Parlement : renforcer les moyens d'enquêtes
Par Bernard Zimmern, Président de l'iFRAP, Institut Français
pour la Recherche sur les Administrations Publiques
La France est, avec la Suède, le pays occidental où les dépenses
publiques rapportées au PIB atteignent le niveau le plus élevé
sans pour autant que la qualité des services offerts soit équivalente
à celle de la Suède. A la source de cette dérive, se situe un
véritable dysfonctionnement du contrôle de la dépense publique
que l'on ne retrouve pas dans les pays nordiques ou anglo-saxons.
En France, ces contrôles sont l'apanage de la Cour des comptes
et des rapporteurs spéciaux des Commissions des finances de
l'Assemblée nationale et du Sénat. Mais, si la Cour des comptes
dispose de larges moyens d'enquête -environ 600 personnes, elle
n'a de pouvoir de sanction que pour redresser des irrégularités.
Lorsque la dépense est régulière mais inefficace, la Cour ne
peut se borner qu'à le constater. A l'inverse, le Parlement,
à travers ses rapporteurs spéciaux, a le pouvoir de sanction
car il vote le budget mais ses rapporteurs ne disposent que
de moyens d'enquête dérisoires.
De multiples tentatives ont été faites pour faire bénéficier
les parlementaires des moyens de la Cour mais une coopération
est délicate car ces deux institutions sont constitutionnellement
indépendantes et doivent le rester. Il est alors clair que la
solution pour améliorer le contrôle de la dépense publique est
de créer auprès du Parlement un organisme, un OFEC (Office Français
d'Evaluation et de Contrôle), destiné à contrôler l'efficacité
de cette dépense ; le contrôle de la légalité restant à la Cour
des comptes. C'est la solution adoptée par la plupart des pays
nordiques et anglo-saxons. Ainsi, le Parlement anglais est doté
d'un NAO (National Audit Office) employant environ 900 personnes,
300 de plus que la Cour des comptes, un tiers, soit également
300 personnes, se consacrant au seul contrôle de l'efficacité
de la dépense.
Les enquêteurs de légalité, prépondérants à la Cour, sont d'abord
des juristes. Dans les pays nordiques et anglo-saxons, les enquêteurs
d'efficacité sont d'abord des économistes, comptables ou ingénieurs
; et ils ne sont généralement pas des fonctionnaires mais des
personnes qualifiées venues du secteur privé et destinées à
y retourner après quelques années. Cela assure une interpénétration
des méthodes de gestion du privé dont a bien besoin le service
public et évite également les collusions qui se créent lorsque
les contrôleurs et contrôlés sont tous fonctionnaires.
Cette subordination d'un NAO au Parlement présente en outre
un énorme avantage d'efficacité difficile à imiter avec la Cour
française constitutionnellement indépendante : la discussion
des rapports du NAO concernant une administration a lieu en
présence des médias devant un sous-comité de la Commission des
finances : l' "Audit Committee". Cette discussion ne survient
qu'après que le rapport ait été validé par l'Administration
enquêtée. D'après le Contrôleur général du NAO, 95 % des propositions
du NAO sont approuvées par l'administration enquêtée avant même
d'arriver en séance publique, les responsables ayant trop peur
de défendre une mauvaise cause en présence des journalistes.
En France, lorsque le rapport de la Cour est édité, est publiée
simultanément la réponse des ministères concernés, en forme
de langue de bois. Et personne ne tranche. Si l'on ajoute que
ce processus se répète une quarantaine de fois par an en Grande-Bretagne,
on comprend que les administrations anglaises savent qu'elles
sont en permanence sous la menace d'un contrôle alors qu'en
France ce risque est quasiment inexistant. Le timide essai français
de comparution d'administrations à l'Assemblée nationale devant
la MEC (Mission d'Evaluation et de Contrôle), rarement précédée
d'une enquête, n'opère que 2 ou 3 fois par an.
Pour obtenir des résultats avec un OFEC, il faut prendre modèle
sur le NAO et doter cet organisme d'au moins 20 millions d'euros
de budget et 150 enquêteurs. Un avantage incident, mais capital,
d'une telle réforme serait de mettre au service du Parlement
des moyens propres d'enquête, alors qu'à l'heure actuelle il
ne dispose que de quelques dizaines d'administrateurs débordés
par leurs multiples tâches. En conséquence, les parlementaires
sont dans l'incapacité de tenir tête aux divisions de spécialistes,
juristes, économistes, fiscalistes que leur oppose le Gouvernement
et notamment le ministère des Finances. Si le Parlement veut
cesser d'être une chambre d'enregistrement des volontés gouvernementales,
il lui faut un OFEC à la hauteur de la tâche. Au Parlement de
réaliser cette réforme qui lui donne une nouvelle dimension
dans l'espace médiatique et devant l'opinion publique.
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