"Il ne s'agit nullement de remettre
en cause l'indépendance de la Cour"
Un entretien avec Yves Jégo, Député
Les avis de la Cour sont-ils suivis d'effets ?
C'est une idée assez répandue qui consiste à dire qu'il n'y
a aucun effet, or on a pu constater que ce n'était pas totalement
vrai. Nous souhaiterions toutefois que ces avis soient encore
plus suivis. L'objet de notre rapport est donc bien de savoir
comment être encore plus efficace.
Deux raisons majeures sont à mon sens responsables du manque
de suivi. La première : la volonté politique n'est pas suffisamment
présente. Pour la deuxième, nous considérons qu'un certain nombre
de rapports ne sont pas assez précis, hiérarchisés. C'est d'ailleurs
l'objet de nos préconisations : demander que l'organisation
des rapports soient plus synthétiques et hiérarchisés. Ensuite,
le débat parlementaire annuel que l'on souhaite devrait nous
permettre de mesurer le degré de bonne ou de mauvaise volonté
des ministères sur ces sujets.
Il y a des institutions qui ont des modes de fonctionnement
et de travail qui leurs sont propres et un pouvoir politique
et administratif qui n'en tient pas forcément compte. Notre
souci est d'essayer de trouver des méthodes pour faire en sorte
que la qualité du travail de la Cour ait plus d'effets sur la
gestion et la finance publiques.
Vous évoquez un débat parlementaire annuel sur les suites
données aux observations de la Cour. S'agit-il d'un moyen de
renforcer le contrôle du législateur sur la Cour ?
Il y a trois outils. L'outil de contrôle, c'est essentiellement
la Cour des Comptes. L'outil de gestion : l'Etat, ses établissements
publics et ses structures et puis il y a l'oeil de la nation
: le Parlement. Nous voulons jouer pleinement notre rôle de
commissaire des finances et de contrôleur. Nous devons faire
en sorte que lorsque l'outil d'ingénierie financière demande
des évolutions, que l'outil de gestion les met en oeuvre, nous
puissions vérifier, contrôler que le travail se fait bien. Nous
sommes dans notre rôle de contrôle de l'exécutif. Il ne s'agit
nullement de remettre en cause l'indépendance de la Cour mais
il faut que les contrôleurs acceptent d'être contrôlés. Nous
passons une commande politique à la Cour qui consiste à lui
dire de mieux organiser son travail, de synthétiser ses rapports,
de hiérarchiser ses recommandations et de les chiffrer. Ceci
afin que nous, dans notre rôle de contrôle nous puissions les
imposer plus fermement à l'exécutif. Cela me semble être une
sainte alliance d'efficacité et pas du tout une remise en cause
de l'indépendance de la Cour. Il n'est pas illégitime que le
Parlement demande à la Cour d'organiser son travail pour l'aider
dans son travail de contrôle. Tout cela a un but : la réorganisation
des finances publiques avec la LOLF et la rationalité des dépenses
budgétaires du pays. La Cour, qui se plaint souvent que ses
rapports ne sont pas assez suivis d'effets devrait au contraire
se réjouir que le Parlement s'empare de son travail pour le
rendre plus efficace et le transforme en réalité.
Croyez-vous que les recommandations que vous préconisez seront
plus suivies d'effets que les avis de la Cour ?
On espère que oui. Je crois surtout que c'est le début d'une
nouvelle ère. Les parlementaires et les commissaires des finances
doivent s'emparer de leur pouvoir de contrôle, un pouvoir qui
ne relâche pas la pression. Nous devons exiger des résultats.
Dans une entreprise, nous serions les "cost killer".
Quel va être le suivi de vos recommandations ?
Nous allons d'abord voir si la Cour accepte dans ses prochains
rapports, de synthétiser, hiérarchiser et chiffrer ses recommandations.
Ensuite, avec un certain nombre de parlementaires, nous allons
plaider pour que dans l'organisation du travail du Parlement,
on passe à une phase de débat parlementaire sur ces préconisations.
Yves Jégo (UMP-Seine-et-Marne) et Laurent Wauquiez
(UMP-Haute-Loire) ont appelé les parlementaires à se mobiliser
pour défendre la distribution aux caisses des magasins de sacs
plastiques biodégradables. Pour ces deux députés, il s'agit
de la "seule solution alliant le respect de l'environnement
et la sauvegarde de 4000 emplois en France". En appui de
cette démarche,ils ont apporté leur soutien au lancement du
"Néosac", un sac plastique biodégradable mis au point
par une douzaine d'industriels de Haute-Loire. Yves Jégo
et son collègue ont également demandé que "le dossier des
sacs de caisse ne soit pas exclusivement orienté vers la suppression
qui nuit à la fois à l'économie de la France et à l'économie
des ménages, bientôt contraints d'acheter des sacs poubelles
ne pouvant plus utiliser les sacs de caisse à cet effet".
Dans la proposition de loi présentée par les deux députés,il
est demandé la "suppression des sacs non biodégradables d'ici
2010".
Famille
La mission d'information sur la Famille, à l'issue de ses auditions
présentera le 29 juin "une note d'étape". Cette note
d'étape dressera une série de mesures "pour améliorer la
protection des enfants et assurer le respect de leurs droits".
Cette mission est composée de 18 membres. Elle est présidée
par Patrick Bloche (PS-Paris), Valérie Pécresse
(UMP-Yvelines) étant chargée du rapport.
Journée Solidarité
Après avoir reçu "la lettre de cadrage"de Jean-Pierre Raffarin
définissant les missions du Comité d'évaluation et de suivi
de la journée de solidarité qu'il préside, Jean Leonetti,
premier vice-président du groupe UMP à l'Assemblée nationale
a annoncé qu'il remettrait "avant la fin juin" au Premier
ministre le rapport demandé."Nous regardons la forme pas
le fond" a-t-il dit. Il a d'ores et déjà pu noter qu'il
y avait eu une "situation particulière" avec "l'exception
qui est devenue la règle", le lundi de Pentecôte ayant été
majoritairement choisi pour être la journée de solidarité.
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