Les Sages forcés au silence ?
Bruno Retailleau (NI-Vendée) a présenté une proposition de loi
organique tendant à préciser les obligations d'impartialité
des membres du Conseil constitutionnel.
"Un décret pris en conseil des ministres, sur proposition
du Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées
aux membres du Conseil, afin de garantir l'indépendance et la
dignité de leurs fonctions. Ces obligations doivent notamment
comprendre l'interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel,
pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position
publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire
l'objet de décisions de la part du Conseil, ou de consulter
sur les mêmes questions" (Art.7 de la loi organique du 7
novembre 1958). Aux yeux du sénateur Retailleau, un proche de
Philippe de Villiers et partisan du non au projet de
constitution européenne, ces obligations d'impartialité, d'indépendance
et de dignité n'auraient pas été respectées lors de la dernière
campagne référendaire. Sont ainsi visés Simone Veil et
Valéry Giscard d'Estaing. On se souvient de la polémique
qui avait suivi l'annonce faite par Simone Veil d'intervenir
dans le débat sur le traité constitutionnel. L'ancienne ministre
de la santé et ancienne présidente du Parlement européen avait
souhaité prendre part au débat et avait alors demandé sa mise
en congé du Conseil constitutionnel arguant que la construction
européenne était "un des engagements très forts de (sa) vie".
Les réactions ne s'étaient pas faites attendre. Le président
de l'Assemblée nationale s'en était même ému. Pour Jean-Louis
Debré, Simone Veil aurait dû démissionner. "Les membres
du Conseil constitutionnel ne peuvent pas intervenir dans la
campagne électorale et se mettre entre parenthèses en congé
pour un oui ou pour un non" avait-il expliqué. Réponse cinglante
de l'intéressée : "De quoi se mêle-t-il ?". Le Chef de
l'Etat avait de son côté apporté tout son soutien à l'ancienne
ministre de la santé et jugé la polémique "peu convenable".
Mais Simone Veil n'a pas été la seule mise en cause.
Valéry Giscard d'Estaing a été également montré du doigt. Ce
dernier s'était lui aussi mis en congé du Conseil constitutionnel.
En tant que "père" du traité constitutionnel, il souhaitait
participer activement à la campagne référendaire. C'est donc
pour mettre fin à toute cette cacophonie et clarifier les textes
que Bruno Retailleau a déposé une proposition de loi
organique qui vise à interdire aux membres du Conseil constitutionnel
d'intervenir dans le débat politique durant leur mandat. Sera-t-il
entendu ?
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