Droits d'auteur : chacun tire la Toile à
soi
Le Gouvernement est en train de revoir sa copie du projet de
loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la
société de l'information. La reprise des débats à l'Assemblée
s'annonce mouvementée.
Le suspense est à son comble. Alors que le ministre de la Culture
et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres est
en train de revoir sa copie sur le projet de loi relatif au
droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information,
dite loi DAVDSI, la reprise du débat parlementaire prévue début
mars s'annonce houleuse. Lors de la discussion en séance publique
de ce projet de loi qui est aussi une transposition en droit
français de la directive européenne EUCD (European Union copyright
directive) adoptée en 2001, les députés français ont crée la
surprise à la veille de Noël. Le vote dans la nuit du 21 au
22 décembre par 30 voix contre 28 de deux amendements identiques,
déposés par les députés Alain Suguenot (UMP) et Christian Paul
(PS) a mis le feu aux poudres en lançant la question de la "
licence globale optionnelle " (forfait payé chaque mois
par l'internaute, en échange du droit de télécharger autant
de morceaux que voulus) dans le débat public. Coup de tonnerre
pour les uns, coup de théâtre pour les autres, ce vote a donné
lieu à des scènes aussi improbables que celle où Christine
Boutin, se fait applaudir par les bancs des députés socialistes
et communistes pour avoir dit que "les jeunes soutiennent
ces propositions". Dépassant les clivages traditionnels,
le débat s'est cristallisé entre les partisans et les opposants
de ladite licence globale. Malgré des désaccords de fond, tous
les acteurs concernés par ce projet de loi chantent d'une même
voix pour déclarer comme le ministre de la Culture et de la
Communication que le " débat est historique ". A coups
de communiqués de presse, de pétitions, de forums, de blogs
sur Internet, producteurs, diffuseurs, sociétés de perception
et de distribution, auteurs, compositeurs, interprètes, associations
de consommateurs se donnent la réplique pour réconcilier a priori
l'inconciliable, à savoir le droit des auteurs à une juste rémunération
et les nouvelles pratiques de consommation de masse de contenus
culturels via Internet.
Climat de méfiance
Procédure d'urgence, amendements du gouvernement déposés au
dernier moment sans examen préalable de la commission des lois,
opération de promotion commerciale organisée par Virgin quelques
heures avant l'examen du projet de loi, refus par le Président
de l'Assemblée nationale d'une mission d'information demandée
par le groupe socialiste en novembre 2004 sont autant d'éléments
qui ont sans doute dès le début de l'examen du projet de loi
crée un climat de méfiance entre les députés et le ministère
de la culture. Si en effet la France a d'ores et déjà été condamnée
le 27 janvier 2005, par la Cour de justice des communautés européennes,
pour non transposition de la directive 2001/29, relative aux
droits d'auteur, est-ce une raison suffisante pour déclarer
l'urgence alors que le projet de loi de transposition avait
été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 12 novembre
2003 ? s'interrogent certains parlementaires. En outre, à la
date du 30 juin 2005, la France comptait à son actif soixante-treize
directives non transposées dont dix-huit accusant un retard
de plus de deux ans. " Nous légiférons dans les pires conditions,
alors qu'il s'agit d'un sujet majeur " enrage Patrick
Bloche, député PS au mois de décembre.
La licence globale : la pomme de discorde
Aujourd'hui le gouvernement déclare la mort annoncée de la licence
globale tandis que l'hémicycle se plaît à rejouer la querelle
des Anciens et des Modernes sur ce thème. Légalisation du piratage
et fin annoncée de la création artistique pour les uns, meilleure
réponse jusque-là trouvée pour la juste rémunération des artistes
tout en préservant le droit des internautes pour les autres
? Le vote des deux amendements légalisant partiellement le principe
de licence globale, a déchaîné les passions dans le secteur
des industries culturelles. Accusés de jeunisme, démagogie ou
d'irresponsabilité, les députés qui ont voté contre toute attente
ces amendements semblent ne pas vouloir revenir sur leur décision
lors de la reprise du débat parlementaire. Parallèlement, auteurs,
compositeurs, producteurs, interprètes et internautes mènent
aujourd'hui la bataille de la communication autour de ce thème
qui pose le problème épineux de la rémunération pour le téléchargement
d'oeuvres via les logiciels d'échange dits pair-à-pair.
