Concertation pour la Participation ?
Par Jérôme Dedeyan, Membre d'ETHIC, Président de Debory (Rémunérations,
Epargne salariale et et Actionnariat), et Sophie de Menthon,
Présidente d'ETHIC
Associer les salariés au développement économique et consolider
le capital des entreprises de notre pays : deux priorités pour
réconcilier les français avec leurs entreprises. Aucune croissance
ne sera au rendez vous si les salariés français ne sont pas
solidaires de leur entreprise et ne se mettent pas à travailler
avec ardeur, il est plus que temps de faire preuve d'une pédagogie
active et concrète. Quel meilleur argument que de les associer
financièrement aux résultats pour les motiver et leur faire
prendre conscience de la conséquence de leur implication ?
Dominique de Villepin vient de présenter au Conseil
Supérieur de la Participation un avant-projet de Loi pour le
développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
L'expérience passée devrait faciliter la demande d'ETHIC d'une
large concertation avant son vote par l'Assemblée Nationale
à l'été prochain. Tel qu'il est, l'avant-projet du Gouvernement
comprend des mesures remarquables, des contresens, et deux oublis
majeurs ! Pour faire de la Participation, et plus généralement
de l'Epargne Salariale un vrai projet de Société, il faut de
la souplesse et un système dépourvu de complexité. Une première
analyse permet un commentaire concret. Commençons par les mesures
remarquables que nous attendions et qui accroissent l'efficacité
et la souplesse des dispositifs d'épargne salariale :
La création d'un " dividende du travail ", surcroît d'Intéressement
qui serait voté par l'Assemblée Générale des Actionnaires, sur
proposition de la Direction. Un bon moyen de répondre à la revendication
sur le partage des profits de façon ponctuelle, sans faire peser
de contraintes financières structurelles de long terme sur les
entreprises ni alourdir leurs charges sociales.
L'excellente série de mesures visant à développer l'actionnariat
salarié, parmi lesquelles :
1) la distribution d'actions gratuites dans la limite de 2 000
euros par an et par salarié au sein du Plan d'Epargne, qui est
un dispositif simple et facile à comprendre ;
2) la facilitation du rachat de l'entreprise par ses salariés
en particulier pour permettre la transmission dans les PME
La passerelle du Compte Epargne Temps vers les Plans d'Epargne
qui peut amortir le dommage des 35 heures en permettant de mieux
maîtriser les " stocks de temps " accumulés par les salariés
depuis la Loi Aubry. On minimise ainsi les risques qui menacent
la production et la dérive des coûts financiers créés par cette
accumulation de droits ; en même temps les salariés sont responsabilisés
et incités à renforcer leur épargne retraite et leur épargne
salariale
La série d'une vingtaine de mesures techniques d'amélioration
et de simplification de la réglementation qui vont dans le bon
sens…même si elles sont encore insuffisantes.
En revanche il semble qu'il existe des contre sens et le premier
d'entre eux consiste à raccourcir de 5 à 3 ans la durée de blocage
de la Participation et à proposer de nouvelles fenêtres de déblocage
anticipé en plus des 9 déjà existantes. Signalons au passage
que ces dispositions assorties d'une re-fiscalisation de la
Participation sont totalement contraires aux objectifs de renforcement
de l'épargne retraite issues de la loi Fillon ! Contraires à
la réforme des retraites de 2003 et défavorable au renforcement
durable des fonds propres de nos entreprises ! N'oublions pas
que ces dispositions ont aussi l'objectif de pallier un peu
l'absence de fonds de pension… Or cette durée plus courte brouille
le message. Parmi ceux qui saluent dans cette nouvelle durée
un " ajustement de la Participation (créée en 1967) aux réalités
économiques du monde moderne " on rétorquera que la participation
à 3 ans était possible jusqu'en 2001, et que la loi Fabius a
supprimé cette possibilité, très peu utilisée. Stop aux va et
vient ! Soyons clairs : au sein des dispositifs d'épargne salariale,
et en dehors des nombreux cas de disponibilité anticipée existants,
c'est l'intéressement qui sert, au choix du salarié soit à consommer
immédiatement, soit à épargner. Gardons leur place à chacun
de ces dispositifs : l'argent de la Participation ainsi capitalisé
est plus utile à notre pays en relançant l'épargne et l'investissement
qu'en relançant immédiatement la consommation. Il s'agit bien
de faire évoluer la rémunération des salariés à leur avantage
et dans une relation gagnant / gagnant dans la durée.
