Parlements nationaux et constitution européenne
: le Sénat engage la réflexion
Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne a rendu récemment un rapport d'information consacré
au rôle des parlements nationaux dans la Constitution européenne.
Résumé.
"Les Parlements nationaux sont longtemps demeurés les parents
pauvres de la construction européenne, situation qui a contribué
à nourrir le déficit démocratique européen" remarque Hubert
Haenel dans son rapport. "De Rome à Nice, tous les traités
reposaient sur l'idée que le rôle européen de chaque parlement
national était avant tout, si ce n'est exclusivement, le contrôle
de l'action de son Gouvernement au sein du Conseil" ajoute-t-il.
Or, aujourd'hui avec le projet de traité constitutionnel, c'est
une nouvelle vision du rôle des parlements nationaux qui se
fait jour. Dans le projet de constitution européenne, il apparaît,
et sans remettre en cause le pouvoir de contrôle traditionnel
des parlements nationaux, que ceux-ci pourront intervenir directement
dans le processus législatif communautaire. Une grande première
dans l'histoire de la construction européenne. Pour Hubert
Haenel, il ne s'agit ni plus ni moins de la prise de conscience
par le législateur européen que "la démocratie, dans le fonctionnement
de ce système si particulier qu'est le système de l'Union européenne,
ne pouvait pas être assurée seulement par le Parlement européen,
mais qu'elle devait également reposer sur les parlements nationaux".
Déjà le traité de Maastricht était accompagné d'une déclaration
relative aux parlements nationaux et à la coopération interparlementaire.
Le Traité d'Amsterdam est allé plus loin en s'adjoignant un
protocole sur "le rôle des parlements nationaux dans l'Union
européenne" *.
Au-delà du rôle de contrôle de leur gouvernement au sein du
Conseil, le traité constitutionnel prévoit que chaque parlement
national s'implique dans les travaux menés par les institutions.
L'intervention des parlements nationaux est prévue dans trois
domaines nouveaux :
• L'application du principe de subsidiarité
• Les procédures de révision simplifiée du traité constitutionnel
• La mise en place de l'espace de liberté, de sécurité
et de justice
Des interventions nouvelles qui vont obliger tous les parlements
nationaux des États membres à réfléchir sur leur mise en oeuvre
et sur les effets qu'elles ne manqueront pas d'entraîner dans
le fonctionnement des assemblées parlementaires. Le protocole
n°2 prévoit un mécanisme d'association des parlements nationaux
destinés à favoriser le respect du principe de subsidiarité.
Toute chambre d'un parlement national pourra adresser aux institutions
de l'Union un "avis motivé" exposant les raisons pour
lesquelles elle estime qu'un projet de texte législatif ne respecte
pas le principe de subsidiarité. Or, cette possibilité d'action
accordée par le traité constitutionnel aux chambres n'est envisageable
que dans la mesure ou les assemblées ont la possibilité de prendre
une décision. En l'état actuel de la Constitution de la Vème
République, les assemblées n'ont pas cette possibilité. "Il
semble donc que la Constitution française devra être modifiée"
indique Hubert Haenel. Autre disposition du traité constitutionnel,
autre chance de révision de la Constitution française : le rôle
des parlements nationaux dans les procédures de révisions simplifiées.
L'article IV-444 du traité constitutionnel ouvre la possibilité
de modifier sur deux points (passage de l'unanimité à la majorité
qualifiée pour une décision du Conseil et passage d'une procédure
législative spéciale à la procédure législative ordinaire) les
modalités d'adoption des actes de l'Union, sans qu'il soit nécessaire
de passer par la procédure ordinaire de révision. Mais, pour
le Président de la délégation : "le risque existe que le
parlement français ne puisse pas participer au mécanisme d'approbation
qui est pourtant prévue par la Constitution européenne".
Enfin, la Constitution européenne mentionne à quatre reprise
les parlements nationaux à propos de l'espace de liberté, de
sécurité et de justice (évaluation des politiques de l'UE en
matière d'espace de liberté, de sécurité et de justice, évaluation
d'Eurojust, contrôle des activités d'Europol). Rien ici ne semble
faire obstacle a l'application de ces articles. Pourtant,
Hubert Haenel fait remarquer que nous sommes en présence
"de disposition d'un genre inédit, notamment dans le cas
de deux articles qui font intervenir directement les parlements
nationaux, indépendamment des gouvernements, dans l'évaluation
ou le contrôle d'instances qui ne sont pas nationales".
Or, la Constitution française ne prévoyant pas ce genre de situation,
"on ne peut exclure des difficultés d'ordre constitutionnel
lorsque les modalités d'application de ses dispositions devront
être définies à l'échelon national".
Ce rapport soulève des questions complexes que le parlement
français devra résoudre prochainement sur le plan constitutionnel.
Sans préjuger de la décision du Conseil constitutionnel saisi
par le Chef de l'Etat le 29 octobre dernier, il est probable
qu'il conclura, avant le 29 novembre 2004, à la nécessité d'une
révision constitutionnelle. Le Sénat a ainsi souhaité engager
le plus tôt possible une réflexion sur les modifications éventuelles
à apporter à la Constitution de 1958, avant que le traité constitutionnelle
soit soumis au référendum courant 2005.
*Rappelons qu'une déclaration n'a qu'une valeur politique sans
caractère obligatoire tandis qu'un protocole a la même valeur
juridique que les articles du traité, c'est-à-dire une valeur
normative.
L'Assemblée nationale avait le sien, c'est désormais chose faite
au Sénat. Début novembre, un groupe d'études sénatorial "Vigne
et vin" a été créé. Il est placé sous la présidence de Gérard
César (UMP Gironde). Le groupe d'études assurera un rôle
de "veille" à l'égard de l'actualité économique et législative
concernant le secteur vitivinicole, notamment grâce à des auditions.
Le groupe veillera également aux réformes à promouvoir au sein
de la filière et dans le cadre de l'organisation commune du
marché (OCM) vitivinicole.
OGM
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif
à la protection des inventions biotechnologiques, le 26 octobre
dernier, le Sénat a adopté un amendement présenté par Jean
Bizet (Manche - UMP), afin d'introduire, dans le droit des
brevets, l'exception dite du sélectionneur, seule à même d'assurer
la survie des entreprises semainières françaises. Aujourd'hui,
le droit européen des brevets organise une dérogation par rapport
à la protection du brevet, mais cette dérogation vise exclusivement
les actes accomplis à titre expérimental. Cela permet d'utiliser
l'invention brevetée à des fins de recherche, mais ne permet
pas de l'utiliser pour créer de nouvelles variantes végétales.
Ce qui signifie que le travail du sélectionneur aujourd'hui
permis par le droit des obtentions végétales ne serait plus
possible sur les variétés transgéniques, dont le nombre va croissant.
Si tel était le cas, les petites et moyennes entreprises semainières
européennes seraient alors obligées de demander des licences
aux multinationales détenant des brevets sur ces variétés transgéniques,
ce qui mettrait ces entreprises dans une position de dépendance
préoccupante s'agissant de production alimentaire. C'est la
raison qui a conduit le Sénat à créer cette "exception du
sélectionneur".
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