" Aberration " pour le SNEP (Syndicat National de l'édition
Phonographique), regroupant les producteurs de la filière musicale,
"mesure désastreuse" pour la SACEM, (société des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique), la licence globale est
dénoncée pour être un système " économiquement non viable
" par la rue de Valois ou encore les chefs de parti politique
tels que François Hollande et Nicolas Sarkozy.
" Loin du mythe de la gratuité, la licence globale vise à
reconnaître, réguler et rémunérer l'activité aujourd'hui incontrôlée,
de copie et d'échanges d'oeuvres sur Internet " répondent
les défenseurs de ce principe, au premier rang desquels l'Adami
et la Spedidam, deux sociétés civiles gérantes des droits des
artistes et musiciens interprètes. En outre, plus de 14 000
artistes interprètes, ont signé un texte en faveur de l'instauration
d'une "licence globale optionnelle" pour légaliser les échanges
non commerciaux sur Internet. Malgré la volonté du gouvernement
de faire revenir les députés sur leur vote, " la licence globale
reste toujours d'actualité car le problème de l'extension de
la copie privée aux échanges sur Internet n'a pas été résolue
" souligne Emmanuel Bourcet, porte-parole de l'Adami.
La révolution numérique
Aujourd'hui, " la révolution numérique, a fait émerger de
nouveaux modèles économiques, de nouvelles interrogations, de
nouvelles concurrences, de nouvelles pratiques culturelles,
qui remettent en cause les équilibres " a déclaré le ministre
de la Culture et de la Communication en ouverture de la 40ème
édition du Midem, - Marché international du disque et de l'édition
musicale - un événement largement agité cette année par l'avenir
du projet de loi relatif au droit d'auteur. En toile de fond
de la révolution numérique, plane la crise de la filière musicale.
Et pourtant pour la première fois en 2005, la baisse des revenus
des producteurs de musique sur le marché du CD en France a été
compensée par les ventes de musique en ligne. Après les années
noires de baisse des ventes de plus de 14% en 2003 et en 2004,
les ventes de disques ont seulement souffert en 2005 d'une baisse
de 3% en valeur, pour un volume constant. Parallèlement, les
ventes de fichiers numériques se sont élevées à plus de 30 millions
d'euros, quatre fois plus qu'en 2004. mais en téléchargeant
deux fois plus de chansons qu'en 2004, soit à peu près trois
albums par mois et plus d'une chanson par jour, via les logiciels
d'échanges pair-à-pair, les Français sont les plus gros consommateurs
européens de musique via Internet.
" Les Français téléchargent à fond " titre une récente
étude du cabinet GfK. Plus de 2,5 millions de foyers déclarent
consommer de la musique via Internet et plus d'un milliard de
titres ont été téléchargés en 2005, contre environ 20 millions
achetés sur des plateformes de téléchargement légal. Face à
ce phénomène de masse, qui est aussi un manque à gagner pour
les industries culturelles, quelle réponse peut apporter le
législateur pour sortir de l'impasse de la non rémunération
des artistes ?
Le gouvernement change de ton
Samedi 14 janvier, le ministère de la rue de Valois annonce
par voie de communiqué avoir " enrichi et clarifié " le projet
de loi pour " proposer l'équilibre attendu entre liberté et
régulation ". Après l'arbitrage du Premier Ministre, le projet
de loi très controversé se voit agrémenté d'un certain nombre
d'amendements. Répression allégée, compatibilité garantie, droit
à la copie privée, verrous moins protecteurs sont les concessions
que le gouvernement a faites aux internautes au grand dam des
maisons de disques et des professionnels du cinéma. Aujourd'hui,
Renaud Donnedieu de Vabres se pose en réconciliateur
: " c'est une mission difficile, c'est une mission de réconciliation.
