Adoption définitive de la loi postale
Le Sénat a adopté récemment le projet de loi relatif à la régulation
postale. Avec ce texte, la Poste entre dans une nouvelle ère
: concurrence accrue sur son activité courrier et création d'un
établissement de crédit.
"Un texte équilibré et prospectif qui ouvre un avenir à La
Poste et rassure les Français en garantissant un accès pérenne
et facile au service postal". C'est en ces termes que le
sénateur Pierre Hérisson (UMP-Haute-Savoie), rapporteur
du texte a salué le vote du projet de loi. Avec plus de deux
ans de retard, l'objectif du texte est d'abord de transposer
les directives communautaires de 1997 et 2002 destinées à construire
un marché intérieur des services postaux dans l'Union européenne.
Du même coup, les activités postales dans l'UE s'ouvriront progressivement
à la concurrence, avec la fin programmée de tous les monopoles
d'ici 2009. Aussi, ce texte prépare de manière équilibrée, l'introduction
croissante de la concurrence sur le marché postal en mettant
en place différents leviers. Le premier d'entre eux est la transformation
de l'actuelle Autorité de Régulation des Télécommunications
(ART) en Autorité de Régulation des Communications Electroniques
et des postes (ARCEP). Cette autorité sera seule habilitée à
délivrer une autorisation d'exercer en France, valable dix ans,
aux concurrents de La Poste. Elle pourra également émettre des
avis sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel.
Le Sénat a obtenu que quatre des sept membres du collège de
l'ARCEP soient nommés par le Parlement et qu'elle rende des
comptes aux commissions permanentes du Parlement., "ce qui
permettra un vrai contrôle démocratique du régulateur" souligne
le rapporteur.
Ce texte garantit l'accès au service postal en tout point du
territoire. Il interdit que "plus de 10% de la population
d'un département se trouve éloigné à la fois de plus de 5 km
et de plus de 20 minutes de trajet en automobile" d'un des
17 000 points de contact de la Poste. Un fonds postal national
de péréquation territorial est ainsi créé, notamment alimenté
par l'abattement de la fiscalité locale dont bénéficie la Poste,
pour financer cette présence postale.
Un espace économique nouveau
Avec ce texte, les concurrents de la Poste voient s'ouvrir à
leur profit un espace économique nouveau. Si depuis le 1er janvier
2003, la Poste n'a plus le monopole sur les envois n'excédant
pas 100 grammes, le 1er janvier 2006, ce seuil passera à 50
grammes. Les envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures
administratives et juridictionnelles pourront également être
confiés aux concurrents de la Poste. Ensuite, le régime de responsabilité
de la Poste devient le même que celui des ses concurrents offrant
des services postaux : une responsabilité de droit commun s'appliquera
pour toute perte, avarie, ou retard subie par un envoi postal.
Reste un point qui a suscité un certain nombre de mécontentements,
notamment auprès des banques : la création d'un établissement
de crédit postal (ECP), filiale de la Poste. L'ECP pourra proposer
des prêts immobiliers sans épargne préalable mais aussi des
crédits à la consommation et des assurances autres que l'assurance
des personnes. Pour la poste, c'est une avancée qui devrait
lui permettre de garder "ses clients et de les rajeunir".
L'ECP, sous réserve qu'il reçoive l'agrément du Comité des établissements
de crédits et des entreprises d'investissements devrait voir
le jour d'ici le 1er janvier 2006.
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