La création de la Commission parlementaire
d'enquête sur l'affaire dite d'Outreau était indispensable
Par le Bâtonnier Paul-Albert Iweins, Président du Conseil
National des Barreaux
La création de la Commission Parlementaire d'enquête sur l'affaire
dite d'Outreau était indispensable. Les dysfonctionnements et
déséquilibres de notre procédure pénale, souvent dénoncés par
la profession d'avocat, devaient recevoir une réponse à la hauteur
des enjeux pour les libertés et la garantie des droits des justiciables.
A cet égard, le Conseil National des Barreaux, représentant
la profession d'avocat, salue le remarquable travail de la Commission
d'enquête qui a utilement fait oeuvre démocratique et pédagogique
sur le fonctionnement de notre justice et les garanties dont
doivent bénéficier tous les citoyens.
Les avocats ont activement et inlassablement participé à ce
débat public et à la prise de conscience de la nécessité de
réformer notre procédure pénale.
Nos propositions n'ont pas manqué. Les États généraux de la
justice pénale, organisés par le Conseil National des Barreaux
le 6 avril 2006, ont permis d'exposer 42 mesures dont la plupart
rejoignent les propositions de la Commission d'enquête.
Ces dernières, comme celles des avocats, manifestent à juste
titre l'impératif d'une justice humaine qui préserve les libertés
tout en agissant sereinement dans des délais raisonnables. Elles
expriment la volonté de rééquilibrer les droits de la défense
dans le cadre de l'enquête et face à l'accusation. Les garanties
procédurales, notamment inspirées des normes internationales
et européennes, doivent être celles d'une justice impartiale,
équitable, de l'égalité des armes et du procès équitable.
De même, la légitimité de la justice et l'intériorisation de
la décision juridictionnelle obligatoirement motivée passent
évidemment par le renforcement du contradictoire et des garanties
procédurales pour le justiciable.
En tout état de cause, les propositions de la Commission d'enquête
réaffirment certains principes et repères importants : le contradictoire,
la nécessité de l'équilibre entre les parties, la garantie de
droits fondamentaux des justiciables et de la défense.
Les avocats partagent cette vision et ces prémisses.
1) Les propositions de la Commission d'enquête constituent
globalement d'importantes avancées et, en elles-mêmes, un progrès
au regard du droit positif.
Les propositions relatives à la nécessaire séparation des magistrats
du siège et du parquet, à la carrière des magistrats et à l'évolution
du régime de leur responsabilité doivent être envisagées dans
la perspective de l'amélioration de la qualité de la justice.
Ce débat majeur doit être abordé sans stigmatiser la magistrature.
Tel est l'un des mérites des propositions de la Commission d'enquête
sur cette question.
Dans le cadre de la garde à vue, il convient effectivement de
rendre obligatoire l'enregistrement audiovisuel de tous les
interrogatoires réalisés pendant cette phase de la procédure.
Cette garantie simple des personnes gardées à vue, qui existe
par exemple en Grande-Bretagne, en est également une pour les
policiers et les enquêteurs.
La proposition d'étendre cette obligation aux interrogatoires
et aux confrontations menées par le collège de l'instruction
est naturellement logique et cohérente avec ce nouveau dispositif.
L'accès de l'avocat au dossier de la procédure dès la garde
à vue, ainsi que lors de l'instruction, est une garantie supplémentaire
des droits de la défense.
La détention provisoire est notamment liée au respect du principe
de la présomption d'innocence dont le caractère fondamental
a largement été perdu de vue dans notre procédure pénale depuis
la loi du 15 juin 2000.
Ainsi, la limitation de la détention provisoire par l'instauration
de durées butoirs, sans renouvellement possible, est indispensable.
Tel est également le cas de la possibilité d'examiner le recours
à une mesure alternative à la détention provisoire. Il en va
de même de la suppression du critère de l'ordre public en matière
correctionnelle comme justification de cette mesure de privation
de liberté. La proposition de l'encadrer en matière criminelle
présente un intérêt qu'il faudra approfondir.
Il est également indispensable que soient instaurées les mesures
issues des propositions relatives au réexamen obligatoire, à
des dates déterminées, tant par le collège des magistrats instructeurs
que par la chambre de l'instruction, de la situation des personnes
placées détention provisoire.
Le renforcement du contradictoire en cours d'instruction passe
également par la reprise des propositions relatives à l'expertise
et aux demandes de contreexpertise. La qualité des expertises
doit, en outre, être effectivement améliorée.
Si elles sont liées au contexte particulier de l'affaire dite
d'Outreau, les propositions relatives à une meilleure protection
des intérêts des enfants et à la redéfinition des conditions
dans lesquelles leur parole et leurs déclarations sont recueillies
ne peuvent que susciter l'intérêt dès lors qu'elles ont notamment
pour objectif de renforcer le dispositif existant en la matière.
2) Si le renforcement de la collégialité lors de l'instruction
des dossiers est une garantie importante dont on ne peut que
se réjouir, ses corollaires que sont les propositions de supprimer
le juge des libertés et de la détention et de créer des pôles
de l'instruction à l'échelon de chaque Cour d'appel doivent
être analysées quant à leur impact.
Le double regard d'un magistrat extérieur à l'instruction, certes
menée collégialement, est nécessaire avant un placement en détention.
En outre, la régionalisation ou la départementalisation de pôles
de l'instruction ne nous semblent pas devoir être une conséquence
inhérente au renforcement de la collégialité. Leur articulation
avec la volonté d'une justice proche du citoyen et les propositions
consensuelles touchant à l'exercice renforcé de la défense doit
être trouvée au terme d'une réflexion concertée.
De même, la question de l'unification des régimes de la garde
à vue peut encore être abordée.
3) La question des moyens humains et matériels dont doit
être dotée notre justice est l'objet des deux dernières propositions
de la Commission d'enquête. Elles ne sont pas les moins importantes.
Cela constitue, en effet, sinon un préalable du moins la condition
nécessaire à la mise en oeuvre des droits et garanties des justiciables
et à la réussite des réformes proposées par la Commission d'enquête.
Il ne peut exister de système juridictionnel digne de ce nom,
légitime et de qualité, sans les hommes et les femmes pour faire
oeuvre de justice dans les conditions matérielles qui assurent
les garanties fondamentales des justiciables.
4) Les propositions de la Commission d'enquête ouvrent
la voie à une réflexion globale sur la rénovation de la conception
de notre procédure pénale.
Nous souhaitons que ces propositions importantes fassent l'objet,
dans un premier temps, et en tout cas avant la fin de l'année,
d'une concertation avec les professionnels concernés et d'un
projet de loi destiné à modifier sans plus attendre un système
de procédure qui a montré ses inquiétantes limites.
Dans un second temps, il nous semble que l'on ne pourra pas
faire l'économie d'une réflexion approfondie sur les règles
du droit et de la procédure pénale ainsi que sur la philosophie
qui doit les fonder et les guider dans le cadre de notre société
actuelle et de son évolution. Il faut cesser d'en faire un enjeu
de la conjoncture politique et l'objet de réformes incessantes
dictées par l'émotion d'évènements particuliers.
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