Je suis extrêmement fier d'essayer d'obtenir un juste équilibre
entre la liberté des internautes et celles des créateurs ".
Au chapitre des allègement de sanctions, le projet de loi prévoyait
de remplacer les sanctions pénales (trois ans de prison et 300
000 euros d'amende) par une réponse graduée fondée sur des avertissements
par mails, par lettres recommandées, puis par des amendes de
300 et 1 500 euros. Désormais ces sanctions seront allégées
et modulées en fonction de la gravité de l'acte. Les petits
téléchargeurs ne pourront s'en tirer qu'avec un mail d'avertissement,
le dispositif final est en train d'être fixée par les ministères
de la culture et de la Justice. Mais certains professionnels
s'inquiètent de ce qu'une directive européenne sur la contrefaçon
adoptée après la directive 2001, non transposée en droit français
et qui touche aux actions en contrefaçon dans le droit de la
propriété intellectuelle.
" Cette directive n'a fait à ce jour aucun projet de transposition
de la part du gouvernement, or le projet de loi DAVDSI comporte
un volet répressif en créant de nouvelles infractions dans le
cadre de ce que le gouvernement a appelées la réponse graduée
" souligne Olivier Brillanceau, directeur - gérant
de la SAIF (Société des Auteurs des Arts visuels et des Images
fixes) avant de souligner que beaucoup d'incertitudes et d'insécurité
juridique demeurent dans ce dossier. " Nous ne comprenons
pas qu'il n'y ait pas plus d'analyse pointue sur la compatibilité
avec la directive contrefaçon et plus largement qu'il n'y ait
eu aucune concertation sur la nécessité de refondre tout le
volet répressif du code de la propriété intellectuelle "
conclut-il.
"Les modifications apportées au projet de loi sont politiquement
habiles mais ne changent pas grand-chose au fond. La répression
va être graduée, certes, mais la surveillance générale des réseaux
ne le sera pas. C'est contraire à la loi Informatique et Liberté,
et même à la Constitution " s'est empressé de déclarer à
la presse Julien Dourgnon, directeur des études et de
la communication de l'UFC-Que Choisir.
Le droit à la copie privée
Autre avancée, le droit à la copie privée. Les fichiers musicaux
vendus par les sites musicaux légaux sont protégés par des verrous
informatiques, les fameux DRM, ou mesures techniques de protection.
Après révision du texte, les internautes pourront réaliser plusieurs
copies privées de chaque oeuvre, sans doute cinq. Le gouvernement
a même étendu cette garantie aux films et notamment aux DVD,
non sans soulever l'ire des professionnels du cinéma.
Volontairement occultée du projet de loi initial, l'interopérabilité
doit être garantie dans la version remaniée du projet : "
L'interopérabilité, capacité de deux systèmes à échanger des
données, est une condition préalable - j'insiste sur l'adjectif
- à l'acceptation par les consommateurs, et donc par nos concitoyens,
des mesures techniques de protection ", avait alors déclaré
Patrick Bloche. Aujourd'hui certains fichiers achetés
sur des sites légaux ne sont pas lisibles sur tous les baladeurs
musicaux. Apple ne vend sur son site iTunes que des chansons
ne fonctionnant qu'avec son baladeur iPod.
