Condamnée par la Cour Européenne de Justice, la France
s'est décidée à légiférer. Le gouvernement vient de présenter
un projet de loi qui encadre la culture des OGM. Un texte
qui ne satisfait pas tout le monde. Opinion.
Genevièvre Gaillard
Députée (PS - Deux-Sèvres), membre de la Commission des Affaires
économiques
Parler des OGM aujourd'hui impose déjà de dénoncer les biais
récurrents qui viennent interférer en la matière. Le projet
de loi bientôt soumis au parlement ne répond pas aux enjeux
posés.
LE CONTEXTE
Déficit de la recherche publique
Je me dois de dénoncer avant tout le déficit chronique de
la recherche publique française en matière d'OGM. Cette situation
participe d'un choix politique, malheureusement plus général,
et coupable. Ne pas doter la Recherche scientifique en France
de moyens suffisants, face aux questions légitimes que se
posent nos concitoyens.
Débat public non satisfaisant : dans un contexte de non
transparence de l'information
Les rares débats organisés depuis 1998, ont tous été l'occasion
de l'expression citoyenne d'un NON aux OGM qui malheureusement
s'est traduit à minima. Le fauchage doit d'ailleurs s'interpréter
comme l'expression d'un malaise sociétal face à ce débat public
déficient.
Utilisation d'arguments " cheval de Troie " par l'industrie
agro alimentaire
Hier, l'argument tiers-mondiste consistait à faire croire
que les OGM allaient effacer la faim dans le monde, aujourd'hui
un argument tout aussi spécieux veut que les OGM puissent
nous guérir de tout… Mais l'orientation des recherches privées
des multinationales suffit à démontrer que ce n'est pas l'objectif
premier.
Pression internationale à l'exploitation commerciale du
modèle biotechnologique
Cette pression qui fait dire à certains que la France a accusé
du retard et qu'elle doit rapidement le combler donne l'impression
que tout serait joué d'avance, et que nous n'avons plus le
temps de faire les tests toxicologiques et études en matière
de risques ! L'année 2005 a vu les surfaces d'OGM dans le
monde augmenter de 11 % !
LE TEXTE
La nécessité d'une transposition malheureusement dévoyée par
le projet de loi
Dans ce contexte la directive 18/2001 est venue préciser des
nouvelles règles pour l'utilisation et la dissémination d'OGM,
texte que la France aurait dû transposer depuis 2002. Désormais
sous le coup d'une procédure de sanction, le gouvernement
a préparé, sans consultations utiles, un texte que j'ai divulgué
il y a un mois obligeant à débattre sur son contenu. Ce texte
qui sera examiné au parlement en procédure d'urgence n'est
pas du tout satisfaisant.
Une rédaction volontairement ou non illisible
Du point de vue de la forme, ce texte recèle de multiples
illustrations d'un défaut de lisibilité majeur, ainsi il valide
un seuil de 0,9 % sous lequel la présence d'OGM dans un produit
alimentaire n'imposera aucune obligation d'étiquetage sans
même le mentionner, par le jeu d'un renvoi à un règlement
communautaire.
De même, la sanction pénale du fauchage est l'objet d'un alourdissement
conséquent, désormais punissable de peines allant jusqu'à
75 000 euros d'amende et 5 ans de prison, sans que cela n'apparaisse
expressément. Deux positionnements de fond qui sont par ailleurs
discutables.
Oublis coupables
Alors que la nouvelle directive a été articulée autour du
concept de principe de précaution, depuis constitutionnalisé
en France, et auquel elle fait référence dès son article premier,
le projet prend soin de l'oublier...
Nous ne trouvons rien dans le projet sur l'indispensable distinction
entre OGM alimentaires et médicamenteux. La mission d'information
parlementaire dont j'étais membre, a pourtant souligné sa
nécessité, du fait de leurs risques spécifiques, et recommandé
de bien distinguer leurs procédures d'autorisation et de contrôle.
Rien non plus sur la nécessaire interdiction des animaux transgéniques
à visée commerciale...
Positionnements de fond très problématiques
La directive impose un registre public des disséminations,
le projet ne prévoit lui qu'un régime de déclaration auprès
du ministre, les modalités de l'accès du public à ce document
n'étant pas précisées. De plus si la déclaration est sensée
être obligatoire, j'observe qu'elle n'est ni contrôlée, ni
sanctionnée...
Citons aussi le choix d'un dispositif de réparation inacceptable.
En effet, un fonds d'indemnisation est constitué, mais seuls
les agriculteurs l'abondent ! Violation évidente du principe
de réparation contenue dans la charte de l'environnement constitutionnalisée,
aux termes duquel " chacun doit contribuer à la réparation
du dommage ".
Ensuite ce fonds ne servirait qu'à réparer les dommages économiques,
pas les éventuels dommages sanitaires et écologiques ! Enfin
il s'agit d'une responsabilité sans faute, qui ne poussera
pas à identifier les mécanismes de pollution génétique...
En conclusion je considère que ce projet, qui, en l'état,
ne respecte pas la mise en oeuvre des principes du droit de
l'environnement, n'est pas constitutionnel. Il mérite donc
d'être retravaillé avant d'être soumis à la discussion parlementaire.
Imprimer