Jean-Pierre Door
UMP, député du Loiret, rapporteur du projet de loi de financement
de la Sécurité sociale pour 2006.
Nous votons le premier projet de loi de financement de la sécurité
sociale depuis la loi organique votée en août dernier. Il est
donc légèrement modifié ; nous reprenons l'étape 2004-2005,
nous nous projetons en 2006 et envisageons déjà 2007. D'autre
part, ce projet de financement est construit par branches. Le
diagnostic est simple, c'est celui de l'accroissement des déficits.
Contrairement au catastrophisme annoncé, il faut voir que le
déficit de la branche maladie a été réduit, ce qui montre que
nous avons obtenu de bons résultats avant même que la réforme
de l'Assurance maladie ne soit réellement engagée. Ce sont les
autres branches qui accumulent les déficits. Nous serons vite
gagnant car la branche maladie commence à diminuer grâce aux
efforts faits au niveau des soins de ville. Maintenant il faut
renforcer cette maîtrise mais nous pensons que tous les acteurs
(médecins, pharmaciens) sont d'accord pour jouer le même jeu,
c'est-à-dire s'engager à maîtriser les dépenses au niveau des
prescriptions, des transports, des ALD (affections longue durée)
et des indemnités journalières. Ce qui pose un gros point d'interrogation,
c'est le système hospitalier car l'augmentation de la croissance
des dépenses persiste. Il faut faire des efforts en interne
sur la politique d'achats des médicaments, sur un meilleur contrôle
des hospitalisations et puis surtout il faudra qu'à la sortie
de l'hôpital il y ait un engagement des médecins hospitaliers
pour faire des prescriptions modestes et engagées dans les génériques.
Sur la base de la politique du médicament couplée aux actions
de bon usage telle la réduction des psychotropes et des statines,
nous pourrons réduire le déficit de la branche maladie de 8
à 6 Milliards d'euros et de 6 à 3 milliards l'année suivante.
En 2007-2008, nous serons au rendez-vous des engagements du
gouvernement. Par ailleurs, j'ai fait adopter à l'unanimité,
en commission des affaires sociales, un amendement en faveur
de la création d'un Conseil d'orientation de la protection sociale
car je pense qu'il est temps de réfléchir à de nouveaux financements.
Nous arrivons, en effet, au bout de la logique des prélèvements
sociaux assis sur les salaires et donc sur l'emploi. Nombre
de parlementaires souhaitent engager un vrai débat avec la constitution
d'une mission au sein de la Commission des comptes de la Sécurité
sociale.
Gérard Bapt PS,
député de Haute-Garonne, membre de l'office parlementaire d'évaluation
des politiques de santé.
Il n'aura finalement fallu qu'un an pour que le grand objectif
de la Réforme de l'Assurance maladie soit abandonné : le retour
à l'équilibre des comptes en 2007 ! Sur la base de prévisions
insincères de croissance de la masse salariale et d'évolution
des dépenses de santé, l'objectif de maîtrise du déficit est
réévalué par le gouvernement à 3,5 Mds d'euros pour la branche
maladie en 2007 et à 6, 5 Mds pour l'ensemble des branches de
la Sécurité sociale. Encore faut-il noter que le gouvernement
fait l'impasse sur les déficits explosifs du FSV (fonds de solidarité
vieillesse) et du Fippsa !
La prévision de 6,1 Mds d'euros de déficit 2006 pour l'assurance
maladie est basée sur une prévision de progression des dépenses
de santé de 2,2% totalement irréaliste, la prévision de 2,5%
de croissance de remboursement ne sera pas tenue non plus, l'hôpital
étant à nouveau sous-doté ! La maîtrise médicalisée des dépenses
est loin, dès cette année, de susciter les économies espérées
: 660 M d'euros contre 990 prévus. Alors que le prescripteur
est en cause pour ce qui concerne la consommation pharmaceutique,
la conséquence que tire le gouvernement est d'aggraver la "responsabilisation"
par la création d'un ticket modérateur de 18 euros sur les actes
lourds. Par ailleurs, le gouvernement anticipe une baisse des
dépenses de 3,3% sur le poste médicaments. Il n'a pas voulu
aller dans cette voie l'an dernier et agit de manière déstructurante
en 2006, en multipliant par trois la taxe sur le chiffre d'affaires
des laboratoires. Le budget de l'assurance maladie pâtit enfin
de nouveaux transferts non financés du budget de l'Etat concernant
la protection sanitaire, ainsi que des exonérations de cotisations
patronales sur les bas salaires !
Mais à côté de l'exigence de sincérité et de transparence des
comptes, la réussite de la maîtrise médicalisée des dépenses
de l'assurance maladie passe par une double régulation de la
demande comme de l'offre de soins. Il faut que les professionnels
de santé, comme les patients soient incités à adopter des comportements
vertueux. La réforme Douste-Blazy a largement responsabilisé
les patients par de multiples contributions et pénalités. Mais
pour que ces mesures censées améliorer le système de santé soient
efficaces, il faudrait que les professionnels de santé soient
concernés par des actions analogues : de ce point de vue, on
est loin de l'équilibre.
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