L'année parlementaire 2004-2005 a connu une meilleure application
par le gouvernement des lois votées par le Parlement.
Depuis 1972, le service des commissions du Sénat recense les
textes réglementaires requis par le législateur pour l'application
de chaque loi et suit leur publication par le gouvernement.
Un travail important qui est livré dans un rapport sur le contrôle
de l'application des lois, à périodicité annuelle depuis l'instauration
de la session unique en 1995. Traditionnellement, ce suivi réglementaire
est caractérisé par "l'inertie et par la lenteur" remarque
le service des commissions. Aussi, l'an dernier, les pouvoirs
publics ont choisi d'inverser la tendance. Le Premier ministre
a ainsi demandé aux ministres d'apporter, à l'application des
lois, la même attention qu'à la préparation des projets de loi.
Dominique de Villepin a même réitéré son souci d'obtenir
la parution, dans un délai inférieur à six mois à compter de
la promulgation de la loi, des décrets et des arrêtés sur l'exécution
des lois. De son côté l'Assemblée nationale a modifié son règlement
afin d'inciter ses commissions permanentes à établir des rapports
sur l'exécution des lois. La Haute Assemblée, publie elle son
57ème rapport, portant sur l'année 2004-2005*. Le bilan est
encourageant. En dépit de quelques insuffisances, on note une
meilleure application, par le gouvernement, des lois votées
par le Parlement. Parmi les textes réglementaires publiés au
30 septembre pour l'application des lois votées en 2004-2005,
plus de 5 textes sur 6 ont été pris en moins de six mois après
la promulgation de la loi (3 sur 4 en 2003-2004). Enfin, dans
le cadre des lois votées après déclaration d'urgence, le taux
passe au dessus du taux d'application des lois votées selon
le droit commun (14% contre 13%). L'examen comparé des délais
de publication des textes confirme l'émergence de cette priorité
indique le rapport du Sénat.
Si l'on perçoit une nette amélioration " reste le douloureux
tracas de la liquidation de l'héritage de plusieurs décennies.
Depuis le mois de juin 1981, il reste 222 lois qui attendent
encore d'être appliquée en totalité " déplore le service
des commissions du Sénat. La loi la plus ancienne qui se trouve
dépourvue de tout texte d'application date de 1997 (loi du 24
avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration).
Faussement naïf, le rapport note que dès lors qu'il s'agit des
lois votées traduisant les choix emblématiques de l'action gouvernementale
et lorsque " la volonté politique est ferme ", les textes
d'application sont publiés rapidement. (loi de finance pour
2005 du 30 décembre 2004 : taux d'application : 51% ; loi du
18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :
45%). Mais pour le service des commissions, " au-delà de
la sécheresse des statistiques ", ce bilan démontre " une
amorce d'évolution des mentalités ".
Le 57ème rapport sur le contrôle de l'application des lois
est publié en annexe au Bulletin des commissions n°9 du 3 décembre
2005. http://senat.fr/doctrav.rapports_annuels.html
A noter
Dans une circulaire du 19 janvier, Matignon a rappelé à l'ordre
les ministres en leur demandant de bien distinguer dans leurs
projets de loi et amendements ce qui relève strictement de la
loi et d'exclure ce qui est du domaine du règlement. Cette circulaire
répond aux critiques émanant entre autres du président de l'Assemblée
nationale et du Conseil constitutionnel."La représentation nationale
doit consacrer ses délibérations à fixer les règles et principes
essentiels. Lui soumettre des dispositions qui auraient leur
place dans un décret, ou même dans un simple arrêté, ou a fortiori
des dispositions non normatives, c'est affecter le travail législatif
et, finalement porter atteinte au prestige de la loi", écrit
Pierre Mongin, directeur de Cabinet du Premier ministre. Il
fait valoir également que "le programme ambitieux de réformes"
du gouvernement "ne pourra aboutir que si le temps, nécessairement
limité, des débats parlementaires, est exclusivement dédié à
l'examen des dispositions qui relèvent du Parlement".
en bref
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur les
risques et les conséquences de l'exposition de l'amiante
suit attentivement la controverse qui entoure actuellement le
sort du porte-avions Clemenceau. Le président Jean Le Garrec
et le rapporteur Jean Lemière ont écrit au Premier ministre
afin de l'interroger sur les mesures prises ou envisagées pour
que ne se renouvelle plus une situation aussi incertaine que
celle que connaît le Clemenceau. Ils souhaitent également connaître
les choix qui seront effectués pour que la France mette en place
une filière de démantèlement qui réponde aux principes adoptés
dans le cadre de la Chartre de l'environnement.
Le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré,
a fait savoir qu'il déposerait " courant février " une
proposition de loi réécrivant l'article 4 de la loi du 23 février
2005 sur " le rôle positif de la présence française outre-mer
".
Priorité 2006 : l'emploi.Dominique de Villepin
a lancé le 16 janvier la "deuxième étape" de son plan
d'urgence pour l'emploi ciblé sur le chômage des jeunes. Le
Premier ministre a ainsi annoncé la création, pour les jeunes
de moins de 26 ans, d'un " contrat première embauche
" (CPE). La mesure a été diversement appréciée par les parlementaires.
Le président du groupe socialiste à l'Assemblée, Jean-Marc
Ayrault s'en est violement pris au Premier ministre : "
Vous qui vous présentez comme le troubadour du modèle social
français, vous êtes en train de le jeter aux orties. Le CDD
est mort. Vous l'avez tué ". Une envolée lyrique qui lui
a valu une réponse agacée du Premier ministre : " Pouvez-vous
me dire en me regardant dans les yeux que ce contrat de première
embauche n'est pas un progrès ? Vos yeux n'arrivent pas à dire
ce que dit votre bouche ".
Lobbying. " Frappé depuis plusieurs années par le
jeu des lobbies, des groupes de pression ", le président
du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer souhaite
engager une réflexion sur " le rôle et la place des lobbies
". " A l'évidence, des règles de transparence et d'éthique devraient
permettre aux intérêts privés de présenter leur point de vue
aux parlementaires qui trancheraient ensuite en fonction de
l'intérêt général " a-t-il expliqué lors de ses voeux.
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