Les autorités administratives indépendantes sont nées avec
la création, il y a trente ans, de la CNIL. Elles sont une quarantaine
aujourd'hui. Un rapport fait le point. En ligne de mire leur
rationalisation.*
CNIL, CSA, HALDE, CRE, ARCEPE, AMF, Médiateur de la République,
Défenseur des enfants… Autant d'acronymes qui pour le grand
public ne veulent pas dire grand-chose. Pourtant, les autorités
administratives indépendantes (AAI) qui sont aujourd'hui trente-neuf,
" et le Parlement est en voie d'en créer une nouvelle ",
ont pour but d'assurer la régulation de certains secteurs ou
encore de protéger les droits et libertés des citoyens. En trente
ans, une autorité nouvelle est créée, en moyenne chaque année.
" Une manie des cabinets ministériels " explique le rapporteur
Patrice Gélard (UMP, Seine-Maritime) qui insiste : "
Gouvernement et Parlement ont confié progressivement des
missions aussi diverses qu'étendues à ces autorités, assemblant
ainsi les pièces d'une véritable mosaïque juridique ".
Des ovnis juridiques
Pour stopper la multiplication anarchique de " ces ovnis
juridiques ", l'Office parlementaire d'évaluation de la
législation, sur saisine de la commission des Lois du Sénat,
présidée par Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne)
a décidé de dresser un bilan des autorités administratives indépendantes.
Il s'est appuyé pour cela sur une étude générale et une étude
de droit comparé. Le bilan est en demi teinte. Si le rapporteur
admet que toutes les démocraties modernes ont recours à des
formules similaires, il rappelle " qu'elles sont beaucoup
plus soumises à leur parlement que ce n'est le cas en France.
Le trait commun des autorités françaises réside dans leur place
particulière au sein de notre organisation institutionnelle,
qui vise à attacher de fortes garanties d'indépendance à l'exercice
de certaines missions de services public " poursuit Patrice
Gélard. Mais dans le même temps, explique le rapporteur, " les
AAI portent en elles une contradiction fondamentale : la Constitution
plaçant l'administration sous l'autorité du Gouvernement, comment
une autorité administrative pourrait-elle être indépendante
? " Fort de ce constat, l'office a fini par adopter 30 recommandations
qui traitent aussi bien de l'amélioration des conditions d'exercice
des AAI (présence d'un commissaire du gouvernement, …), que
de leur régime juridique (limitation du développement des AAI
dotées de la personnalité morale,…), de leur organisation (évaluation
régulière afin d'envisager le cas échéant leur réorganisation,
…) ou encore de l'amélioration de leur saisine (pouvoir d'auto-saisine,
mécanisme de filtrage des AAI dont la saisine est ouverte aux
citoyens avec possibilité de sanction en cas d'abus, …), de
l'indépendance des collèges et services (mandat de six ans non
renouvelable, régime d'incompatibilité, …), de leur moyen (réévaluation
progressive des moyens financiers alloués, étude d'impact budgétaire,
…) et de leur contrôle (publication d'un rapport annuel adressé
aux présidents des deux assemblées, bilan d'utilisation des
crédits, …). Pour Patrice Gélard, ce rapport, qui va permettre
à beaucoup de savoir ce qu'est une autorité administrative doit
également devenir un guide pour l'avenir. Objectif final : une
proposition de loi organique, " mais pas avant 2007 ".
* Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un
objet juridique non identifié - Rapport n°3166 (AN) et n°404
(Sénat) de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation
- Rapporteur : Patrice Gélard, sénateur.
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