Une proposition de loi constitutionnelle du sénateur Patrice
Gélard (UMP-Seine-Maritime) accorde aux anciens présidents de
la République le statut de sénateur à vie.
"Les anciens Présidents de la République font de droit partie
du Sénat en dehors des cas d'inéligibilité. Ils ne disposent
pas de voix délibérative". C'est en ces termes que le sénateur
Gélard propose de modifier la Constitution afin d'accorder
un statut spécial aux anciens présidents de la République. L'idée
est surtout d'interdire aux "ex" de siéger au Conseil constitutionnel.
La règle qui prévaut aujourd'hui pose, selon le sénateur "plus
de problèmes qu'elle n'en règle et le risque est multiple. Il
y a le risque qu'un ancien président qui aurait initié une loi,
siège lors de son examen devant le conseil. Ensuite, les membres
du conseil constitutionnel doivent respecter une neutralité,
une confidentialité et une solidarité institutionnelle qui ne
sont pas forcément compatibles avec l'exercice d'un rôle politique
de premier plan". Et l'on pense immédiatement à la récente
actualité de Valéry Giscard d'Estaing qui en tant qu'ancien
président est membre de droit du Conseil constitutionnel mais
qui dans le même temps souhaite pouvoir s'exprimer sur des sujets
tels que la constitution européenne. "C'est pourquoi la proposition
de loi constitutionnelle vise à résoudre ce paradoxe en attribuant
aux anciens présidents de la République le statut tout aussi
honorifique de sénateur à vie selon le modèle italien" indique
Patrice Gélard. Plus encore, cette "place" serait accompagnée
"d'un statut matériel identique à celui des membres du Parlement".
Soit une rémunération mensuelle avoisinant les 6700 euros. A
cela s'ajoutent les frais de mandat (6 082 euros brut/mois),
les frais de secrétariat (8511 euros brut/mois). Sans oublier
les voyages gratuits en première classe à la SNCF et sur les
lignes intérieures d'Air France. Mais cette proposition n'en
est pas à son coup d'essai. Il y a quelques semaines, le sénateur
Gélard avait déjà pris la même initiative ; un texte
signé par vingt six sénateurs UMP. Le PS s'était insurgé contre
cette proposition de loi la soupçonnant d'être une protection
juridique cachée du président. A l'époque la présidence de la
République avait préféré prendre ses distances avec le texte.
Cela ne semble plus être le cas cette fois-ci.
En bref
PRÉSIDENCE DU SÉNAT
Suite à un article paru dans Le Parisien en date du 15 mars
mettant en cause le président du Sénat Christian Poncelet,
ce dernier a demandé à Me Paul Lombard de déposer une
plainte contre X avec constitution de partie civile pour diffamation.
Dans cet article, il est expliqué que Christian Poncelet
aurait employé pendant 28 ans une assistante parlementaire,
Marie-Josèphe Aucouturier rémunérée par les PTT puis
par France Télécom. Pour le président du Sénat, ces propos sont
totalement infondés et "relèvent d'une atteinte grave à l'honneur
et à la considération du Président du Sénat". Récusant le
terme "d'emploi fictif" employé dans l'article, le Président
du Sénat rappelle que Madame Aucouturier a exercé des fonctions
de collaboratrice auprès de lui d'abord dans le cadre d'une
mise à disposition légalement prévue par son statut puis d'un
contrat d'assistante parlementaire.
EXPOSITION
Dans le cadre de sa programmation "Art moderne", le Sénat présente
au Musée du Luxembourg une grande exposition consacrée à l'œuvre
tardive du peintre Matisse, cette période que l'artiste qualifiait
de "seconde vie ". Elle a été marquée par un profond renouvellement
de son art, caractérisé par un éclatement de couleurs pures
et une abstraction tendant toujours plus vers le signe et l'arabesque.
Matisse, une seconde vie - Musée du Luxembourg du 16 mars
au 17 juillet.
RMI
L'Observatoire de la décentralisation, présidé par Jean Puech
(UMP, Aveyron) a mandaté Michel Mercier (UC-UDF, Rhône)
pour étudier le transfert du RMI aux départements. L'investigation
est en cours auprès de chaque département. Il apparaît que l'augmentation
de 9 % du nombre de Rmistes en 2004 a selon les premiers chiffres
du ministère de l'intérieur, occasionné un surcroît de dépenses
de même ampleur : +8,26%, établissant le coût total à 5,36 milliards
d'euros. La compensation par l'Etat, une fraction de la taxe
intérieure sur les produits pétroliers, calculée d'après les
dépenses de l'année 2003 conformément à la loi, s'élève à 4,94
milliards d'euros, soit un déficit pour les départements de
423 millions d'euros. La quasi-totalité des départements est
en déficit, certains de plus de 15 %. Le Premier ministre s'est
engagé à compenser ce déficit, lorsque le chiffre définitif
aura été établi. L'Observatoire rendra d'ici quelques semaines
ses conclusions sur le sujet.
DÉCORATION Christian Poncelet, président du Sénat s'est vu décerner
par Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie
l'Ordre de l'Amitié pour son importante contribution à la coopération
franco-russe.
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