Gouvernance d'entreprise : des évolutions rapides et solides

Trois ans après la loi de sécurité financière en France et la loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis, où en est aujourd'hui est la gouvernance d'entreprise ? Les réformes engagées semblent porter rapidement leurs fruits. Tour d'horizon des principales évolutions de ces cinq dernières années.


Même s'ils ne sont pas la seule cause de la mutation de l'information financière, les scandales d'Enron WorldCom et de Parmalat qui ont défrayé la chronique ces dernières années, auront au moins eu deux mérites. Tout d'abord celui d'amorcer une clarification de la gestion des entreprises au quotidien. Ensuite, la vertu de définir et de développer un nouveau type de gestion d'entreprise, le gouvernement d'entreprise (corporate governance) qui peut être défini comme " le processus d'élaboration et de contrôle des décisions d'une direction de société ". Ces affaires retentissantes ont fait comprendre aux responsables économiques et politiques la nécessité de posséder une information financière fiable. Si nos partenaires américains ont fait le choix de règles très contraignantes et lourdement sanctionnables, les autorités publiques françaises ont, elles, adopté une démarche plus nuancée comportant d'importantes innovations comme la création du Haut commissariat des commissaires aux comptes (HCCC) mais faisant aussi une part à la responsabilité des acteurs.


Obligation de transparence

Très concrètement, la loi mais aussi l'autorégulation (via l'Autorité des marchés financiers) ont favorisé l'émergence de ce nouveau mode de direction et de gestion. Ainsi la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 (NRE) a posé le principe de la dissociation des fonctions du conseil d'administration et de directeur général (tout en permettant un cumul des deux fonctions). La loi NRE a aussi imposé une plus grande transparence sur les conventions réglementées, les risques sociaux et environnementaux, de même qu'elle a encadré la rémunération des mandataires sociaux, y compris sous la forme de stocks-options.

La loi de sécurité financière du 1er août 2003 (LSF) a poursuivi la réforme engagée et a en particulier corrigé le cadre du contrôle légal des comptes et mis de nouvelles obligations de transparence à la charge des entreprises et des investisseurs institutionnels. Pour les sociétés cotées, il s'agit principalement de la publication des transactions des dirigeants sur les titres de leur société et surtout l'obligation d'établir un rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d'entreprise. Les commissaires aux comptes doivent également présenter leurs observations sur la partie du rapport du président consacrée aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les investisseurs, en particulier les sociétés de gestion de portefeuille ont l'obligation " d'exercer les droits attachés aux titres détenus par les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) " et de rendre " compte de leurs pratiques en matière d'exercice de droits de vote ". Les sociétés de gestion doivent en particulier se justifier auprès des porteurs de parts ou actionnaires des OPCVM dès lors qu'elles n'exercent pas ces droits de vote.


Sincérité et exactitude

Tout récemment, la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 a renforcé la transparence de la rémunération des dirigeants. Cette disposition est consécutive à l'émoi suscité dans l'opinion par le montant des indemnités de départ de certains dirigeants. Cette loi, dite " Loi Breton ", renforce l'information des actionnaires sur le détail des rémunérations des dirigeants. Comment ? Elle impose d'insérer dans le rapport de gestion tous les éléments constitutifs de cette rémunération : fixes, variables, exceptionnels ainsi que les critères les ayant déterminés. Cette loi impose en outre aux Commissaires aux comptes d'attester dans leur rapport l'exactitude et la sincérité des informations du rapport de gestion relatives aux rémunérations des dirigeants.


Validation et certification

D'autre part, les pressions économiques contraignent les entreprises à revoir leurs modèles d'organisation du travail afin de favoriser la création de savoirs et d'accroître leur réactivité face à un environnement extérieur de plus en plus instable. Beaucoup d'entre elles inscrivent leur action dans la Responsabilité sociale des entreprises (RSE), pendant naturel de la gouvernance d'entreprise, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable adoptée le 3 juin 2003. Cette RSE recoupe les notions de protection de l'environnement, de droit des affaires, de droits de l'Homme, de droit du travail, de relations avec les partenaires de l'entreprise et de principes moraux et les valeurs de l'entreprise. De nombreuses normes juridiques sont ici à l'origine de cette RSE en particulier la loi sur l'épargne salariale (19 février 2001) dont les offres sont aujourd'hui labellisées ; la loi NRE qui invite à une démarche stratégique et la mise en place d'outils de mesure de l'impact social et environnemental des activités de l'entreprise. Selon le ministère du Travail, la loi NRE a accéléré en France le débat sur " le besoin de validation et de certification des données à caractère sociétal ". La loi du 17 juillet 2001 instituant un fonds de réserve pour les retraites stipule également que la politique de placement du fonds doit " prendre en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques ". Enfin, l'obligation pour le président du conseil d'administration ou de surveillance de rendre compte, dans un rapport joint au rapport annuel, des conditions de fonctionnement du conseil et des procédures de contrôle interne (LSF de 2003) relève de cette même volonté de transparence et d'information et s'inscrit pleinement dans la RSE.


" Regulatory fatigue "

Si chacun reconnaît que la gouvernance d'entreprise et la RSE permettent d'encourager la performance en matière de prévision et de gestion des risques, d'aider à l'évolution des comportements dans des domaines où le droit existant est mal appliqué, certains s'inquiètent de l'amplitude prise par ces deux phénomènes. Ainsi Michel Prada, président de l'AMF s'est-il inquiété, en novembre 2005 d'entendre, sur toutes les grandes places financières, " des voix s'élever pour parler de "regulatory fatigue", pour demander sinon une pause de la régulation du moins l'adoption systématique de la démarche coûts-avantages avant l'instauration de toute nouvelle règle ".


Valorisation sur les marchés

L'interrogation sur la gouvernance s'élargit, elle quitte le seul terrain de la relation entre dirigeants et actionnaires des sociétés cotées pour investir le monde des fonds, pour questionner la relation d'agence entre ceux qui confient leur argent et ceux qui le gèrent. La gouvernance d'entreprise doit respecter les subtils équilibres entre les pouvoirs respectifs des actionnaires et des dirigeants, ainsi que les différents moyens de contrôle dont disposent les actionnaires, les salariés, ou des acteurs externes, en particulier les auditeurs. C'est cette gouvernance que le ministre de l'Economie et des Finances, Thierry Breton, a résumée le 29 novembre dernier en clôture des entretiens de l'Autorité des marchés financiers par cette formule : " Faire ce que l'on dit, dire ce que l'on fait ". Il sait sans doute mieux que tout autre, en sa qualité d'ancien PDG de France Telecom, qu'en raison de la généralisation croissance de la séparation entre propriété et direction de l'entreprise cotée, la qualité du gouvernement d'entreprise et sa transparence sont devenues des éléments importants de la valorisation de l'entreprise vis-à-vis du marché. Christophe Soulard

* Rapport sur la responsabilité sociale des entreprises - IGASDARES - Mars 2004.