La réforme de l'impôt sur la solidarité sur la fortune
(ISF) "ne fait pas partie de mes priorités" a encore réaffirmé
le Premier Ministre. Pourtant, cet impôt fera indirectement
l'objet de discussion lors de la présentation du budget 2006.
Avis sur la question.
Jean-Michel Fourgous
Député (UMP) des Yvelines, membre de la Commission des Finances
Le problème est simple : tout le monde parle d'emploi dans
ce pays mais l'emploi ça ne se décrète pas. Ce qui créée aujourd'hui
l'emploi réel c'est l'investissement d'un capital sur un projet
d'entreprise. Or, si l'on veut créer réellement et durablement
de l'emploi, il faut d'abord s'interroger sur là où l'on trouve
le capital à investir sur un entreprise. C'est le préalable.
Même chose pour la croissance. La croissance, c'est la confiance
dans le capital de travail et l'innovation. Question Capital,
la France est le seul pays à avoir un ISF aussi large en assiette
et aussi haut en taux.
Même chose pour le travail, nous sommes le seul pays au monde
à avoir les 35 heures. Nous sommes dans une situation très
handicapante pour créer de l'emploi. Tenonsen enfin compte.
Comment peut on encore aujourd'hui trouver des personnes qui
justifient le maintien de l'ISF ? Tous les pays européens
s'en débarrassent en voyant l'effet dévastateur sur l'emploi.
C'est un impôt qui pousse à partir. Un pays qui ne sait pas
retenir son élite économique, culturelle, sportive et artistique
est condamné à avoir de graves problèmes d'emplois.
Il est temps d'expliquer aux Français que le capital peut
créer de l'emploi. Or pendant que nos voisins se battent pour
attirer les capitaux, les talents, la France persiste pendant
ce temps à mettre en place les 35 heures, des mesures fiscales
contraignantes. Sortons de cette culture anti-profit, anti-argent,
anticapital. Il est aujourd'hui évident que l'on ne peut pas
créer de l'emploi marchand sans capital.
Pour sauver nos emplois, nous demandons d'urgence l'exonération
de l'outil de travail. Avec plusieurs collègues, nous déposerons
prochainement un amendement en ce sens. Il est temps de comprendre
qu'il vaut mieux mettre son argent dans son outil de travail
que de le mettre dans des tableaux de maîtres ou des forêts.
En France on pousse à investir dans le passé plutôt que dans
l'avenir. Il est temps de sortir de cet obscurantisme économique.
Il est temps que l'on supprime cet impôt destructeur d'emplois
et d'investissements productifs, qui étrangle nos entreprises.
Ce climat de harcèlement du capital ne correspond plus aux
normes de création d'emplois marchands en 2005. Beaucoup de
députés le savent et l'ont compris.
Et puis à quoi ça sert de garder un impôt qui coûte plus cher
qu'il ne rapporte ? Pourquoi prolonger un système qui ne marche
pas ? Même les socialistes le reconnaissent. En guise de conclusion,
souvenons-nous de ce qu'a dit M. Charasse, le créateur de
l'ISF, qui a reconnu récemment qu'il était partisan de supprimer
"cette machine à exiler" : "On a été naïfs de le créer
en 1981 et bêtes de le rétablir en 1988"…
Augustin Bonrepaux
Député (PS) de l'Ariège, membre de la Commission des Finances
Depuis 3 ans la majorité se préoccupe à tout instant du sort
de 299 646 foyers redevables de l'ISF en 2003, soit moins
de 1% des foyers fiscaux qui pour la plupart bénéficient très
largement de la baisse de l'impôt sur le revenu. Or, la réduction
de l'ISF a déjà été engagée dans la loi relative à l'initiative
économique du 1er août 2003 avec deux amendements.
o L'un permettant à des actionnaires minoritaires, s'ils détiennent
ensemble 25 % du capital d'une entreprise cotée et que l'un
d'eux a une fonction dirigeante, d'obtenir une réduction de
50 % de l'ISF
o L'autre, permettant d'exonérer d'ISF les sommes placées
dans une PME implantée dans l'Union européenne.
Cette réorientation d'épargne s'avère en réalité un leurre,
car si tel était le cas, le gouvernement aurait cherché à
réorienter effectivement l'épargne des Français vers des emplois
productifs. Mais au contraire, il a refusé tous les amendements
du Groupe socialiste visant à favoriser l'utilisation de l'épargne
populaire (CODEVI, PEA, PEL …) pour l'investissement.
Les réformes fiscales proposées en septembre 2005 confirment
la volonté de la droite de se préoccuper essentiellement des
ménages les plus aisés.
Avec beaucoup d'hypocrisie, le gouvernement met systématiquement
en avant, dans ce cadre, le cas des personnes qui subissent
une perte de revenu, en oubliant que ces cas sont déjà pris
en compte par les services fiscaux.
Pourtant les chiffres prouvent que l'imposition moyenne de
Français reste modérée.
En réalité, la cible centrale de la réforme est constituée
par les redevables de l'ISF. Elle a essentiellement pour but
de protéger les contribuables les plus riches.
Pour eux, le gouvernement va beaucoup plus loin que n'osaient
le rêver les adversaires les plus acharnés de l'ISF. Alors
que le mécanisme précédent de plafonnement prévoyait qu'un
contribuable ne pouvait - sauf exception qui ne concernait
que 1 971 contribuables - payer plus de 85% de ses revenus
au titre de la somme IR+ISF+Prélèvements libératoires, le
gouvernement propose aujourd'hui d'abaisser le plafond à 60%
et de prendre en compte en suppléments les impôts locaux.
C'est donc uniquement pour faire diversion que le Gouvernement
propose de limiter le cumul des niches fiscales à 8 000 euros.
Cette limitation sera largement compensée par le cadeau fiscal
accordé aux contribuables les plus fortunés.
De plus, le gouvernement se prépare aussi à ponctionner une
nouvelle fois les collectivités locales. L'inclusion des impositions
locales dans le mécanisme de plafonnement conduira à faire
payer par les collectivités dont les impositions reposent
fortement sur les ménages modestes, les avantages consentis
aux ménages les plus riches. En faisant payer les cadeaux
aux plus riches par les plus modestes le gouvernement met
en pratique sa conception de la solidarité.
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