Un entretien avec Philippe Séguin, Premier Président
de la Cour des Comptes
Quel regard portez-vous sur le fait que le contrôleur
soit contrôlé, autrement dit que le travail de la Cour des Comptes
soit lui-même audité ?
Il ne doit y avoir aucune doute : la Cour accepte parfaitement
d'être contrôlée. D'ailleurs, lorsque j'ai demandé pour les
juridictions financières une reconnaissance budgétaire de son
indépendance, il n'a jamais été question pour moi de ne pas
assortir cette émancipation du ministère des finances d'une
exonération de l'obligation posée par la loi organique relative
aux lois de finances de rendre compte de ses résultats notamment
au travers du rapport de performance.
Mais le contrôle, fût-il celui du Parlement, ne peut en aucune
manière mettre en cause l'indépendance de la Cour sur le fond.
Cette indépendance s'exprime à la fois en termes de programme
: au-delà de ce que la loi a ouvert comme champ au Parlement,
la Cour doit pouvoir élaborer et exécuter le programme de travail
qu'elle s'est donné, et en termes de méthodes de travail. Ceci
n'empêche évidemment nullement la Cour d'accueillir, voire de
demander l'avis d'autres institutions de contrôle sur la manière
dont elle travaille. Nous le faisons nous-mêmes parfois dans
le cadre des organismes internationaux regroupant les institutions
supérieures de contrôle.
L'avis du Parlement nous est également précieux lorsqu'il concerne
l'exploitation de nos travaux et en particulier l'accueil qui
doit être fait aux critiques de la Cour. Nos pouvoirs sont très
limités, et j'ai souvent souligné que c'était normal et souhaitable,
à l'égard des administrations. Tout ce que le Parlement peut
faire pour relayer les travaux de la Cour nous permet de leur
donner un poids accru. Ce que je retiens comme le plus important
du rapport de MM. Jego et Dumont est en fait l'assurance que
l'Assemblée nationale appuiera nos recommandations auprès des
ministères et de tous les organismes que nous contrôlons. Cette
perspective vient étayer l'option prise par la Cour à la fois
d'exprimer plus souvent des recommandations et de communiquer
plus systématiquement sur les effets de ses contrôles, option
dont les résultats vont apparaître désormais au rapport public
annuel.
Le rapport de Yves Jego et Jean-Louis Dumont préconise une
plus grande consultation mutuelle entre la Cour des Comptes
et l'Assemblée nationale, notamment avec la mission d'évaluation
et de contrôle, dans la définition des sujets prioritaires à
auditer. Que pensez-vous des recommandations de ce rapport ?
La Cour transmet au Parlement un nombre très important de documents
issus de ses contrôles que les parlementaires peuvent exploiter
et les nouveaux sujets sont nombreux pour lesquels l'expertise
de la Cour représente à l'évidence une valeur ajoutée importante.
Il serait inexact à ce sujet d'accréditer l'idée que la Cour
et Parlement ne se parlent pas : nous nous sommes mis d'accord
avec les deux commissions des finances sur une procédure qui
nous permet d'avoir des échanges de vue sur nos intentions ;
il peut en aller de même pour la mission d'évaluation et de
contrôle.
Ces préconisations, outre leur bien-fondé, ne sont-elles pas
également une tentative de restreindre l'indépendance de la
Cour des Comptes ?
Quelle serait pour vous la situation idéale permettant le fonctionnement
optimal de la Cour ? Vos précédentes questions m'ont, je crois,
permis de répondre par avance à cette dernière interrogation.
L'indépendance de la Cour ne sera pas remise en cause, dès lors
que ses travaux pour le Parlement ne l'empêchent pas de se manifester
sur l'ensemble de son champ de contrôle par l'exercice de l'ensemble
de ses compétences parce qu'elles sont prévues par la loi et
parce que c'est là qu'elle assoit sa légitimité. Même si tous
ces travaux ne sont pas faits sur commande directe du Parlement,
ils contribuent au demeurant à éclairer son opinion sur la gestion
publique.
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