Le récent rapport parlementaire de Jean-Luc Warsmann fait
le point sur l'application de la loi dite Perben II du 9 mars
2004. Un rapport qui coïncide avec une triste actualité mettant
en cause des récidivistes.
"Les délais de mise à exécution des décisions de justice
demeurent inacceptables et ne se réduisent pas" s'indigne
le rapporteur. En 2003, les tribunaux correctionnels français
ont rendu 355 765 décisions. Le délai moyen entre le jour où
la décision a été rendue et le jour où les pièces ont été transmises
en vue de débuter la mise à exécution du jugement s'est élevé
à 7,5 mois. Ce délai était de 7,4 mois en 2001. "Cela signifie
que les projets de jugement restent en moyenne sept mois dans
les cartons en raison d'un manque de fonctionnaires de justice,
de secrétaires et d'opérateurs de saisie" poursuit Jean-Luc
Warsmann. Certaines juridictions se trouvent même dans une
situation gravissime. Ainsi à Evry, le délai moyen de début
d'exécution d'une décision lorsque la personne était présente
à l'audience est de 9,5 mois ; lorsque la personne était absente,
ce délai est de 23 mois peut-on lire dans ce rapport alarmant.
Cette situation peut avoir "des conséquences désastreuses"
explique le député, car durant ce laps de temps, le jugement
n'est pas enregistré : il ne figure donc pas au casier judiciaire.
Cela signifie que si la personne commet une nouvelle infraction
ou si elle récidive, le tribunal qui la jugera ne connaîtra
pas l'infraction précédente. Pourtant, la loi du 9 mars 2004
qui réforme de façon substantielle le droit relatif à l'exécution
et à l'application des peines s'était fixé comme objectif la
réduction de ces délais, et cela se retrouve dans l'article
707 du nouveau code de procédure pénale qui dispose que les
peines prononcées sont "sauf circonstances insurmontables
mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais".
Des renforts de fonctionnaires de justice
Pour Jean-Luc Warsmann, cette situation n'est pas figée
mais elle nécessite un plan d'urgence. "Le rétablissement
de la situation ne requiert aucune modification législative.
Cela nécessite le recrutement durant une période de 12 à 18
mois de mille personnes permettant aux juridictions de résorber
leur retard" indique le rapporteur. Plus encore, cela nécessite
"aussi" l'arrivée de renforts de fonctionnaires de justice,
"ce qui sera le cas en 2006 uniquement, du fait de la prolongation
de 12 à 18 mois de la scolarité à l'école nationale des greffes".
Enfin, Jean-Luc Warsmann note que le rétablissement de
la situation exige "des moyens plus importants en juges d'application
des peines (JAP). Le rapport souligne leur nombre insuffisant
: ils ne sont que 295 sur les 8779 magistrats français. Ces
mesures sont d'après le député le meilleur moyen de lutter contre
la récidive. Il reste sceptique quant aux engagements présentés
récemment par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy,
à la suite du meurtre sauvage de Nelly Crémel en Seine-et-
Marne. La première réponse à la récidive, c'est l'exécution
en temps réel des décisions de justice et ça aujourd'hui ce
n'est pas fait. Ce n'est pas la peine de faire des discours
sur la multirécidive à partir du moment où on ne résout pas
ce problème élémentaire" s'est emporté le député lors d'un
point presse. "Plus le retard s'accroît entre la condamnation
et son exécution, moins la peine est comprise par la victime
tout d'abord, qui s'inquiète à juste titre de son inexécution,
par le condamné ensuite, qui ne comprend pas ces délais qui
peuvent conduire à une incarcération plusieurs mois après les
faits alors même que la situation a changé, pour les enquêteurs
enfin, qui bien qu'ayant identifié et interpellé l'auteur des
faits, n'observent pas de résultat judiciaire de leurs efforts.
Déplorée par tous, cette situation perdure et s'aggrave, contribuant
à décrédibiliser la justice" conclut sur ce point Jean-Luc
Warsmann.
Des frais de justice en hausse
Pour autant, ce rapport ne s'arrête pas à l'étude de l'application
des peines, il aborde également la question des frais de justice.
Si la lutte contre la criminalité organisée requiert la mobilisation
d'instruments d'investigations spécifiques et performants, leur
mise en oeuvre entraîne un coût financier important. Selon les
informations communiquées par la chancellerie, les frais de
justice augmentent de près de 20% par an depuis près de quatre
années. Mais si cette "augmentation spectaculaire des frais
de justice est antérieure à la loi du 9 mars 2004, cette dernière
n'inversera pas la tendance avec les nouveaux outils procéduraux
mis en place et l'augmentation des exigences de résultats"
relève le rapporteur. D'après les informations obtenues, les
frais de justice en 2006 devraient être environ de 600 millions
d'euros, alors même que les crédits de base sont de l'ordre
de 350 millions d'euros. Pour autant, Jean-Luc Warsmann
pense que ces dérives budgétaires pourraient être limitées,
notamment dans le domaine des prestations des opérateurs téléphoniques
et dans celui des empreintes génétiques en mettant en concurrence
différents prestataires.
Autant de propositions que Jean-Luc Warsmann a présenté
au nouveauté ministre de la Justice Pascal Clément le
21 juin dernier. De leur côté, à la lecture du rapport, le Snepap
Fsu syndicat de l'ensemble des personnels de l'administration
pénitentiaire) a réclamé au ministre de la Justice un plan pluri-annuel
de création d'emplois. Le syndicat appelle le ministre à "prendre
ses responsabilités".
En bref
Vente à la découpe
Le 15 juin, les députés ont adopté, en première lecture, la
proposition de loi UMP sur "le droit des locataires en cas de
vente d 'immeuble". Ce texte vise à protéger les locataires
et à leur garantir un droit de préemption en cas de vente à
la découpe. Le texte de Martine Aurillac (UMP-Paris)
a été voté par l'UMP et l'UDF. Le PS et les Verts ont voté contre.
Le PCF n'était pas présent dans l'hémicycle au moment du vote.
Pour Martine Billard (Verts), "ce texte est a des
années lumière de ce dont avait besoin les locataires".
Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale
et la Parité a alors rétorqué "Il y a deux stratégies, celle
qui dit qu'il n 'y en a jamais assez et c 'est qui dit avançons
: c 'est celle du gouvernement". Martine Aurillac
s'est félicitée du "coup d'arrêt porté à une spéculation
particulièrement abusive qui met les locataires en position
de faiblesse". La proposition de loi doit maintenant passer
au Sénat.
Otages
Le groupe PS à l'assemblée a déposé le 17 juin une demande de
création de commission d'enquête parlementaire sur les "initiatives"
parallèles prises par "des personnes ou des officines"
dans le cadre des prises d'otages en Irak. Des initiatives qui
auraient "interféré avec l'action de l'Etat". Le président
du groupe PS, Jean-Marc Ayrault a demandé que "la
lumière soit faite sur les interférences qui ont émaillé le
processus de négociation, au risque de retarder, voire de mettre
la vie des otages en péril". Sans citer de nom,les députés
PS font évidemment allusion au rôle de Didier Julia,
déjà impliqué dans l'affaire des otages Christian Chesnot
et Georges Malbrunot. Le règlement de l'Assemblée nationale
interdit la création d'une commission d 'enquête parlementaire
sur des faits faisant l'objet d'une information judiciaire.
A ce jour, aucune information judiciaire n'était encore ouverte
concernant l'affaire de l'enlèvement de Florence Aubenas.
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