Crédit à la consommation :
une responsabilité à partager entre organismes
de crédit et consommateurs
Bien que la France soit un pays au taux de surendettement
très fort, elle a paradoxalement un taux de recours au crédit
à la consommation parmi les plus faibles, comparativement à
d'autres pays. Les lois Borloo et de sécurité financière d'août
2003 ont renforcé la protection du consommateur. De nouvelles
mesures sont régulièrement débattues pour tenter de garantir
toujours plus les ménages contre l'endettement. Parmi elles,
le fichier positif, ou le ratio d'endettement, qui interdirait
aux ménages endettés à un tiers de leurs revenus de contracter
un crédit à la consommation. Le point de vue sur ces questions
de Jean-Jacques Hyest, sénateur de la Seine-et-Marne et auteur
d'un rapport de 1998 sur le surendettement des particuliers
et des familles.
Quelles étaient les conclusions de votre rapport ?
Le rapport faisait le bilan de la loi Neiertz. La plupart des
préconisations de notre rapport ont été reprises dans les textes
de loi. Par exemple, nous voulions qu'une procédure soit envisagée
lorsque le client n'a plus aucune possibilité financière de
rembourser ses dettes. Souvent, les cas de surendettement sont
des surendettements passifs, dus à des accidents de la vie grevant
les revenus des ménages. La loi Borloo règle ce problème, avec
la procédure de rétablissement personnel. Conformément à nos
recommandations, ce dispositif associe les travailleurs sociaux,
qui étudient les conditions de vie de la famille et établissent
un plan de remboursement des dettes tout en laissant au foyer
des conditions de vie décentes. L'un des autres points de notre
rapport était d'améliorer les procédures pour qu'elles soient
le plus efficaces possible. Compte tenu de l'encombrement des
tribunaux d'instance, les procédures judiciaires sont beaucoup
trop longues. Or, dans les cas de surendettement, plus les délais
de règlement d'un cas s'allongent, plus la situation s'aggrave.
C'est pourquoi nous avions conseillé de privilégier les règlements
à l'amiable. Dans la loi de sécurité financière, les procédures
d'information et les délais de rétractation du consommateur
qui s'engage dans un contrat ont été renforcés.
Etes-vous pour l'idée du fichier positif ? (constituer un
fichier qui comptabiliserait l'ensemble des crédits détenus
par l'ensemble des Français, alors qu'il n'existe aujourd'hui
qu'un fichier dit " égatif", celui de la Banque de France, qui
recense seulement les défauts de crédits)
Je continue personnellement à m'interroger. Certains voudraient
impliquer davantage les établissements de crédit, mais ceux-ci
n'ont pas forcément la connaissance parfaite du taux d'endettement
de leurs clients. La mise en place d'un fichier positif clarifierait
la situation, mais elle est très compliquée car il s'agit de
traiter plusieurs millions de dossiers. Et cela à condition
de ne pas utiliser le fichier comme les anglo-saxons, de manière
commerciale ; on sait que les gens sont endettés, donc on les
démarche en leur proposant des crédits leur permettant de rembourser
leurs crédits. S'y ajoute le problème de la protection des libertés.
Enfin, c'est une mesure technique qui a un coût énorme.
Quelles sont les voies à privilégier pour protéger les ménages
tout en favorisant la consommation ?
Aujourd'hui, les obligations faites aux établissements de crédit
sont importantes. Si elles ne les respectent pas, il y a des
sanctions. D'aucuns veulent interdire le crédit revolving. Mais
on ne peut interdire aux foyers les plus modestes le droit d'acheter
un téléviseur, une machine à laver, de s'assurer les conditions
minimales de vie. C'est pourquoi je suis contre le ratio d'endettement.
A chaque établissement de crédit d'apprécier compte tenu des
revenus si les clients vont rembourser ou pas. Dans le crédit
à la consommation, le taux de sinistre est très faible. Dans
l'immédiat, nous devons observer les résultats de la loi Borloo.
On ne peut pas dire d'une part qu'il faut développer la consommation,
et d'autre part, se priver des moyens de la relancer par le
crédit.
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