Les sénateurs Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret) et Jean-René
Lecerf (UMP, Nord-Pas-de-Calais) viennent de rendre un rapport
sur le bilan et perspectives de la législation funéraire et
de déposer une proposition de loi sur le " statut des cendres
". Une révolution juridique.
"Sérénité des vivants et respect des défunts". Plus
qu'un titre de rapport parlementaire, ces deux préoccupations
auront été le fil rouge de la mission d'information de la
commission des lois du Sénat portant sur " le bilan et les
perspectives de la législation funéraire ". Si le sujet est
" austère " il n'en est pas moins " incontournable " insiste
le co-rapporteur Jean-Pierre Sueur. Parce que majorité
et opposition doivent " travailler ensemble sur les sujets
de société ", le président de la commission des lois, Jean-Jacques
Hyest (UMP, Seine-et-Marne) a confié en octobre dernier
aux deux co-rapporteurs Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret) et
Jean-René Lecerf (UMP, Nord-Pasde-Calais) la mission
de dresser un bilan de la législation funéraire actuelle et
d'établir des recommandations. Comment améliorer les conditions
d'exercice de la profession d'opérateur funéraire ? Comment
renforcer la protection des familles ? Faut-il donner un statut
légal aux cendres et prévoir leur destination ? Le monopole
communal en matière de cimetière et de sites cinéraires doit-il
être remis en cause ? Autant d'enjeux pour un rapport qui
a servi de base à une proposition de loi déposée par le sénateur
Sueur et qui doit être examinée au Sénat avant la fin de la
session ordinaire.
Mutations profondes
Si les pratiques funéraires " constituent l'un des signes
les plus manifestes de l'idée qu'une civilisation se fait
de l'être humain, de la vie, de la mort et d'une certaine
façon d'ellemême " leur marché a longtemps " fait l'objet
d'un monopole des pouvoirs publics " jusqu'à la loi du
8 janvier 1993 marquant un grand tournant dans la législation
funéraire. En mettant fin au monopole communal en matière
d'organisation des obsèques et en ouvrant le service des pompes
funèbres à la concurrence, cette loi a engendré une multiplication
des opérateurs et une restructuration du secteur. Mais si
cette loi aura permis la modernisation incontestable du service
extérieur des pompes funèbres, aujourd'hui elle " a vécu "
tranche le sénateur Jean-Pierre Sueur. En outre, les pratiques
funéraires ont connu ces dernières années de profonds bouleversements
tel le développement de la crémation qui concerne aujourd'hui
près d'un quart des décès. Elle concernait moins de 1% des
décès en 1980, 10 % en 1993 et 23,5 % en 2004. Les cimetières
ne sont pas désertés pour autant : 51% des Français âgés de
40 ans et plus s'y rendent trois à quatre fois par an. Autre
signe des temps, l'essor des " contrats en prévision d'obsèques
". Ces contrats permettant à tout individu d'organiser et
de financer luimême à l'avance ses obsèques ont été plus strictement
encadrés par la loi du 9 décembre 2004 qui a exigé des devis
détaillés et permis au souscripteur de changer d'opérateur
funéraire. Mais " encore faut-il veiller à ce que ces dispositions
reçoivent une application effective " remarquent les deux
sénateurs.
Changer la loi
Face à ces mutations économiques, législatives ou sociologiques,
une modification de la loi s'impose pour les auteurs de ce
rapport.
En premier lieu, ce rapport propose de renforcer le contrôle
des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire.
Pourquoi ne pas créer un diplôme national pour renforcer les
garanties de formation de la profession ? s'interrogent les
élus tout en proposant la mise en place d'une commission départementale
qui veillerait sur les autorisations d'habilitation aujourd'hui
octroyée pour six ans et pouvant être renouvelée à chaque
échéance.
Dans le souci de mieux informer et protéger les familles contre
certaines pratiques abusives, les sénateurs préconisent notamment
l'imposition par les communes de devis types aux opérateurs,
l'interdiction de tout démarchage commercial auprès des familles
endeuillées, la simplification des formalités ou encore l'application
du taux réduit de TVA aux prestations, même si, selon Bercy,
cela équivaudrait à un manque à gagner de quelque 150 millions
d'euros pour les caisses de l'Etat.
Face au recours de plus en plus fréquent à la crémation, les
sénateurs veulent donner un statut aux cendres et encadrer
leur destination. Ils veulent inscrire dans la loi que les
cendres des personnes décédées soient traitées " avec respect,
dignité et décence ", et qu'elles soient considérées comme
des " restes humains ". A ce titre, elles ne pourraient plus
être privatisées, mais leur destination devrait être prévue
par la loi. L'urne pourrait ainsi être placée dans un cimetière,
dispersée dans un " jardin du souvenir " ou en pleine nature,
avec obligation de déclarer la date et le lieu de dispersion
à la mairie. Les communes d'au moins 10 000 habitants devraient
pouvoir offrir les équipements nécessaires sans qu'il faille
ouvrir ce service au secteur privé, ce qui introduirait une
nouvelle inégalité devant la mort, affirment les sénateurs,
souhaitant voir supprimée la possibilité offerte aux communes
de recourir à la délégation de service public pour créer et
gérer ces sites.
