La loi 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Evin, pose à l'article
16 le principe de l'interdiction de fumer dans tous les locaux
à usage collectif. Son décret d'application précise que l'interdiction
de fumer vaut pour "tous les lieux fermés et couverts accueillant
du public ou qui constituent des lieux de travail". Cette
interdiction dans les textes s'applique dans les restaurants
et les cafés, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs.
Dans les faits, c'est le contraire : l'interdiction de fumer
ne s'applique que dans les lieux expressément réservés aux non-fumeurs.
Pour éclairer le débat relatif à l'application de la loi Evin,
le Sénat s'est interrogé sur les règles en vigueur dans les
pays qui nous entourent. L'Irlande et la Norvège ont récemment
fait des restaurants des lieux où il est strictement interdit
de fumer sans aucune possibilité de créer des locaux, même fermés,
réservés aux fumeurs.
L'Italie et la Suède laissent aux restaurants la possibilité
de créer des salles fermées réservées aux fumeurs. L'Allemagne,
l'Autriche, le Danemark, les Pays-Bas considèrent les restaurants
comme des lieux particuliers échappant à l'interdiction générale
de fumer applicable aux lieux de travail ou aux lieux ouverts
au public. En Belgique, l'interdiction de fumer s'applique seulement
aux établissements dont la superficie dépasse les 50m²
. En Angleterre, en Espagne et au Portugal, aucune règle nationale
ne limite la consommation de tabac dans les restaurants, mais
des projets d'interdiction sont envisagés. Au regard de ce qui
se fait chez nos proches voisins, il apparaît que les dangers
du tabagisme passif sont de plus en plus pris en compte. Rappelons
enfin, qu'en France chaque année, le tabac tue environ 66 000
personnes.
Le Sénat vient de publier son rapport d'activité 2004. L'année
dernière a été marquée par le renouvellement triennal de la
Haute Assemblée. Ce renouvellement est le fruit des premières
élections intervenues après la réforme initiée par le Sénat
lui-même. Pour Christian Poncelet avec 3 présidents de
conseils régionaux, 33 présidents de Conseils généraux et 128
maires, "l'assise territoriale du Sénat est confortée". Autres
points à souligner la féminisation du Sénat et ses 56 sénatrices
qui représentent 17% des membres de la Haute Assemblée et l'abaissement
de sa moyenne d'âge (55 ans) qui se rapproche de celle de l'Assemblée
nationale. Quant à 2005, pour Christian Poncelet, elle
sera "une année républicaine et européenne. Républicaine
à travers la recherche d 'une rénovation de notre contrat social"
et européenne avec l'actualité que l'on connaît.
Décentralisation
Début février, l'Observatoire sénatorial de la décentralisation,
créé à l'initiative de Christian Poncelet, président
du Sénat s'est réuni pour la première fois pour adopter son
règlement intérieur et fixer son mode de fonctionnement. Placé
sous la présidence de Jean Puech (UMP-Aveyron), il a
été décidé d'engager dans un premier temps deux études, la première
sur le transfert du RMI et du RMA aux départements et la seconde
sur les conséquences financières des transferts de compétences
aux régions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
Pour son président, il est urgent de "lancer ces travaux
sans plus attendre car il est important de fournir des réponses
concrètes aux questions qui se posent aujourd'hui les acteurs
de la décentralisation, au premier plan desquels les contribuables".
Groupe de travail
Préoccupée par la grave crise des marchés immobiliers et fonciers
et ses conséquences sur l'accès des ménages au logement, la
Commission des Affaires économiques du Sénat a créé un groupe
de travail chargé d'émettre des propositions susceptibles de
contribuer à la résorption de cette croise et dans la perspective
du dépôt devant le Parlement du projet de loi baptisé "Habitat
pour tous". Ce groupe est placé sous la présidence de Dominique
Braye (UMP-Yvelines). Chaque semaine seront organisées des
auditions avec l'ensemble des acteurs concernés afin d'analyser
les causes de blocage et formuler, pour fin mai, des préconisations
à même de répondre à l'attente de beaucoup de Français.
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