Entretien avec Christian Derambure, Président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)


Pourquoi la signature du Protocole de Londres est-elle, selon vous, contraire à l'intérêt général ?

Si le Protocole de Londres était ratifié, la France renoncerait à l'exigence de traduction intégrale en français des brevets européens rédigés en anglais ou en allemand. Cela créerait une profonde inégalité de situation entre les Etats : alors que notre pays serait obligé de reconnaître sur son territoire des droits rédigés en langue étrangère, d'autres pays, y compris des Etats extra européens tels que les Etats-Unis ou le Japon, continueraient de bénéficier, dans la plupart des cas, d'une traduction dans leur langue nationale, même pour les brevets d'origine française. Une telle ratification serait un renoncement majeur pour la France, un recul de la langue française dans l'univers de l'innovation, qui porterait préjudice aux entreprises françaises. De surcroît, elle affecterait l'attractivité du droit français et l'attractivité économique de notre pays.


Qu'attendez-vous aujourd'hui des pouvoirs publics ?

La CNCPI demande solennellement aux parlementaires et au Gouvernement français de ne pas ratifier le Protocole de Londres. La ratification du Protocole ne ferait qu'aggraver la position fragile de la France en matière d'innovation : la part dédiée à la R&D reste encore insuffisante face à nos compétiteurs, et les dépôts de brevets, notamment face aux stratégies de dépôt massif des entreprises étrangères, sont encore insuffisamment développés. Pour répondre aux enjeux français, il s'agit de provoquer une révolution culturelle en France, qui soit propre à placer l'innovation et la PI au plus haut niveau des préoccupations, et à renforcer la culture PI chez les étudiants, les chercheurs et les entrepreneurs.

En particulier, la CNCPI est prête à oeuvrer avec les pouvoirs publics pour soutenir les entreprises françaises, et particulièrement les PME-PMI, dans leurs efforts en matière de R&D et de stratégies PI. Nous souhaitons que le système juridictionnel français soit adapté, avec la constitution d'un pôle PI au TGI de Paris, que la filière française de la PI soit renforcée, avec le rapprochement des professions d'Avocat et de Conseil en Propriété Industrielle. Nous attendons également que le système des brevets en Europe soit simplifié par l'introduction d'un Brevet Communautaire, sur la base du compromis linguistique qui, à l'instar de la marque communautaire, pourrait être pentalingue (français, allemand, anglais, espagnol et italien). Nous souhaiterions enfin que la France décide de participer aux discussions sur l'European Patent Litigation Agreement (EPLA), et que la PI soit intégrée à la réflexion sur l'intelligence économique dont on sait qu'elle est stratégique.