Plages : plus de sécurité
juridique pour leur exploitation
Par Clémence Vasseur, Rédactrice en chef, Culture
Droit magazine
Face à l'insécurité juridique rencontrée par certains élus
locaux dans la gestion de leur sites balnéaires, un récent décret
du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage est venu préciser
les nouvelles règles d'occupation de ces espaces littoraux et
encadrer tous les mécanismes d'attribution et de résiliation
à la disposition des collectivités locales.
Les plages constituent un atout évident pour l'animation et
le développement des communes balnéaires. Ainsi, afin d'offrir
un certain nombre de services aux usagers de la plage, les communes
exploitent soit en régie l'installation d'équipements et d'activités
sur les plages pendant la saison balnéaire, soit confient à
des tiers, pour une durée limitée au maximum à celle de la concession,
tout ou partie de cette exploitation, par le biais d'un sous-traité.
Toutefois, cette gestion par les élus locaux de leurs espaces
littoraux a donné lieu ces dernières années à d'importants contentieux.
En effet, l'encadrement de ces concessions via d'anciennes circulaires,
s'est révélé mal adapté aux obligations posées par la loi. L'article
L. 321-9 du code de l'environnement prévoit en effet que " l'accès
des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés
par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection
de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination
fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux
activités de pêche et de cultures marines ".
Or, l'absence de parution du décret d'application de cet article
L. 321-9 du code de l'environnement a engendré une regrettable
insécurité juridique, les maires étant la plupart du temps embarrassés
dans leurs missions de délivrance aux exploitants d'un titre
d'occupation de la plage. La situation, très préjudiciable aux
intérêts des communes et au développement de leur station balnéaire,
a conditionné l'élaboration d'un nouveau décret, élaboré en
étroite collaboration avec les élus du littoral et les associations
concernées.
Désormais, le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions
de plage permet d'accorder sur le domaine public maritime des
concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et
l'entretien de plages, la durée de la concession ne pouvant
excéder douze ans. Sur le fond, le décret proposé met en oeuvre
les principes qui gouvernent la gestion du domaine public maritime,
domaine dont la vocation est d'être accessible à tous. À cette
fin, le décret prévoit que le pourcentage de superficie et de
linéaire de plage, qui devront rester libres en permanence de
tout équipement et de toute installation, sera au minimum de
80 % pour les plages naturelles (contre 70 % actuellement) et
de 50 % pour les plages artificielles (contre 25 % actuellement).
D'autre part, les équipements et installations de plage autorisés
devront être démontables et effectivement démontés durant la
période hivernale, sauf exceptions justifiées par la fréquentation
hivernale de certaines plages et l'accueil d'activités permanentes
sur celles-ci. Ce texte apporte également des précisions sur
les modalités de publicité et de mise en concurrence pour l'octroi
des concessions de plages (dans l'hypothèse où la commune n'entend
pas exercer son droit de priorité) et de leurs éventuels soustraités.
Autrement dit, le décret, en se conformant aux objectifs posés
par la loi " Sapin " (loi relative à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques), permettra de garantir la transparence et la sécurité
juridique du régime d'exploitation des plages.
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