Le Parlement français et l'Europe
Si l'amendement d'Édouard Balladur (UMP-Paris) n'a pas été retenu,
de nombreux sont parlementaires ont salué son initiative. Avec
cet amendement, l'ancien Premier ministre a posé la question
du pouvoir du Parlement en matière européenne.
Notre initiative repose sur un triple constat. En premier lieu,
les questions européennes font aujourd'hui partie intégrante
de la politique nationale et intéressent directement nos concitoyens.
Comment dès lors justifier que la représentation nationale ne
puisse en connaître dans leurs divers aspects et s'exprimer
par un vote ? On fait ensuite le reproche à l'Europe de fonctionner
de manière opaque, bureaucratique, d'être éloignée des préoccupations
quotidiennes des peuples. Il importe donc de soumettre les organes
de l'Union à un contrôle démocratique émanant d'institutions
proches des citoyens. Les Parlements nationaux sont les mieux
à même d'assumer cette fonction. C'est d'ailleurs ce que reconnaît
la Constitution européenne qui leur confère un rôle central
pour assurer le respect du principe de subsidiarité au sein
de l'Union.
Enfin si notre Parlement a perdu une part de son pouvoir législatif
au profit de l'Union européenne, l'échelon national demeure
le cadre naturel de l'exercice de la démocratie et, depuis l'origine
de l'Union, la limitation de notre souveraineté s'est toujours
accompagnée d'un contrôle plus ample et plus approfondi de la
politique européenne par le Parlement français.
Notre proposition s'inscrit ainsi dans un mouvement continu
engagé en 1992 ; elle s'inspire d'ailleurs très directement
de certaines initiatives prises notamment en 1999, au Sénat,
au moment de la ratification du traité d'Amsterdam, par des
personnalités éminentes appartenant alors à l'opposition, aujourd'hui
à la majorité parlementaire.
Elle a fait l'objet de commentaires souvent favorables dont
la presse s'est fait l'écho mais aussi de critiques qui ne se
fondent pas toujours sur une analyse objective du sens de notre
Constitution. Voilà qu'on lui reproche de mettre à mal nos institutions,
d'en détruire l'équilibre, de limiter les pouvoirs diplomatiques
du Président de la République et, péché ultime, de revenir aux
pratiques condamnables des républiques précédentes ! Il faut
répondre à ces affirmations pour éclairer la portée du débat.
On ne peut sérieusement affirmer qu'une telle proposition entamerait
les pouvoirs du Président de la République en matière de politique
étrangère et porterait atteinte à la séparation des pouvoirs.
La conduite de la politique extérieure de la France obéit à
des règles simples : le Président de la République négocie et
ratifie les traités (article 52 de la Constitution). Mais rien
dans la Constitution n'interdit au Parlement de faire connaître
son sentiment sur le déroulement de leur négociation. Cela n'entame
d'aucune manière la liberté d'action du Président qui peut même
trouver avantage, face à nos partenaires, à se prévaloir du
sentiment du Parlement, surtout s'il s'agit d'une négociation
qui peut durer des années et dont les données peuvent varier
au gré des circonstances.
En matière européenne, les résolutions que le Parlement peut
voter en application de l'article 88-4 de la Constitution n'ont
de plus qu'une valeur indicative, comme l'a estimé le Conseil
constitutionnel dans une décision du 17 décembre 1992 ; c'est
un point essentiel. Les résolutions parlementaires n'imposent
donc aucun choix au pouvoir exécutif. Il s'agit de l'expression
d'une opinion, celle de la représentation nationale qui est
en droit et a même le devoir de se faire l'écho des préoccupations
des Français.
Le fonctionnement harmonieux et équilibré de la démocratie impose
que chaque institution prenne ses responsabilités sans contraindre
l'autre plus que de raison, et que chacune puisse exprimer son
point de vue de façon claire. Au Parlement, seul le vote le
permet. La démocratie française ne peut pas s'en tenir à cette
conception selon laquelle le Parlement ne doit s'exprimer que
lorsque l'exécutif lui en donne la possibilité. Elle doit s'ouvrir
au débat que ce soit à l'initiative de la majorité parlementaire
ou même de l'opposition.
Reconnaître au Parlement le droit de s'exprimer à tout moment
sur les questions européennes c'est aussi ne pas risquer, après
de longues négociations, de voir un projet européen échouer
in fine faute d'avoir pu être débattu par les représentants
élus de la société française. Le pouvoir exécutif peut également
tirer parti des résolutions parlementaires pour mesurer l'état
de l'opinion française sur une question donnée, et négocier
dans le cadre européen de la manière la plus appropriée. En
tout état de cause et en dernière instance, notre Constitution
donne tous les moyens nécessaires au Président de la République
pour en appeler au peuple français en cas de désaccord grave
et persistant avec la représentation nationale, notamment par
la voie du référendum, ce que le Général de Gaulle ne manqua
jamais de faire.
Combien de polémiques, alors ! Mais aujourd'hui, ces règles
nouvelles sont entrées dans les moeurs. Ce que nous proposons
est infiniment plus modeste. Il ne s'agit pas de porter atteinte
à l'équilibre de nos institutions ; il s'agit simplement d'assurer,
ainsi que le font tous nos partenaires, l'efficacité du contrôle
parlementaire sur la politique européenne de la France. Rien
de plus.
Extraits de la Tribune publiée dans le Figaro du 5 janvier
2005
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