Pourquoi il est urgent de ratifier l'accord de Londres

Par Charles Beigbeder, Président de la Commission Recherche, Innovation et Nouvelles Technologies du MEDEF


Pour les entreprises françaises, et notamment les PME, la ratification de l'accord de Londres permettra

1) de réduire considérablement le coût de dépôt du brevet européen et donc d'inciter les PME françaises qui ne le font pas de déposer et de mieux protéger leurs inventions à l'échelle européenne;

2) de rendre ainsi le brevet européen plus compétitif par rapport au brevet américain ou japonais;

3) de favoriser le dépôt de brevets français en langue française étant donné que notre langue sera directement opposable;

4) de consacrer le Français comme une des trois grandes langues scientifique européennes et d'écarter les risques d'un système européen évoluant vers le "tout Anglais" faute de solutions probantes sur les traductions.

Le MEDEF tient à souligner la réalité du problème que pose le coût des traductions. Le coût moyen (environ 40 % du coût total du brevet européen), d'un dépôt de brevets est estimé et peut atteindre 150 000 euros dans le cas d'un brevet " biotech " complexe (qui peut atteindre 1000 pages) traduit dans les 27 langues de l'OEB. En cas de ratification de l'accord de Londres, le français devient opposable et ce coût tombe à 0.

Mais il y a plus grave. Si les grandes entreprises industrielles ou les gros laboratoires pharmaceutiques peuvent payer ces coûts de traduction, les PME françaises ne le peuvent pas : ce sont elles qui sont principalement pénalisées par l'obligation de traduire le brevet dans toutes les langues des Etats dans lesquels l'invention a vocation à être protégée. Nous sommes régulièrement saisis de cas de PME qui ont abandonné la procédure de dépôt de brevet européen faute de moyens financiers et qui se sont vues piller leurs inventions par des concurrents de plus grosse taille américains ou japonais. Le système actuel n'est donc absolument pas protecteur contrairement aux apparences.

L'importance de ces coûts de traductions ne saurait être minimisée en invoquant la rentabilité commerciale attendue. Le retour sur investissement d'un dépôt de brevet est en effet particulièrement incertain, et parfois lointain : il faut parfois jusqu'à 20 brevets différents pour isoler une molécule et commencer à la commercialiser. Par ailleurs, il faut souligner que cet investissement lourd n'assure pas une protection définitive, mais seulement une protection limitée dans le temps.

Le MEDEF estime par ailleurs que les impératifs de traduction dans les 27 langues européennes et paneuropéennes sont non seulement extrêmement coûteux mais surtout inutiles : selon l'Office européen des brevets le taux de lecture des traductions de brevets est inférieur à 2 %. La traduction des brevets étrangers en Français ne représente aucun intérêt, ni aucun enjeu pour les citoyens français.

Enfin, le MEDEF tient à souligner que les opposants où le système actuel développe des effets pervers qui favorisent le dépôt de brevets français en langue anglaise. Comme il est moins coûteux de traduire à partir de l'Anglais qu'à partir du Français dans des langues rares, les entreprises françaises tendent de plus en plus à déposer leurs brevets directement en anglais, comme le prouvent les dernière statistiques disponibles.