Le projet de régulation postale adopté
Le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi de régulation
postale qui fixe les règles de la présence de La Poste sur le
territoire national et créé un établissement bancaire filiale
de La Poste.
Alors même que le prix du timbre augmentait en France, le projet
de loi transposant deux directives européennes qui mettent un
terme au monopole de la Poste pour les plis au-dessus de 100
grammes et, à partir de 2006, pour les plis de plus de 50 grammes,
était en discussion au Sénat. Ce texte avait été adopté en première
lecture à l'Assemblée le 21 janvier par 202 voix contre 127,
la majorité UMP-UDF était pour, le PS et le PCF contre. Pierre
Hérisson, rapporteur pour le Sénat de ce projet de loi a
rappelé que les objectifs de ce projet. Il s'agit d'instaurer
"un cadre pour le marché postal qui va s'ouvrir progressivement
à la concurrence et de fixer les principes de la régulation
qui encadrera cette ouverture à la concurrence des marchés postaux".
Le rapporteur ajoute "L'un des mérites de ce projet de loi
est de donner les moyens juridiques et financiers qui permettront
au réseau de La Poste d'évoluer pour continuer à être un outil
essentiel d'aménagement du territoire national". Pour toutes
ces raisons, la commission des affaires économiques du Sénat
a souhaité préciser certains points. Notamment, elle a prévu
de créer par la loi un fonds de compensation du service universel
postal pour le cas et dans la mesure ou l'autorité de régulation
des communications électroniques et des postes établit que le
monopole postal ne procurerait plus à La Poste de recettes suffisantes
pour compenser la charge financière représentée par ses obligations
de service universel. "Il s'agit ainsi de se doter des moyens
de garantir la fourniture du service universel postal, même
lorsque le secteur réservé au monopole de La Poste se réduira"
explique-t-on à la commission. Par ailleurs, le Sénat a souhaité
mettre définitivement fin au régime d'irresponsabilité dont
jouissait jusque là La Poste. "Maintenir un principe d'irresponsabilité
partielle de La Poste et des opérateurs postaux n'est pas une
solution à la hauteur des attentes des consommateurs ni satisfaisante
pour les opérateurs postaux, puisqu'elle représente pour eux
un handicap dans un contexte de concurrence accrue" explique
Pierre Hérisson. Le texte sénatorial soumet donc clairement
La Poste et ses concurrents au droit commun de la responsabilité
pour la perte et les avaries subies par les courriers ou les
colis. Enfin, le Sénat a décidé d'imposer à titre symbolique,
la mention du mot "France" sur les timbres-poste afin
d'améliorer la lisibilité internationale de la provenance des
lettre envoyées par les Français. La mention "République
française" avait été supprimée une première fois, c'était
sous le régime de Vichy.
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