Finances locales : réformer pour agir

Par Pascal Terrasse, Député de l'Ardèche, 1er Vice-Président du Conseil Général


Les vingt dernières années ont été marquées par l'essor des pouvoirs locaux. Légitimées par la décentralisation politique opérée par la Gauche au début des années 1980, les collectivités locales n'ont cessé depuis lors de prendre de l'importance dans le paysage politique et institutionnel de notre pays.

Répondant à la perte de repères induite par la mondialisation autant qu'au retrait progressif de l'Etat, les collectivités locales se sont progressivement investies dans tous les champs de l'action publique. Or, et alors même que cette montée en puissance est aujourd'hui plutôt bien ressentie par nos concitoyens, l'action des collectivités locales est menacée d'asphyxie. J'y vois plusieurs raisons, dont deux au moins me paraissent fondamentales.

La première, qui apparaît à tous avec évidence, c'est que leurs ressources financières sont totalement dépassées. Pour les unes, elles relèvent d'une fiscalité archaïque et inégalitaire ; pour les autres, qui regroupent les différentes contributions de l'Etat (dotations, compensations aux diverses exonérations fiscales etc.), elles renvoient à une sorte de lien tutélaire difficilement supportable.

La seconde est due au fait que successivement, par couches, chaque échelon de collectivité locale a été conduit, souvent par le législateur, parfois du fait de contraintes locales, à élargir ses champs d'intervention. Cette omnipotence, qui multiplie les financements croisés et s'abreuve d'infinies procédures contractuelles, fragilise l'équilibre financier des collectivités et dilue la lisibilité des actions comme celle des responsabilités. Comment, dès-lors, lutter contre ce sentiment de prébende et de gaspillage qui s'installe parfois chez nos concitoyens ?

Dans ce contexte, le dernier acte de la décentralisation, qui a correspondu à un vaste programme de débudgétisation de charges de l'Etat vers les collectivités locales sans réforme politique sur le fond (ni fiscale, ni institutionnelle), est venu amplifier ce phénomène de brouillage de l'action publique en même temps qu'il a fortement contribué à l'étouffement des capacités d'action des pouvoirs locaux. La polémique née des hausses pourtant inévitables de la fiscalité locale, d'autant plus fortes que le levier fiscal s'est considérablement affaibli au cours de la dernière décennie, a continué de jeter le trouble dans l'esprit des Français sur les bienfaits de la décentralisation.

Ainsi, à l'heure où la construction européenne et la mondialisation libérale imposent aux collectivités une compétition territoriale, il est primordial de leur donner les moyens de développer leur attractivité. Une réforme d'ampleur de la fiscalité locale et un toilettage institutionnel deviennent par voie de conséquence une priorité de l'action des socialistes s'ils reviennent au pouvoir à l'issue des prochains scrutins nationaux.

Dans cette perspective, je crois important de fixer quelques axes forts de réforme. En premier lieu, il faut renforcer l'assise financière sur laquelle repose l'action des collectivités locales. Comme je l'ai déjà exprimé à de nombreuses reprises, il faut raisonner en terme d'autonomie financière et non pas fiscale. La structure des impôts locaux interdit un accroissement de la pression fiscale locale, de part le fait qu'elle pèse indifféremment sur tous les contribuables sans distinction de revenus. Par ailleurs, l'impôt le plus dynamique (à savoir la taxe professionnelle) est également celui qui pèse le plus sur la compétitivité des entreprises. Enfin, j'éprouve les plus vives réticences à l'égard de la spécialisation des ressources qui porte en elle le germe d'un effacement progressif du niveau de collectivité qui se verrait attribuer l'impôt le moins dynamique...


Il faut donc chercher d'autres moyens d'agir. J'en recense au moins trois :

Une réforme de la fiscalité :

A l'instar de ce qui pourrait être fait au niveau national en fusionnant l'IRPP et la CSG, je plaide pour que soit engagée dès les premiers mois de la nouvelle mandature une vaste réforme de la fiscalité locale qui verrait la fusion de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le foncier bâti en un impôt unique dont l'assiette tiendrait compte des revenus. Dans le même temps, une importante réforme des droits de succession devrait également être engagée afin, là aussi, que les inégalités de revenus soient lissées par l'instauration d'une forme de progressivité. Le produit ainsi dégagé devrait prioritairement être affecté aux départements qui sont aujourd'hui ceux qui absorbent le plus gros effort financier pour assumer les nouvelles compétences transférées : dépendance, handicap, insertion, routes nationales. Ponctuellement d'autres leviers pourront être actionnés : il devrait ainsi être rendu possible d'utiliser le produit de la TDENS, dont les bases pourraient être élargies (notamment en direction de l'urbanisme commercial) pour financer la politique de l'eau.


Une réforme institutionnelle :

On ne fera pas l'économie d'une réforme en profondeur de l'organisation territoriale de la République, et ceci au moins dans deux directions. La première, qui relève du bon sens, consistera à clarifier les compétences de chaque niveau d'intervention afin de limiter les financements croisés et donc le saupoudrage des crédits sur des actions dont la lisibilité et l'efficacité ne sont pas toujours, loin sans faut, évidentes. Dans le même temps, il m'apparaît nécessaire de prendre acte de la maturité acquise par les pouvoirs locaux en allégeant les procédures de contrôle par l'Etat. A ce titre, il me semble qu'il y aurait des marges financières importantes à dégager si une partie des services déconcentrés de l'Etat étaient transférés intégralement vers les collectivités compétentes : action sociale vers les départements, culture et environnement vers les régions. Ce serait également un gage d'efficacité de l'action publique. Une piste pour une véritable réforme de l'Etat ? L'idée me semble devoir être creusée…


La mise en place d'un système de péréquation universel :

Enfin, pour compenser les déséquilibres entre les territoires et moderniser le système de dotations de l'Etat aux collectivités locales, le troisième pilier de la réforme consisterait à mettre en place un système de péréquation universel dont une partie des ressources pourrait être issue d'une forme de taxe additionnelle à la fiscalité nationale (TVA, TIPP, impôt sur le revenu). Ce système de financement devrait garantir un lien plus étroit que ne le permettent les dotations actuelles (DGE, DGF etc.) entre l'évolution des ressources et celle des besoins des collectivités locales en matière d'équipement notamment.

Donner aux collectivités locales les moyens de relever les enjeux de la compétition internationale tout en répondant aux besoins croissants de la population en matière d'équipements et de services et redynamiser l'investissement local qui demeure un puissant levier de croissance économique et de création d'emplois, voilà ce qu'il faut attendre de cette ambitieuse réforme.