Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une
étude de législation comparée consacrée au stationnement des
gens du voyage. En France, la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant
à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, imposait
aux départements d'établir des schémas départementaux prévoyant
"les conditions d'accueil spécifiques aux gens du voyage"
et obligeait les communes de plus de 5 000 habitants à réserver
aux gens du voyage des terrains aménagés. En l'absence de contraintes,
en dix ans à peine un quart des communes concernées s'étaient
acquittées de cette obligation. La seconde loi Besson (n°2000-614
du 5 juillet 2000) intégrée au code de l'urbanisme a abrogé
les dispositions de la première loi tout en renforçant les obligations
des communes à l'égard de cette communauté.
Mais les difficultés rencontrées par les communes pour mettre
en place les différentes dispositions ont justifié l'étude des
dispositions équivalentes dans les pays qui nous entourent,
l'Allemagne, l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne, l'Italie
et la Suisse. Cet examen montre que l'Irlande est le seul pays
qui, comme la France, oblige les collectivités territoriales
à organiser le stationnement des gens du voyage, les autres
pays s'en remettent au volontariat des autorités locales, qui
est encouragé selon des modalités très diverses. Après analyse,
le rapport conclut que l'Irlande et la Grande-Bretagne sont
les deux pays les plus accueillants à l'égard des gens du voyage.
La première a adopté en 1998 une loi comparable à la loi française.
La seconde a certes abrogé la loi qui obligeait les collectivités
territoriales à organiser le stationnement des gens du voyage,
mais les ministères compétents encouragent les autorités locales
à adopter une politique compréhensive envers cette communauté.
Aucun des pays frontaliers de la France n'oblige donc les collectivités
territoriales à organiser le stationnement des gens du voyage
précise le rapport.
Le 14 avril, Philippe Séguin, Premier président de la
Cour des comptes, a présenté à la commission des Affaires sociales
du Sénat les conclusions d'une enquête qu'elle lui avait demandée
en novembre 2003 sur l'indemnisation des victimes de l'amiante.
Il a rappelé le développement préoccupant des pathologies liées
à l'amiante, qui a conduit à créer deux fonds pour indemniser
les malades : le fonds de cessation anticipée d'activité des
travailleurs de l'amiante (FCAATA), et le fonds d'indemnisation
des victimes de l'amiante (FIVA). La Cour regrette l'augmentation
des dépenses de ces deux fonds par l'extension du champ des
bénéficiaires du FCAATA, parfois utilisé comme un outil de gestion
des effectifs. Elle propose donc de recentrer ce dispositif
sur les victimes reconnues de l'amiante. Les économies ainsi
réalisées permettraient d'améliorer, à enveloppe budgétaire
constante, l'indemnisation des malades. La commission des affaires
sociales et son rapporteur, le sénateur Gérard Dériot,
ont vu dans ces recommandations des pistes de réflexion à explorer
lors de l'examen des prochaines lois de financement de la sécurité
sociale.
Internet
Pour faciliter l'accès à toute l'information parlementaire,
le Sénat a décidé de remplacer son ancien moteur de recherche
par un outil de nouvelle génération qui apporte de nombreuses
avancées. A partir d'une requête unique, ce moteur offre une
vision globale, classée et hiérarchisée par ordre de pertinence
de tous les documents disponibles dans les bases de données
du Sénat. La recherche sur les questions des sénateurs a bénéficié
d'une refonte totale afin de visualiser clairement pour chaque
question, son titre, son auteur, sa date de publication, son
ministère de destination, l'existence ou non d'une réponse,
et le cas échéant, son texte.
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