Déstabilisation du pacte de stabilité
: quelles conséquences pour l'Europe ?
Le pacte de stabilité, mis à mal par les déficits publics
importants de la France et de l'Allemagne qui refusaient de
s'y soumettre, devait se réformer ou mourir
En ces temps de vote pour la constitution, le débat sur le pacte
de stabilité rappelle un autre temps référendaire, celui de
Maastricht. Ou comment les Français avaient ratifié de justesse
le traité explicitant les "cinq critères de convergence"
au fondement de l'Union économique et monétaire. Des critères
qui avaient été précisés par le Pacte de stabilité et de croissance
adopté par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997.
La France et l'Allemagne à découvert
Afin de stabiliser la zone euro, l'une des règles introduites
était de maintenir tout déficit public en dessous de 3% du produit
intérieur brut (PIB). Mais en 2004, la France et l'Allemagne
crevaient le découvert autorisé par le pacte. Un déficit de
3,7% du PIB pour la France en 2004, 4,2% en 2003, 3,4% en 2002.
Elle s'exposait donc régulièrement à des sanctions de la part
de Bruxelles. Et réclamait aux côtés de l'Allemagne, qui avait
pourtant plaidé pour des sanctions automatiques en 1997, un
assouplissement des règles.
La bataille entre "orthodoxes" et "réformistes"
En effet, dès qu'un État dépasse le plafond maximal de 3% du
PIB de déficit public, le Conseil Ecofin, (qui réunit les ministres
de l'Économie et des Finances de l'UE) lui adresse une sorte
de carton jaune. Si rien n'est fait, le Conseil peut enclencher
des sanctions, et demander à l'Etat concerné de verser à la
Banque Centrale Européenne une amende de 0,2 à 0,5% de son PIB.
À ce jour, l'Allemagne, le Portugal et la France ont fait l'objet
de cette procédure sans pourtant souffrir les sanctions. Du
coup, l'Allemagne et la France, qui ont toutes les peines à
respecter leurs engagements communautaires, réclament avec insistance
une application assouplie, c'est-à-dire "plus politique" et
"moins technocratique", du Pacte.
Pour les adversaires de la réforme, il en va de la stabilité
de la monnaie unique. Après un échec des négociations le 14
mars, les ministres des finances se sont accordés le 20. Les
25 ont toutefois craint de soumettre leur accord au Conseil
européen des 22 et 23 mars, de peur de rouvrir les discussions.
Les chefs d'Etat et de gouvernement ont donc tout simplement
pris acte de l'existence de cet accord. L'accord prévoit donc
que le déficit d'un pays ne soit pas déclaré "excessif" s'il
consent un effort important en matière de recherche, de développement
et de réformes structurelles.
Les autorités européennes apprécieront donc la "qualité" des
dépenses publiques, et les facteurs pouvant justifier une plus
grande mansuétude. Ces facteurs font référence aux contributions
à la "solidarité internationale et à la réalisation des buts
de politique européenne", ce qui couvre, comme le demandait
la France, l'aide au développement, ou les versements importants
au budget européen, une demande de l'Allemagne. Pour cette dernière,
il est fait référence à "l'unification de l'Europe, si cela
a un effet négatif sur la croissance ou la charge budgétaire
d'un Etat membre".
Le nouveau pacte de l'Europe
Comme le concluait Philippe Martin, chercheur au
Cera-CNRS, dans le Libération du 14 mars, "Il reste à comprendre
pourquoi les pays scandinaves n'en sont pas affectés [par le
déficit], pourquoi le gouvernement Jospin n'a pas été capable
de produire un excédent budgétaire lorsque la croissance était
forte et pourquoi Chirac peut promettre des baisses d'impôts
à tous et des sub-ventions aux autres en laissant croire que
cela n'aura pas de conséquences sur les déficits". Car le
Pacte de stabilité ne pourra soutenir longtemps des réformes
qui s'opposent à la stratégie de Lisbonne et risquent de le
vider de son sens … afin de s'adapter aux choix de politique
intérieure des États membres.
Catherine Laurent
en bref
Stratégie de Lisbonne : la France au milieu du classement
européen
Considérant les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne,
la France est "dans la moyenne" des pays de l'Europe à 15, mais
médiocre en ce qui concerne l'emploi. En 2003, son taux d'emploi
total était de 63,2 %, au-dessous de la moyenne de l'Europe
à 15 (64,4 %), et très loin de l'objectif de Lisbonne fixé à
70 % en 2010. L'investissement privé y est depuis 1995 "constamment
inférieur à celui de la moyenne de l'UE à 15". Le pays est dans
la moyenne pour le risque de pauvreté après transferts sociaux,
pour le taux de chômage de longue durée, et pour la dispersion
du taux d'emploi selon les régions. Elle est bien placée pour
les dépenses de recherche et de développement, et pour le niveau
d'instruction des 20-24 ans.
Parité : Plan quinquennal et médailles
La ministre de la Parité et de l'Égalité professionnelle Nicole
Ameline a présenté jeudi 24 mars un projet de loi visant
à supprimer en cinq ans les écarts de salaires entre femmes
et hommes. Une démarche volontariste prévoyant que les accords
salariaux signés entre les syndicats et le patronat ne seront
appliqués qu'après l'engagement de négociations sur l'égalité
hommes-femmes. Dans trois ans, un nouveau texte de loi pourrait
prévoir une taxe financière assise sur la masse salariale pour
les entreprises qui auraient refusé de négocier. Le projet vise
aussi à mieux protéger les femmes en congé de maternité.
Le même jour, Nicole Ameline décernait à 10 entreprises
le label "égalité", créé en juin 2004 par le premier ministre.
Parmi les lauréats, PSA Peugeot Citroën, EADS et ses filiales
(Airbus, Eurocopter, Matra Electronic), le cabinet d'assurances
Barbin, les services funéraires de la Ville de Paris et les
Eaux de Paris. Tous, selon les critères définis par le ministère
et l'organisme de certification Afnor, ont signé des accords
sur la parité, mené des actions en faveur de la formation des
femmes, ou travaillé sur l'articulation de la vie familiale
et de la vie professionnelle.
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