Quelle place pour le Parlement français
en matière européenne ?
Depuis quelques semaines, la question du rôle et de la place
du Parlement français en matière européenne occupe le devant
de la scène. Le projet de loi constitutionnelle était en discussion
au Sénat le 15 février. Au nom de la délégation pour l'Union
européenne au Sénat, Hubert Haenel a présenté un rapport d'information
sur l'évolution du rôle européen du Parlement français. Explication
de texte.
Dans le projet de loi constitutionnelle déposé à l'Assemblée
nationale le 5 janvier dernier et adopté le 1er février trois
articles traitent du rôle de l'Assemblée nationale et du Sénat
en matière européenne. Aussi, Hubert Haenel a voulu ce
rapport pour replacer ces articles dans le cadre d'une évolution
engagée depuis vingt-cinq ans mais aussi et surtout pour s'interroger
sur les moyens d'affirmer davantage le rôle européen du Parlement
français.
Jusqu'en 1979, date de la première élection du Parlement européen
au suffrage direct, le Parlement français était associé à la
construction européenne par l'intermédiaire de ceux de ses membres
qu'il désignait au Parlement européen. La loi du 6 juillet 1979
crée dans chacune des assemblées "une délégation parlementaire
pour les Communautés européennes" de dix-huit membres. Avec
l'importance grandissante des textes, règlements et directives,
le rôle des délégations est renforcé par la loi du 10 mai 1990.
Composées de 36 membres, elles sont destinataires de tous les
textes transmis au Conseil de l'Union et sont informées par
le Gouvernement des négociations en cours.
L'article 88-4 de la Constitution
Le Traité de Maastricht oblige à tenir compte de certaines évolutions.
Par la loi du 10 juin 1994, les délégations prennent le nom
de "délégations pour l'Union européenne" et leur compétence
a été étendue aux deuxième et troisième "piliers" de l'UE (politique
extérieure et de sécurité commune, coopération en matière de
justice et d'Affaires intérieures).
L'article 88-4 inséré dans la Constitution par la loi constitutionnelle
du 25 juin 1992 (ratification du traité de Maastricht) permet
aux deux assemblées de voter des résolutions en rapport avec
les projets de textes européens entrant dans le domaine de la
loi. Cette même loi précise que le Gouvernement peut soumettre
aux assemblées "les autres projets ou propositions d'actes
ainsi que tous documents émanant d'une institution de l'Union
européenne". Ainsi, chacune des assemblées peut voter des
résolutions sur ces textes dès lors que le Gouvernement accepte
de les transmettre au titre de l'article 88-4, "ce qu'il
a fait jusqu'à présent sans difficulté" souligne le rapporteur.
Commission spéciale ou délégation ?
Avec le traité établissant une constitution pour l'Europe, les
Parlements nationaux vont occuper une toute nouvelle place et
auront une possibilité d'intervention directe dans le processus
d'élaboration de la norme européenne, "soit dans le cadre
du contrôle de la subsidiarité, soit dans celui du recours à
la clause passerelle".
Dans ce cadre là et parce que "le Sénat à un rôle important
à jouer en matière européenne, où il se trouve à égalité avec
l'Assemblée", Hubert Haenel suggère plusieurs améliorations
au nombre desquelles on note la volonté d'assurer une meilleure
application de l'article 88-4 de la Constitution. Au-delà d'une
amélioration du fonctionnement interne du Parlement (délai d'adoption
de résolutions, adoption de résolutions plutôt que de conclusions
…), le rapport demande au Gouvernement de faire "certains
efforts" en lui demandant par exemple et de façon plus systématique
de lui présenter, comme cela se fait déjà en Grande-Bretagne,
un bref document qui présente les principaux aspects de chaque
texte européen et les grandes orientations retenues en première
analyse par le Gouvernement à propos de ce texte. "Les deux
partenaires du dialogue y trouveraient avantage" note Hubert
Haenel.
Autre incongruité dénoncée par le sénateur, la dénomination
des délégations qui nuit au travail des parlementaires tant
en France qu'au sein du Parlement. Le constat est le même à
l'Assemblée nationale. "Notre dénomination de délégation
n'est comprise ni de nos concitoyens ni des parlementaires de
l'Union européenne qui appartiennent au sein de leur parlement
nationale à une commission des affaires européennes" explique
Pierre Lequiller, le président de la délégation pour
l'Union européenne au Palais Bourbon. Hubert Haenel s'interroge
: "est-il nécessaire de conserver en ce domaine une exception
française ?" Aussi, le rapporteur souhaite que l'on reconsidère
la question de la dénomination de l'organe chargé à l'Assemblée
et au Sénat, des affaires européennes. Pourquoi ne s'appelleraient-elles
pas commissions spéciales ou même comités ? Des pistes qui n'ont
pas manqué de susciter un intérêt certain parmi les sénateurs
à l'occasion du vote.
A noter
Rapport n°36 (2004-2005) : Les Parlements nationaux dans la
Constitution européenne sur le nouveau rôle joué par les Parlements
nationaux dans le cadre du traité établissant une Constitution
pour l'Europe.
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