Proposition de loi organique n°2944 de Édouard Landrain
visant à préciser le rôle du suppléant en cas d'incapacité
ou d'indisponibilité temporaire d'un député.
Sénat
PROPOSITIONS DE LOI
Parité
Proposition de loi n°207 de Jean Louis Masson tendant
à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives
à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article
4 de la constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes
et des hommes aux mandats électoraux.
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