Une délégation de la commission des Lois s'est rendue au
Canada et à Saint-Pierre-et-Miquelon en septembre 2005. Elle
vient de rendre son rapport.
La visite de la mission d'information(1) à Saint-Pierre-et-Miquelon,
"avant-poste de la France au bord de la vaste Amérique",
selon la phrase du général De Gaulle constituait un préalable
indispensable à la discussion d'un projet de loi en cours d'élaboration,
destiné à doter cet archipel d'un statut de collectivité d'outre-mer,
à l'instar de la Polynésie française. Une modernisation de son
statut qui permettrait également un développement économique
et social harmonieux.
" Pendant près de deux siècles, l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
n'a vécu que de la pêche, or la disparition progressive de la
" grande pêche " rend indispensable la diversification économique
de l'archipel " souligne le sénateur Bernard Saugey.
Dès l'arrêt de la pêche industrielle en 1992, l'Etat a lancé
la construction d'une seconde piste aéroportuaire qui a permis
de maintenir l'activité dans le secteur du bâtiment et des travaux
publics. Le Conseil général a quant à lui accordé, depuis 1995
un soutien financier important à l'activité économique de l'archipel
(indemnité d'hivernage pour les marins, aide à l'achat de bateaux
de pêche). " La pêche devenue essentiellement artisanale,
reste la seule véritable activité économique de l'archipel,
mais ne pourrait subsister sans d'importants soutiens financiers
publics " note le rapport.
Des perspectives d'exploitation d'hydrocarbures
Au-delà des difficultés récurrentes telles que la faiblesse
des dessertes aériennes et maritimes, les sénateurs ont pu déceler
des perspectives de diversification économique prometteuses.
Au premier rang desquelles, on compte l'exploitation des produits
de la mer et le développement de l'aquaculture (coquilles saint-jacques).
D'autres pistes sont explorées comme le développement de l'exploitation
de la myxine, poisson de type anguilliforme, très recherché
sur le marché asiatique. Il existe également des perspectives
d'exploitation d'hydrocarbures jugées importantes comme l'illustre
l'exploitation déjà mise en oeuvre dans la zone canadienne.
Des tests ont déjà été réalisés, un premier forage a même été
effectué. Pour le moment, l'archipel cherche à créer une activité
dans le secteur pétrolier en devenant un fournisseur de services
et une base d'appui à proximité des sites d'exploitation ou
de production, dont il assurerait l'avitaillement.
Vers un nouveau statut
Mais aujourd'hui, et la mission d'information le confirme, pour
voir l'archipel évoluer, son statut doit être modernisé. Département
d'outre-mer en 1976 puis collectivité territoriale de la République
par la loi du 11 juin 1985, l'archipel a encore vu, avec la
loi constitutionnelle du 28 mars 2003, son statut évoluer. Et
ce n'est pas fini. Ainsi, l'article 74 de cette loi crée une
nouvelle catégorie : les collectivités d'outre-mer qui se substituent
aux territoires d'outre-mer (Polynésie française et les îles
Wallis et Futuna) et aux collectivités d'outremer à statut particulier
(Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon). L'organisation de chacune
des ces collectivités étant maintenue provisoirement jusqu'à
ce que leur statut soit défini par une loi organique. Jusqu'à
maintenant seule la Polynésie française a bénéficié d'un tel
statut " à la carte ". Or, comme ont pu le constater les sénateurs,
les élus de l'archipel souhaitent au plus vite une mise à jour
de leur statut afin de mieux définir les compétences de la collectivité
territoriale et des communes. Afin de réaliser cette modernisation,
le député Michel Grignon a déposé à l'Assemblée nationale
une proposition de loi organique portant actualisation et mise
en conformité avec la constitution du statut de Saint- Pierre-et-Miquelon.
