Les contrats de partenariat : un nouvel
instrument de gestion publique
Le 10 février, une conférence au Sénat présentait aux acteurs
des collectivités territoriales le nouvel instrument de la commande
publique, les contrats de partenariat. Des responsables nationaux
et locaux français et étrangers faisaient le point après la
ratification par le Parlement de l'ordonnance du 17 juin 2004.
Le "partenariat public-privé" (PPP) est un concept de
gestion publique répandu dans le monde entier. La loi du 2 juillet
2003 autorise le Gouvernement à lui donner en France un contenu
concret en instituant par ordonnance une nouvelle catégorie
de contrats administratifs dénommés "contrats de partenariats".
Éléments de définition
Ils sont distincts des marchés publics et des délégations de
service public. À la différence des premiers, ces contrats peuvent
s'étendre sur le long terme, comprendre une prestation globale
allant de la conception d'un bâtiment et de sa construction
jusqu'à sa maintenance, et englober le montage juridique et
financier des opérations. À la différence des seconds, l'exploitation
de l'ouvrage ou du service n'est pas le principal critère de
rémunération du partenaire privé de l'administration. Celle-ci
pourra comprendre des éléments annexes.
L'objectif est de mettre l'innovation, l'ingénierie financière
et la capacité de gestion du secteur privé au service d'une
gestion publique plus efficace et plus économe. Les utilisateurs
potentiels du PPP sont toutes les administrations publiques
(État, collectivités locales, établissements publics) ainsi
que les personnes privées chargées d'un service public.
Quatre raisons principales motivent un PPP :
• lorsque le projet du partenaire public
implique des investissements d'un prix élevé et d'un haut degré
de technicité
• lorsque le projet doit être financé
par le contribuable plus que par l'usager
• lorsque le secteur privé est mieux
à même d'assurer la qualité du service à l'usager que la collectivité
publique concernée.
L'ordonnance du 17.06.04 explicite les conditions d'organisation
d'un PPP :
• Il ne peut se faire qu'au terme d'une
évaluation rigoureuse des possibilités juridiques ouvertes à
l'administration pour la réalisation de son projet.
• Le choix du ou des cocontractants de
l'administration n'intervient qu'après mise en concurrence.
• Le contrat de partenariat ne peut être
signé qu'après accord du ministre de l'Économie
• La part réservée aux PME dans l'exécution
du contrat est l'un des critères d'attribution du contrat.
Une conférence pour se familiariser avec les PPP (intertitre)
Claude Martinand, président de l'Institut de la Gestion
Déléguée, a ouvert la conférence en rappelant que cet outil
eurocompatible rentrait pour Bruxelles dans le cadre des outils
de marché public. Selon lui, "ces contrats répondent aux
attentes des collectivités territoriales, exprimant le besoin
de financements étalés avec des redevances étalées". Pour
François Lucas, adjoint au Directeur de la Direction
générale des collectivités locales, le PPP "est un moyen
d'être attentif à ne pas brider les collectivités locales, car
elles représentent les deux tiers de l'investissement public".
D'après Alain Menemenis, Conseiller d'Etat et rapporteur
du projet d'ordonnance, "La durée de ces opérations doit
s'étaler sur 20 à 30 ans".
Le ministre de l'Économie Hervé Gaymard soulignait qu'"il
est nécessaire d'avoir une gestion plus active de la commande
publique et de gérer des situations plus variées. […] Ces contrats
permettent de prendre en compte les coûts, ainsi que la qualité
de la construction et les frais de fonctionnement. C'est ainsi
que l'on élaborera l'entretien durable".
Les PPP, un instrument de la LOLF
Le ministre a resitué cette avancée dans un cadre plus large
: "L'année 2005 est très importante en raison de la LOLF,
notre nouvelle constitution financière publique. Ces partenariats
public-privé participent de cette réforme". Laurent Deruy,
Avocat du Cabinet Gide Loyrette Nouel, concluait que le PPP
: "n'est plus une logique de marché public avec transfert
de responsabilité, nous sommes dans un élément de partage du
risque, où l'on va demander à la collectivité pourquoi elle
s'engage dans ce contrat de partenariat". Avant de rappeler
que le PPP a aussi pour objectif de faire vivre les PME : "Il
est possible de faire des PPP avec des PME, et si cela est réalisable,
c'est même conseillé".
En conclusion de la conférence, la ministre déléguée à l'Intérieur
Marie-Josée Roig rappelait que "lorsque l'on a la
charge d'une collectivité, deux problèmes se posent : les moyens
financiers et la durée du mandat. Le contrat de partenariat
peut permettre d'atteindre rapidité, transparence et efficacité
des coûts. […] Si le PPP entraîne des surcoûts en raison de
la plus grande complexité du montage de ce genre de projets,
il est source d'externalités positives : ce qui compte, ce sont
les coûts économiques globaux". Un guide pratique du Minefi
est en préparation actuellement par la Direction de l'administration
juridique du Ministère de l'Économie et des Finances.
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