux grands enjeux auxquels la
France est confrontée : les participations étrangères au capital
français, la question des normes, trop souvent ignorée par
les entreprises françaises, la question du financement des
PME-PMI, les moyens de retrouver notre indépendance en matière
de technologies de l'information...
UNEDIC et ASSEDIC. La mission d'information parlementaire
"sur les moyens de contrôle de l'Unedic et des Assedic" a
tenu sa première réunion de travail le 13 septembre. Pour
son président, le député UMP Dominique Tian, "il n'est pas
concevable que les gestionnaires du régime d'assurance chômage
et les pouvoirs publics admettent plus longtemps que des prestations
puissent être versées, sans que les cotisants et ayant droits
aient la certitude qu'elles sont pleinement justifiées". Il
précise : "le déficit cumulé de l'assurance chômage avoisine
les 14 milliards d'euros". Cette mission a pour objectifs
de "prendre la mesure" du dossier et de "proposer des pistes
de réformes".
Stage. Après les stages d'immersion en entreprise et
dans les juridictions, les sénateurs vont se voir proposer
des stages dans les forces armées. 24 sénateurs, issus de
tous les groupes politiques, ont d'ores et déjà fait acte
de candidature afin de s'immerger quelques jours dans une
unité militaire de l'Armée de terre, de la Marine, de l'Armée
de l'air ou de la Gendarmerie nationale.
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