(2). De son côté le gouvernement prépare un projet de loi organique
et un projet de loi ordinaire visant à actualiser le statut
de l'archipel. La proposition de loi souhaite étendre les attributions
du conseil général afin notamment de lui permettre de voter
des résolutions à l'égard des propositions d'actes de l'UE.
Le texte du député vise aussi à réformer le régime électoral
de la collectivité. Le mode de scrutin ne serait pas modifié
mais les deux circonscriptions actuelles seraient supprimées
au profit d'une circonscription territoriale unique. La proposition
de loi tend enfin à confier à la collectivité la maîtrise de
la fiscalité dans la zone économique exclusive française.
A la recherche d'un accord
Le gouvernement envisage de son côté dans ses avants projets
de loi organique et ordinaire d'actualiser les règles d'organisation
et de fonctionnement des institutions de l'archipel en les alignant
sur celles applicables aux conseils généraux et aux conseils
régionaux. " Il préciserait les modalités d'exercice par
le conseil général de ses compétences normatives propres et
lui accorderait la possibilité d'être habilité à adapter les
lois et règlements applicables localement " explique Christian
Cointat. Le projet de loi organique accorderait à la collectivité
les mêmes compétences qu'aux départements et régions d'outre-mer
en matière de coopération décentralisée et de relations extérieures.
A la différence du texte de Michel Grignon, les deux circonscriptions
électorales de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade seraient
maintenues. Ne reste donc plus aux élus de l'archipel qu'à trouver
un compromis "qui permettra d'assurer une représentation
équilibrée de la population et d'exercer les compétences de
façon cohérente et efficace" concluent les sénateurs.
(1) Proposition de loi n°1872 (XIIème législature)
(2) Bernard Saugey, Christian Cointat, Philippe Arnaud, Nicolas
Alfonsi et Bernard Frimat
Saint-Pierre-et-Miquelon est constitué de trois îles principal
Saint-Pierre (26km2), Miquelon (110 km2) et Langlade (91 km2).
L'archipel se trouve à moins de 25 km de la côte sud de Terre-Neuve
et à 560 km de Halifax 6.519 habitants. Chef-lieu : Saint-Pierre
Taux de chômage : 10,7% (376).
Les comptes 2004 du Sénat
En vertu de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires,
inscrite au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n°
58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées
parlementaires et solennellement réaffirmée par deux décisions
du Conseil Constitutionnel, la vérification et l'apurement des
comptes du Sénat est confiée à une commission parlementaire.
Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 du règlement
du Sénat, est nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire,
conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes
politiques (…) La commission a transmis son rapport aux Questeurs
du Sénat, le 21 décembre 2005.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Assemblée
ont résulté de l'addition des crédits fixés par la Commission
commune et des crédits supplémentaires dont l'ouverture a été
demandée dans le cadre de la loi de finances pour 2004 en raison
de l'augmentation attendue du nombre de Sénateurs. Ils se sont
élevés à :
281 178 840 € pour le Sénat proprement dit ;
11 151 700 € pour le Jardin du Luxembourg ;
1 451 800 € pour le Musée du Luxembourg ;
soit un montant total de 293 782 340 €.
Elle a également arrêté à 7 775 000 € la subvention allouée
à la société de programme " Public Sénat ". (…) L'ensemble de
ces crédits votés, soit au total 293.782.340 € -hors chaîne
parlementaire-, ont été ouverts au budget des charges communes
par le décret n° 2003-1322 du 30 décembre 2003 portant répartition
de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) de la même date.
A cette dotation de l'État, le Sénat avait décidé d'adjoindre
8 880 000 € de prélèvement sur ses ressources propres afin de
financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.
Le budget prévisionnel dont la Haute Assemblée a pu disposer,
hors chaîne parlementaire, s'élevait donc à 302 662 340 €.
Extrait du rapport d'information n°148 fait au nom de la
commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes,
présidée par Paul Girod, sur les comptes du Sénat de l'exercice
2004. Secrétaire - rapporteur Marc Massion
Imprimer