Pour l'introduction du recours collectif
dans le droit français
Richard Yung, Sénateur (PS) représentant les Français établis
hors de France.
Nicole Bricq, sénatrice socialiste de Seine et Marne,
et moi-même sommes les auteurs d'une proposition de loi visant
à introduire dans le droit français la procédure du recours
collectif. Il s'agit de permettre à un groupe de citoyens, victimes
d'un même préjudice, de s'associer pour intenter une action
en justice et recevoir réparation du tort subi.
Pourquoi ajouter de nouvelles procédures, alors que la loi du
18 janvier 1992, adoptée sous le gouvernement d'Edith Cresson,
établit déjà que des associations peuvent agir en justice au
nom de consommateurs qui s'estiment lésés ?
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