Le refus de réformer en profondeur la formule de Participation
légale est regrettable, car c'est là que le besoin de modernisation
est le plus pressant. Créée à une époque ou l'industrie dominait
l'économie, la formule : (50% du bénéfice net fiscal moins 5%
des capitaux propres) multiplié par le ratio Salaires / Valeur
Ajoutée est inadaptée à une économie dans laquelle les services
représentent les 2/3 du Produit Intérieur Brut. Pourquoi ne
pas simplement la remplacer par un poucentage du résultat net
? Plus lisible, plus régulier, plus simple. Les fluctuations
liées aux entreprises qui distribueraient plus ou moins qu'avant,
seraient lissés dans le temps par une période de transition.
Les partenaires sociaux resteraient libres dans telle ou telle
entreprise -comme c'est déjà le cas aujourd'hui- de décider
de donner plus que la formule légale.
La possibilité par accord de branche d'imposer la participation
aux entreprises de moins de 50 salariés est illusoire et dangereux.
Les PME françaises et leurs représentants du personnel disposent
de tout un arsenal de mesures permettant d'utiliser l'épargne
salariale pour associer leurs salariés à leur développement
: Intéressement (plus souple dans ses modalités que la Participation),
Plan d'Epargne d'Entreprise et Plan d'Epargne Collectif pour
la Retraite. Pas d'interventionnisme : le mieux est l'ennemi
du bien ! Laissons aux PME le choix des dispositifs qui leur
conviennent. Pourquoi imposer une contrainte uniforme d'un accord
étendu à toutes les PME d'une branche alors que des incitations
fortes à utiliser les dispositifs existants (crédit d'impôt/
exonérations supplémentaires) suffiraient pour dynamiser ces
dispositifs qui commencent à prendre ?
Quant à compliquer la question de la Participation des salariés
en la mélangeant avec leur représentation au Conseil d'Administration
des entreprises, ce n'est tout simplement pas le sujet, largement
couvert par la loi NRE !
Signalons enfin deux oublis majeurs :
LA SIMPLIFICATION ! la circulaire sur l'Epargne Salariale,
mise à jour en septembre 2005 fait 121 pages ! De nombreuses
questions d'interprétation doivent quotidiennement être posées
à l'Autorité des Marchés Financiers, au Ministère du Travail,
aux Directions Départementales… Cela montre à la fois le caractère
complet et l'extrême complexité des dispositifs. Nous tenons
à la disposition du Gouvernement et du Parlement un catalogue
de mesures complémentaires de simplification permettant de replacer
l'Epargne Salariale au coeur du dialogue entreprise/ salarié
en lui redonnant sa simplicité perdue sans pénaliser son efficacité.
SECURISER : Depuis 2001, un accord d'Intéressement régulièrement
déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle et n'ayant pas fait de remarques
de cette dernière au bout de 4 mois, ne peut en théorie pas
faire l'objet d'un redressement URSSAF ou fiscal. L'avantprojet
actuel étend utilement ce principe du " qui-nedit- mot-consent
" aux accords de Participation et de Plans d'Epargne. Mais cette
sécurité ne sera efficace que si elle est réelle : de nombreuses
entreprises sont redressées sur l'Intéressement malgré la disposition
actuelle ! Le Gouvernement sait-il aussi que l'administration
fiscale redresse en masse actuellement des entrepreneurs et
salariés de bonne foi sur des questions de valorisation des
entreprises non cotées, en re-qualifiant des opérations d'actionnariat
en revenu ? La question est ici de sécuriser les opérations
d'actionnariat en évitant les débats sur les valorisations et
les redressements qui en découlent.
Cet avant-projet intéressant qui va dans la bonne direction
mérite un peu de modestie et que ses auteurs acceptent de s'y
pencher à nouveau pour arriver à une véritable efficacité, sans
tomber dans le travers français de la complexité, des avancées
incomplètes et de la non mobilisation des organismes de contrôle,
sans oublier l'absence de concertation des "pros"!
ETHIC va plus loin en proposant la création de Fonds Communs
de Placement d'Entreprise composés d'actions et d'obligations
de PME cotées ou pas, et dans lesquels l'épargne des salariés
serait complétée par l'Entreprise comme pour les fonds d'actionnariat
salarié " mono-entreprise ". Cette mutualisation de l'actionnariat
salarié, effectuée sous contrôle de la société de gestion du
fonds, qui aurait le droit de sélectionner les entreprises éligibles,
réduirait les risques, et permettrait enfin de renforcer le
bilan de bon nombre de nos PME en évitant toute polémique "
fonds de pension, risque de scandale à la Enron, etc. ".
Et puis rêvons un peu : à quand la participation des fonctionnaires
avec intéressement aux résultats liés à leur productivité et
à la maîtrise des dépenses publiques ? Bref, une responsabilisation
générale, partagée et bien comprise… Allez ! On y est presque,
non ?
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