Parmi les mesures visant à modifier le règlement de l'Assemblée
nationale et qui étaient portées par le président Jean-Louis
Debré, l'une d'elle avait fait couler beaucoup d'encre.
Cette mesure visait au rattachement des groupes parlementaires
soit à la majorité soit à l'opposition. Le Conseil constitutionnel
l'a censuré au motif que telle qu'elle était rédigée, la résolution
donnait un caractère obligatoire au rattachement à la majorité
ou à l'opposition, méconnaissant ainsi l'article 4 de la Constitution.
Article qui stipule que " les partis et groupements politiques
se forment et exercent leur activité librement ". Le groupe
PS s'est félicité de cette décision. Les parlementaires socialistes
estiment même que le Conseil constitutionnel a ainsi donné raison
à leur groupe, " qui avait clairement contesté " ce dispositif
lors de l'examen du texte. Selon ces mêmes députés, la disposition
censurée " visait à réduire la scène politique à deux courants
seulement " et constituait " une violation du pluralisme
". " Pour qu'il y ait une expression du suffrage libre et effective,
il faut une liberté de choix qui ne saurait se limiter à une
alternative entre deux courants " poursuit le groupe dans
un communiqué. A l'UDF également on se réjouit de la décision
du Conseil constitutionnel. François Bayrou parle même
d'une " très grande victoire " pour son parti. Selon
lui, " la manoeuvre lancée par l'UMP, qui tendait à obliger
un groupe à rentrer dans le cadre défini par le parti majoritaire,
a échoué ". Pour le président de l'UDF cela " aura des
conséquences très importantes et directement sur le CSA qui
mesurait les temps de parole en fonction de la majorité et de
l'opposition, et qui devra désormais le faire sur d'autres critères
". Lorsqu'il sera auditionné par le CSA, François Bayrou
entend demander de reconnaître " le droit de chaque groupe
à une expression autonome reconnue comme telle ".
en bref
Elysée. Après publication en annexe du projet
de loi de règlement pour 2005 dans un rapport relatif aux crédits
des pouvoirs publics, le député René Dosière (PSAisne)
a dénoncé les comptes de l'Elysée qu'il juge " opaques ". Selon
ce document, l'Elysée a dépensé 31 764 452 euros en 2005, dont
notamment 4 417 999 pour l'achat de biens et de fournitures,
788 134 d'impôts et taxes, 99 904 euros pour le salaire du président
et 14 390 908 euros pour les charges de personnels. Pour René
Dosière qui est un habitué du sujet, ce document regroupant
les dotations ne comporte que des " grandes masses de crédits
" et " sans détails ". Il demande alors que " l'Elysée fasse
comme l'Assemblée avec un document qui détaille toutes les lignes
et les questions ".
Travail sénatorial. La Conférence des Présidents
du Sénat s'est réunie pour la troisième fois pour parler de
l'amélioration du travail sénatorial. Elle a approuvé la proposition
de Serge Vinçon (UMP - Cher), Président de la commission
des affaires étrangères, en vue d'un examen simplifié des conventions
internationales et son souhait d'organiser, en contrepartie,
deux ou trois débats annuels sur les questions relatives aux
affaires étrangères et à la défense. D'autres propositions concrètes
seront étudiées par la Conférence des Présidents au mois d'octobre
prochain.
Birmanie. Cent treize députés français, de droite et
de gauche, ont adressé une lettre à Kofi Annan réclamant
l'adoption par le Conseil de sécurité d'une résolution pour
contraindre la junte birmane à travailler avec l'Onu en vue
de " la réconciliation nationale " en Birmanie. Les parlementaires
soulignent l'urgence de leur requête. " La situation est de
jour en jour plus désastreuse dans ce pays, gouverné par l'une
des juntes militaires les plus brutales du monde qui a décidé
de prolonger d'un an la mise en résidence surveillée du Prix
Nobel de la Paix 1991 Aung San Suu Kyi " explique Lionnel Luca
(UMP - Alpes-Maritimes), le président du "collectif des parlementaires
français pour la Birmanie Libre". La présidente UMP du groupe
d'amitié France- Birmanie au Sénat, Joëlle Garriaud-Maylam,
s'est associée à cette requête.
Outrage. Le Sénat a adopté un amendement de Jean-Patrick
Courtois et Serge Dassault, au projet de loi Sarkozy
sur l'immigration, ajoutant l'outrage public à l'hymne national
ou au drapeau tricolore aux motifs de retrait de la carte de
résident. Avec avis favorable du gouvernement, représenté par
le ministre délégué à l'Aménagement du territoire Christian
Estrosi.
Portables. Face à la recrudescence des " happy slapping
" (film et diffusion d'une agression) Nathalie Kosciusko-Morizet
(UMP, Essonne) demande au ministre de l'Education Gilles de
Robien d'interdire l'usage du téléphone portable au sein des
établissements scolaires.
Monuments. Une mission d'information sur la "conservation
et l'entretien du patrimoine monumental" vient d'être constituée
à l'Assemblée nationale. Rattachée à la commission des Affaires
culturelles et sociales, cette mission est présidée par le député
UMP des Bouches-du-Rhône, Christian Kert, qui en est également
le rapporteur. Elle est composée de 11 membres (6 UMP, 3 socialistes,
1 UDF et 1 PCF).
Blog. L'UDF vient de lancer un site Internet relatif
au changement de constitution www.6emerepublique. com. François
Bayrou y explique qu'une fois élu président de la République,
il soumettra à référendum une nouvelle constitution instituant
une VIème République. Cette nouvelle loi fondamentale sera présentée
le 4 octobre prochain, date anniversaire de la promulgation
de la Vème République.
Finances. Le député Didier Migaud (Soc.- Isère) a été
chargé par la commission des Finances de l'Assemblée nationale
d'un rapport sur le prélèvement à la source, le rapprochement
et la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Le rapport
devrait être rendu d'ici la fin de l'année.
Outreau. La Commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau
avait envisagé de diffuser avec son rapport un DVD comprenant
une sélection des auditions publiques. Le bureau de l'Assemblée
a en décidé autrement. Selon l'Assemblée, le refus s'explique
"en raison notamment des contestations qu'une telle sélection
pourrait soulever". Le président Debré a estimé que l'Assemblée
ne pouvait et ne devait pas faire de coupure dans les auditions,
à la différence d'un éditeur privé qui fait ce que bon lui semble.
Philippe Houillon s'il regrette la décision indique " comprendre
" le choix du bureau.
Grippe aviaire. Le président de la mission d'information
parlementaire sur la grippe aviaire, Jean- Marie Le Guen (PS,
Finistère) a écrit à Jacques Chirac pour s'inquiéter de la mise
en oeuvre de la préparation au risque de pandémie. Il trouve
"le plan de lutte peu précis dans la formulation de ses priorités
et de ses responsabilités". Des propos dénoncés par la vice-présidente
de la mission parlementaire, Bérangère Poletti (UMP, Ardennes).
"La France se prépare très activement à lutter contre la grippe
aviaire. Prétendre mobiliser l'opinion sur un risque hypothétique
dont personne ne peut dire s'il surviendra avant plusieurs années
peut être profondément contreproductif" insiste-t-elle.
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