Entretien avec Jean-Pierre Sueur, Sénateur du Loiret
Vous êtes l'auteur d'une proposition de loi sur le statut
et la destination des cendres ; Pourquoi légiférer sur cette
question ?
Parce qu'il n'existe pas, dans notre pays, de législation sur
le statut des urnes contenant les cendres de personnes dont
le corps a donné lieu à une crémation. Nous sommes d'ailleurs
le seul pays d'Europe où les choses soient ainsi. Cela s'explique
sans doute par le fait que la crémation a été longtemps marginale
en France. Or, elle concerne aujourd'hui un quart des obsèques
et la moitié des contrats en prévision d'obsèques qui sont signés.
Faute de législation claire sur le devenir des urnes et des
cendres, un certain nombre de dérives ont été constatés. La
Commission des Lois du Sénat a confié une mission d'information
sur ces points (et aussi sur tous les aspects de la législation
funéraire) à mon collègue Jean-René Lecerf et à moi-même. A
la suite du rapport de cette mission d'information, j'ai été
amené à présenter une proposition de loi qui a été adopté en
première lecture, à l'unanimité, par le Sénat le 22 juin. Concernant
la crémation, le point essentiel de ce texte consiste à inscrire
clairement dans la loi que les restes des personnes humaines
- y compris les cendres des personnes dont le corps a donné
lieu à crémation - doivent en toutes circonstances êtes considérés
avec " respect, décence et dignité ". Les destinations possibles
des urnes sont précisées (dépôt dans un caveau, dans un columbarium
ou un cavurne, dispersion dans un jardin du souvenir ou dans
la nature). La philosophie de cette réforme s'inspire des lois
qui ont constitué le cimetière communal, qui est public, laïque
et républicain. Les urnes étant conservées ou les cendres dispersées
dans un lieu public, chacun peut y avoir accès. Il est prévu
que, dans tous les cas, on garde la mémoire - la trace - de
l'identité de la personne décédée, en particulier à proximité
des jardins du souvenir. Enfin, notre proposition de loi exclut
la création de cites cinéraires privés, qui avaient été malheureusement
rendus possibles par l'ordonnance du 28 juillet 2005 : si le
texte de l'ordonnance restait en vigueur, ce serait la porte
ouverte aux cimetières privés. Pensez-vous qu'il faut réencadrer
le secteur funéraire ouvert à la concurrence par la loi de 1993
? Dans quel sens ? La loi de 1993, que j'ai eu l'honneur de
défendre devant le Parlement comporte deux aspects essentiels
: 1) La fin du monopole et l'ouverture à la concurrence ; 2)
La redéfinition des règles de service public s'appliquant aux
funérailles et l'instauration de règles de protection des familles.
Malheureusement, on a souvent retenu que le premier aspect au
détriment des seconds. Il ne s'agit donc pas aujourd'hui de
" réencadrer " le secteur funéraire mais d'être fidèle aux secondes
orientations autant qu'à la première. C'est pourquoi la proposition
de loi prévoit de renforcer les règles d'habilitation, la formation
professionnelle dans les métiers du funéraire, la protection
des familles. Elle traite aussi d'autres aspects comme la nécessaire
simplification des formalités (les vacations), souvent coûteuses,
et de l'esthétique des cimetières.
Dans un souci de protection des familles, vous préconisez
l'imposition aux communes de devis-types, de quoi s'agit-il
exactement ?
Il faut prendre en considération la situation concrète des familles
endeuillées. Elles doivent prendre un grand nombre de décisions
dans les vingt quatre heures qui suivent le décès à un moment
où elles sont éprouvées, et donc vulnérables. Avec les devis-types,
l'autorité municipale définira (en concertation avec les professionnels)
plusieurs types d'obsèques, de manière très précise. Chaque
entreprise implantée dans la commune donnera chaque année ses
prix pour chaque type d'obsèques. Ceuxci seront mis à la disposition
de tous par l'autorité municipale. Bien sûr, le prix n'est qu'un
élément du choix, mais dans ce domaine, il doit y avoir une
totale transparence. On dit parfois que dans ce domaine funéraire
il y a un certain nombre de lobbies. J'ai souvent dit que le
seul " lobby " qui devait prévaloir, c'était… les familles éprouvées,
qui doivent bénéficier de toutes les garanties et de tout le
soutien nécessaires.
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