OGM : la bataille se poursuit
Par Clémence Vasseur, Rédactrice en chef adjointe, Culturedroit
magazine
Sur fond de projet de loi en discussion au Parlement, l'actualité
juridique des OGM refait surface. Plusieurs annulations de
décisions du ministre de l'Agriculture autorisant des essais
OGM viennent en effet imposer au législateur de revoir sérieusement
sa copie.
Par ses deux arrêts rendus le 28 avril 2006, le Conseil
d'Etat annule des autorisations d'expérimentations de variétés
de maïs génétiquement modifié sur le territoire français.
La Haute Assemblée reconnaît ainsi l'argumentation de la Fédération
des syndicats agricoles Modef selon laquelle les autorisations
du ministre avaient été accordées à l'issue d'une procédure
irrégulière. Le Conseil d'Etat juge en effet comme " insuffisantes
" les indications données par la société Monsanto sur la localisation
des sites envisagés pour ces opérations de dissémination.
Et le juge administratif de rappeler à cette occasion "
l'importance que revêtent, dans la procédure d'examen de la
demande d'autorisation, tant les informations relatives à
la localisation des sites que l'avis de la commission du génie
bio-moléculaire ". Il a également souligné que les demandes
d'autorisation devaient être accompagnées d'un dossier technique
complet comportant tous les éléments permettant d'évaluer
l'impact des essais sur la santé publique et l'environnement,
la dite commission devant se prononcer sur l'ensemble des
éléments déterminants de l'évaluation des risques.
Plus récemment, par jugement en date du 4 mai 2006, le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand a prononcé l'annulation
des autorisations d'essais de culture d'OGM médicamenteux
menés dans le Puy-de- Dôme en 2005 par la société Meristem
Therapeutics. Le tribunal administratif s'appuie ici sur plusieurs
causes d'annulation dont le défaut d'information du public,
en raison de la localisation imprécise des parcelles d'essais
tant dans les dossiers examinés par la Commission du Génie
Biomoléculaire, que dans les fiches d'information au public
affichées en mairie des communes recevant les essais. Sur
le site internet de la société Meristem, si les noms des communes
où sont menés les essais apparaissent, il n'est en revanche
pas fait mention de la localisation précise des parcelles
accueillant ces cultures de maïs transgénique. Ces informations
concernant les essais OGM médicamenteux sont disponibles sur
internet. Or, selon le tribunal :"la mise en place d'une
consultation publique par l'intermédiaire du réseau internet
auquel tous les individus intéressés n'ont pas aisément accès
et l'affichage en mairie d'une fiche d'information intervenant
postérieurement à la délivrance de l'autorisation ne sauraient
constituer une réponse satisfaisante". Enfin, le Tribunal
Administratif, en invoquant le non respect des dispositions
de la Convention d'Aarhus (article 6-6) portant sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel
et l'accès à la justice en matière d'environnement, cherche
à souligner la non conformité du droit français avec le droit
communautaire.
Ces deux coups d'arrêt donnés aux essais sur les OGM remettent
nécessairement en cause toutes les décisions d'autorisation
de dissémination volontaire d'OGM par les essais en 2006,
les contenus des dossiers et les procédures d'information
et de consultation étant pratiquement semblables en 2006 à
celles de 2005. Quant à la campagne " de participation du
public ", illégale, elle doit donc désormais être abandonnée.
Quoiqu'il en soit, et en l'état actuel des textes, aucune
autorisation ne peut être donnée. Si le Sénat a adopté un
texte en première lecture, au début du mois d'avril, l'importance
de ces annulations impose désormais aux élus de repousser
l'examen du projet de loi OGM prévu initialement pour début
juin à l'Assemblée Nationale.
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