Si les députés viennent d'adopter un amendement du gouvernement
visant à reformer en partie l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
(ISF), les avis divergent néanmoins et les propositions de réformes
sont nombreuses.
Éric Besson, Député de la Drôme, Secrétaire national du Parti
Socialiste à l'économie et à l'emploi
L'ISF : une décision politique au service d'un budget injuste
et inégalitaire.
La question de l'ISF n'est pas un débat technique, mais
politique et la majorité doit l'assumer. Depuis deux mois, le
gouvernement et les libéraux de la majorité jouent à un jeu
du chat et de la souris pour trouver une mesure technique de
nature à rendre la baisse de l'ISF "présentable".
Nous ne sommes pas dupes : la majorité a utilisé tous les biais
possibles pour abaisser pour la troisième fois en trois ans
la fiscalité pesant sur les très hauts patrimoines, quitte à
écorner à cette occasion notre pacte républicain. Ainsi, après
avoir accru les déductions d'impôts pour l'emploi d'un salarié
à domicile, abaissé les droits de succession, elle a obtenu
l'accord du gouvernement pour baisser l'ISF en indexant son
barème sur l'inflation.
Finalement, à droite, la seule question qui vaille est de trouver
le motif ou la mesure technique pour "habiller" une baisse préalablement
décidée au nom d'une idéologie de classe.
Les parlementaires socialistes jugent que l'attitude coupable
manque sincèrement de sincérité. Comme chaque année, le Premier
ministre a de nouveau promis qu'il ne touchait pas à l'ISF.
Comme chaque année, il a fait le contraire. Cette année, le
motif invoqué est encore plus provoquant, l'ISF étant abaissé
au nom de l'équité fiscale et de la justice sociale. C'est inacceptable.
Cette attitude est d'autant plus choquante que le gouvernement
a choisi d'agir bien vite, lui qui rechigne tant à revaloriser
fortement la prime pour l'emploi ou à rendre aux Français les
surplus de taxes indûment perçus depuis la hausse du prix du
pétrole.
Ce type de comportement est par ailleurs dangereux : à trop
caricaturer l'impôt, à le dévaloriser sans cesse, le gouvernement
met à mal les fondements même de l'impôt républicain. Synonyme
de solidarité, l'impôt garantit l'égalité des chances, l'accès
égal à la sécurité, aux soins et aux transports notamment. Il
est le fondement de notre solidarité intergénérationnelle et
territoriale.
Face à une majorité qui favorise l'ascension sociale par l'héritage
et le patrimoine et non par le travail, le Parti socialiste
proposera de nombreux amendements pour réaffecter ces sommes
en direction des actifs, des ménages moyens et modestes et de
l'emploi public.
Hervé Novelli, Député (UMP-Indre-et-Loire), membre de la
Commission des Finances
La réforme de l'ISF est une obligation car au-delà des
300 000 contribuables qui l'acquittent, les effets négatifs
de cet impôt touchent l'ensemble de l'économie française. L'ISF
est un impôt éminemment anti-économique, responsable de nombreuses
délocalisations et de la sorte destructeur d'emplois. Il ne
faut pas oublier que la France est, sur l'imposition du capital,
de plus en plus isolée. Notre pays, à contrario de tous nos
partenaires, a augmenté ces vingt dernières années les prélèvements
sur le patrimoine. Nous avons tous les impôts imaginables en
la matière : taxes foncières, droits de mutation à titre onéreux,
droits de succession, CSG sur les revenus du patrimoine, taxes
diverses… Le poids de la fiscalité sur le patrimoine est en
moyenne inférieure chez les pays membres de l'Union européenne
à la nôtre. Il n'est donc pas étonnant que l'ISF, qui est un
peu la cerise sur le gâteau, soit directement et indirectement
responsable de l'expatriation de plusieurs milliers de personnes
ces six dernières années. La perte de capital pour la France
est estimée à dix milliards d'euros. Les expatriés exercent
leurs talents et fructifient leur capital à l'étranger.
Combien d'emplois, combien de milliards d'euros de recettes
fiscales perdons nous chaque année par le simple fait de maintenir
un impôt qui ne vaut pour certains non pas pour son rendement
mais par son seul rôle idéologique ?
Pour lutter contre les délocalisations fiscales, pour favoriser
la croissance et l'emploi ; je suis donc partisan de modifier,
au moins sur trois points, l'ISF.
Premièrement, il convient comme il est de tradition, en matière
fiscale, d'actualiser chaque année le barème de cet impôt. Du
fait que le barème n'ait pas été actualisé depuis 1997, 120
000 personnes supplémentaires ont été assujettis à l'ISF bien
souvent par le simple fait qu'ils possèdent leur résidence principale
et non pas parce qu'ils se sont enrichis.
Deuxièmement, le rétablissement du plafonnement de l'ISF, c'est
à dire qu'aucun contribuable ne doit acquitter, au titre de
l'impôt sur le revenu et de l'ISF, plus de 85 % de son revenu
comme cela était la règle de 1988 à 1996, doit être réinstitué.
Aujourd'hui, pour près de 2000 contribuables, le montant de
leurs impôts excèdent leurs revenus.
Troisièmement, l'ISF doit cesser d'être un frein pour le développement
des PME en France. Si la France compte moins de PME à forte
croissance et à fortes capacités de création d'emplois que l'Allemagne,
les Royaume-Uni ou les Etats-Unis, c'est en raison de la faiblesse
des fonds propres. L'investisseur qui prend des parts dans une
PME et dont les dividendes ne seront au mieux versés dans plusieurs
années, peut être en revanche directement assujetti à l'ISF.
Ce n'est pas logique ; c'est pourquoi, je propose que les sommes
versées pour le développement des PME soient déduites du montant
de l'ISF à acquitter. Ce sont des mesures simples qui peuvent
contribuer à améliorer sensiblement l'attractivité et la compétitivité
de notre territoire.
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