Crainte des " balles perdues "
" Déclarer l'interopérabilité c'est bien mais comment la
garantir ? ", s'interroge François Elie, président
de l'Adullact, Association des Développeurs et des Utilisateurs
de Logiciels Libres pour l'Administration et les Collectivités
Territoriales. Présent à la réunion organisée à l'UMP par Nicolas
Sarkozy le 16 janvier pour un recadrage des objectifs de
la loi, François Elie " craint les effets de bord " du projet
de loi car " les majors de la musique sont un des moyens
que les majors de l'informatique utilisent pour tuer le logiciel
libre ". Christophe Espern, cofondateur de l'initiative
"EUCD info" et membre de la FFS, la "free software fondation",
représentant le logiciel libre a lui aussi exprimé son inquiétude
face aux conséquences de la loi, dans un entretien au journal
Libération : " en légalisant l'utilisation des DRM, le projet
de loi DAVDSI les protége ainsi juridiquement afin d'empêcher
leur neutralisation. On légalise le contrôle qu'ils permettent
et on interdit ensuite de s'émanciper de ce contrôle. En légitimant
les DRM, on crée non seulement une insécurité juridique pour
les utilisateurs mais la loi va figer le marché autour de monopoles
obtenus de façon abusive en permettant la "mise en captivité"
du consommateur ".
Reste que pour beaucoup, la loi ne doit pas être gravée dans
le marbre dans un secteur où la technologie avance à grande
vitesse.
Quant à l'avenir du débat parlementaire, il serait judicieux
que la " loi propose de réunir un groupe d'experts permettant
de définir un standard de normes pour le respect du droit d'auteur
comme la loi de l'accessibilité des handicapés au monde numérique
avait confié à l'ADAE (Agence pour le Développement de l'Administration
Electronique) cette mission ", mais "on peut rêver",
relève le président de l'Adullact avec ironie.
Avant la reprise du débat parlementaire, l'heure est aux rendez-vous
entre les professionnels et les différents parlementaires qui
comptent dans ce dossier. " On est encore dans les tiraillements,
on peut s'attendre au pire comme au meilleur, cela dépendra
du poids de chaque lobby sur chaque amendement " souligne
un peu résigné un professionnel du logiciel. Après tergiversations,
la reprise des débats est prévue pour début mars et au moins
300 amendements devront être examinés. Les professionnels et
les parlementaires ne cessent de demander un débat clair et
serein. Dans ce contexte, la procédure d'urgence a-t-elle encore
un sens ?
Lexique
Le droit d'auteur, instauré par la loi du 11 mars 1957
et complété par la loi de 1985, est inclus depuis 1992 dans
le "Code de la propriété intellectuelle". Il concerne"toutes
les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme
d'expression, le mérite ou la destination".
Les droits patrimoniaux assurent à l'auteur le droit
à l'exploitation de son oeuvre, dont il peut autoriser ou non
la représentation (lecture ou projection publique, représentation
dramatique, télédiffusion...) ou la reproduction (imprimerie,
photographie, enregistrement...). Ces droits, qui s'exercent
pendant toute la vie de l'auteur et sont transmissibles aux
héritiers pendant 70 ans, sont "cessibles à titre gratuit ou
onéreux" et par contrat "écrit".
Les droits moraux, qui sont inaliénables, imprescriptibles
et transmissibles aux héritiers, garantissent à l'auteur le
respect de son nom, de sa qualité et de l'intégrité de son oeuvre.
Les "droits voisins" définis par la loi de 1985 étendent
aux artistes-interprètes (comédiens, chanteurs, danseurs...),
aux producteurs et aux entreprises audiovisuelles un droit de
contrôle sur la diffusion et la reproduction des oeuvres auxquelles
ils ont participé, ainsi qu'un droit de rémunération. Les interprètes
jouissent également d'un droit moral.
Copie privée. L'enregistrement d'une chanson comme la
duplication d'un CD ou la photocopie d'un livre est un acte
licite et couvert par une exception au droit d'auteur, la copie
privée. Une seule condition: que la reproduction de l'oeuvre
soit réservée au copiste pour son usage personnel. Cette notion,
apparue dans la loi en 1957 a été complétée en 1985 par l'introduction
d'une rémunération pour copie privée prélevée sur le prix des
supports vierges.
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