Par Serge Grzybowski, Direction générale de
Gecina
Vous m'avez demandé de vous indiquer si Gecina s'inquiète
de la proposition de commission d'enquête parlementaire sur
la vente par appartements récemment formulée et ce qu'elle pense
des allégations de délit d'initiés et d'abus de biens sociaux
récemment propagés.
Toute initiative de la représentation nationale ou proposition
d'un candidat à des fonctions électives est respectable.
Par la loi Quillot, adoptée le 22 juin 1982, jamais remise en
cause sur ce point depuis lors, le législateur a considéré que
le droit au logement était efficacement protégé par l'interdiction
faite au bailleur, avant le terme normal du bail, de donner
congé pour vendre à un preneur par ailleurs titulaire d'un droit
de préemption pouvant s'exercer à tout moment. Il appartient
maintenant aux pouvoirs publics de décider, sous le contrôle
du conseil constitutionnel, si le droit de propriété comporte
ou non la possibilité pour les bailleurs de réaliser, après
3 ou 6 ans selon qu'ils sont particuliers ou institutionnels,
leur bien libre, si le droit au logement est aussi le droit
de se maintenir sans limite dans un logement, si le preneur
est titulaire d'un droit réel ou personnel sur son logement,
et si l'amputation du droit de propriété qui en résulterait
immanquablement de l'interdiction de vendre libre, constitue
ou non pour les investisseurs une incitation à intervenir dans
le secteur du logement.
La vente par appartements ne met, en second lieu, nullement
sous le projecteur notre société qui n'est pas, tant s'en faut,
le seul, voire le principal vendeur sur un marché animé par
les fonds d'investissements mais aussi les mutuelles, les compagnies
d'assurances et même les collectivités locales, et ce depuis
plus de dix ans, ainsi qu'en attestent les derniers chiffres
publiés par la chambre régionale des Notaires.
Seul parle de délits d'initié et d'abus de biens sociaux un
locataire évincé par un sous-acquéreur de Gecina. Il sera fait
justice de ces accusations calomnieuses. Il est dès à présent
clair qu'elles ont pour seul propos de nourrir la campagne tendant
à l'amputation législative des droits des propriétaires immobiliers
et que cet amalgame est absurde. Je ne peux pour ma part que
déplorer que l'on encourage ainsi ce qui n'est à l'évidence
qu'un phénomène de rumeur, aussi irrationnel et choquant que
tous les phénomènes de ce type.
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